JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 309/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 19/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 28 février 2017)
Décision commentée : ATSJAD 19/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:19A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI relevées dans le texte intégral ont été retenues.
Faits et procédure
Par un litige né d'un conflit entre deux familles relatif à la propriété d'une maison (« Casa xxxxxxxxx », dénomination non précisée dans la décision), les consorts Araujo, Manso et Villalba ont sollicité, le 29 octobre 2015, la suspension de la procédure pendante devant le Tribunal de batlles jusqu'à la résolution d'une autre affaire (procédure n° 6000359/2015) portant sur la propriété des terrains litigieux. Ils invoquaient à titre principal une exception de litispendance et, subsidiairement, de prejudicialitat civil.
La défenderesse, Mme Carnero, s'est opposée à cette demande, soutenant l'absence de correspondance entre les parties et de lien direct entre les objets des deux instances, et a sollicité la poursuite de la procédure au stade de la réplique.
Par aute du 26 octobre 2016, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de litispendance et/ou de prejudicialitat civil et a ordonné la poursuite de l'instance. Les demandeurs ont interjeté appel. Par aute du 28 février 2017, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 309/16, magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy) a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance.
Il convient de relever que la décision présente des incohérences matérielles : la date de l'aute de première instance est mentionnée comme étant du 26 octobre 2016 dans l'exposé des faits, mais du 26 février 2016 dans le dispositif ; les parties appelantes sont désignées tantôt comme « Araujo et Villalba », tantôt comme « Araujo, Manso et Villalba ». Ces divergences n'affectent pas, en l'état, la solution retenue.
Question de droit
La question posée à la Sala civil était double :
- L'exception de litispendance était-elle fondée, faute d'identité entre les instances en cours ?
- La prejudicialitat civil, notion que la décision reconnaît comme admise par la jurisprudence andorrane, justifiait-elle la suspension de l'instance relative à la résolution d'un contrat de bail, dans l'attente de la décision sur la titularité dominicale du bailleur ?
Le problème de fond est donc celui de l'articulation entre deux instances connexes, portant l'une sur un droit de propriété, l'autre sur la résolution d'un contrat de location, et de la possibilité de suspendre la seconde dans l'attente de la première.
Solution et dispositif
Sur la litispendance
La Sala rappelle que l'exception suppose la réunion d'une identité de parties, de faits, d'objet et de demande. Elle constate l'absence d'identité objective : la procédure n° 6000359/2015 porte sur une action déclarative de domaine, tandis que la présente procédure porte sur une action en résolution de
