ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d80da136 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 459/16·16 février 2017·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 30/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle459/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:30A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 30/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2017 (n° 459/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 30/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:30A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 30/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 février 2017, recours n° 459/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 septembre 2016, M. Carnero et les sociétés andorranes Benítez i Pla ont saisi la Batllia en fonctions de garde d'une demande fondée sur la lésion de leurs droits constitutionnels à l'intimité et à l'honneur, garantis par l'article 14 de la Constitution. La procédure engagée est la procédure urgente et préférente prévue par l'article 41 de la Constitution et régie par la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 (art. 15 à 17).
Le litige s'inscrit dans une procédure de droit du travail (autos laborals 2000224/2015) dans laquelle M. Anaya, tiers au présent litige, avait sollicité la production de documents relatifs à la rémunération fixe et variable de M. Carnero ainsi qu'à ses contrats avec les sociétés concernées. Par diligence du secrétaire judiciaire du 1er septembre 2015, il avait été enjoint à la partie défenderesse de produire ces pièces. Celle-ci avait formé un recours en reposition pour atteinte possible à l'intimité et à la protection des données personnelles. Par Aute du 15 février 2016, la juridiction maintint la production (épreuve XIII, points 7, 22 et 23). L'appel formé contre cet Aute fut déclaré irrecevable à la tramitation, et le recours en queixa fut rejeté par la Sala le 30 juin 2016.
Par Aute du 29 septembre 2016, la Batllia de garde rejeta la demande au fond, sans condamnation aux dépens, et précisa qu'il appartenait au juge de la procédure laborale d'apprécier l'utilité, la nécessité et la proportionnalité des preuves. Trois recours ont été formés devant la Sala Civil : celui de M. Carnero et des sociétés, qui soutenait que l'Aute aurait dû constater la violation alléguée et annuler les actes de production ; celui de M. Anaya, limité à la question des dépens, qui invoquait le principe de l'échec objectif et la mauvaise foi de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 30/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit presentat de data 7-09-2016 per davant la Batllia en funcions de guàrdia, el Sr. Carnero i les mercantils andorranes Benítez i Pla van formular demanda per la lesió dels drets constitucionals a la intimitat i a l'honor, previstos a l'article 14 de la Constitució. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 février 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (459/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit presentat de data 7-09-2016 per davant la Batllia en funcions de guàrdia, el Sr. Carnero i les mercantils andorranes Benítez i Pla van formular demanda per la lesió dels drets constitucionals a la intimitat i a l'honor, previstos a l'article 14 de la Constitució.
II.- En data 29-09-2016, l'Hble. Batlle de guàrdia va dictar Aute, decidint:
"Primer.- No donar lloc a la demanda interposada pel Sr. Carnero i Benítez i Pla a tenor de la qual s'inicià el present procediment urgent i preferent el proppassat dia 7 de setembre de 2016, segons allò disposat en el cos de la present resolució, tot precisant que correspon a l'òrgan jutjador al càrrec dels autes laborals 2000224/2015 analitzar la utilitat, la necessitat i proporcionalitat de les proves per a valorar el grau d'intromissió o ingerència que es produeix en l'àmbit protegit (dades privades) i decidir l'abast del sacrifici que procedeix respecte del dret afectat en el present cas.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 459/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon.- No procedeix efectuar especial imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts concernides pel present procediment.
Quart.- Oficiar l'Hble. Tribunal unipersonal al càrrec dels referits autes 2000224/2015 de la present decisió.
Cinquè.- Informar a les parts que aquesta resolució és apel·lable davant del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra de conformitat amb allò previst a l'article 16 LTPJ.·
III.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Carnero i de les societats Benítez i Pla, i en les seves conclusions demana que es: "...revoqui l'Aute de la Batllia de Guàrdia (civil) i dicti un Aute que:
Declari que s'han vulnerat els drets a l'honor i a la intimitat del Sr. Carnero, reconegut a l'article 14 de la Constitució.
Declari que s'ha vulnerat del dret a l'honor de les entitats Benítez i Pla reconegut a l'article 14 de la Constitució.
Anul·li la diligència de data 1 de setembre del 2015 i l'Aute de data 15 de febrer del 2016 recaigut en els autes laborals 2000224/2015 en els punts que ordenen requerir a les societats Benítez i Pla per tal que aportin al procediment laboral 2000224/2015 la documentació requerida en els punts 7, 22 i 23 de la prova XIII.- DOCUMENTAL PRIVADA PER REQUERIMENT de les proposades per la representació processals del Sr. Anaya consistent en:
L'aportació del (s) contracte (s) laboral (s) o anomenats "mercantils" signat (s) pel llavors Director General Adjunt Sr. Carnero amb Benítez i Pla que fixa la data límit del contracte als 65 anys, i el (s) contracte (s) que actualment té signat (s) com a Director General.
L'acreditació del salari fix i variable que rebia el Sr. Carnero com a Director General Adjunt per part d'Andorra GA i el salari fix i variable que ha rebut el Director General d'Pla l'any 2014."
Així mateix, formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Anaya, i en les seves conclusions demana: ". vulgui dictar Sentència revocant l'Aute únicament en la decisió de no condemnar en costes a la demandant, i condemnant-la al pagament de totes les costes processals causades, tant de la primera com d'aquesta instància."
IV.- Finalment ambdues parts van formular els seus escrits de contesta a les conclusions, insistint en les seves respectives posicions.
El Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar en data 25-11-2016, el seu escrit de contesta a les conclusions manifestant que comparteix els arguments pel que fa al recurs interposat per la representació processal del Sr. Carnero i les societats Benítez i Pla, i es sotmet a millor criteri de la Sala Civil d'aquest M.I. Tribunal Superior pel que fa al recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Anaya.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs del Sr. Carnero i les mercantils Benítez i Pla es justifica en els següents greuges o motius. En primer terme, manifesta que la divulgació del salari del seu més alt càrrec pot afectar l'honor de l'entitat bancària i que el procediment urgent i preferent té sentit per evitar la vulneració del dret a la intimitat del Sr. Carnero (art. 14 CA). En segon terme, exposa que l'argument de la Batllia que el procediment instat esdevé prematur perquè no s'han esgotat totes les vies, no pot ésser compartit, ja que es va interposar un recurs de reposició contra la diligència del secretari judicial de 1-09-2015. Es va recórrer contra l'Aute que admetia la prova i contra la inadmissió del recurs, es va formular queixa davant d'aquesta Sala, que la va desestimar per Aute de 30- 06-2016.
El recurs del Sr. Anaya troba el seu fonament en un únic motiu de recurs. Entén que la desestimació de la demanda hauria de comportar la imposició de les costes processals, sense que l'argument del Batlle de no haver motivat l'òrgan jutjador pugui ésser una causa justificativa. Afegeix que la demanda de procediment urgent i preferent era prematura al no haver-se esgotat les vies prèvies, i que, de conformitat al principi de venciment objectiu, procedia la imposició, sense que concorrin circumstàncies especials o particulars del plet, a la vegada que existeix mala fe i temeritat manifesta.
II.- L'estudi i examen del recurs del Sr. Carnero i altres exigeix analitzar, com a extrem previ, si aquest s'ha formulat de manera prematura, i solament si aquesta qüestió mereix una resposta negativa i, per tant, diferent que la sostinguda a la instància, es podrà la Sala endinsar en l'estudi de si l'admissió de les proves documentals referides produeix una ingerència en el dret a la intimitat que ha de prevaldre per sobre del dret a la jurisdicció (arts. 14 i 10 CA).
De l'estudi de les actuacions, s'extreu que el Sr. Anaya va sol·licitar una sèrie de proves documentals en les que es requerien dades que afectaven a l'esfera privada d'una persona privada (tercera en el procés), com eren les relatives al seu salari i els pactes contractuals amb l'entitat financera per la que treballa.
Per diligència del Secretari judicial de 1-09-2015 es va requerir a la defenent per tal que aportés la documentació. La part defenent va interposar recurs de reposició per la possible vulneració del dret a la intimitat i protecció de dades personals.
Per Aute de 15-02-2016 es donava lloc a la prova XIII, punts 7, 22 i 23, i la fonamentació de la resolució es recolzava en, per una part, que per a valorar la procedència i necessitat de la pràctica d'un mitjà de prova s'ha de veure la vinculació amb l'objecte i la causa petendi i si és coherent i guarda íntima relació amb aquests i, per l'altra, per quant el Batlle ponent examina la pertinència i adequació de les proves i, en cas de dubte, ha de prevaldre un criteri favorable a l'admissió.
Contra aquest Aute es va interposar recurs d'apel·lació que fou inadmès a tràmit i recurs de queixa contra la inadmissió, el qual fou desestimat per aquesta Sala per Aute de 30-06-2016.
Per Aute d'aquesta Sala de 30-06-2016 vam exposar que "II.- La jurisprudència d'aquesta Sala ha destacat que el procediment urgent i preferent que es regula a l'article 41 de la Constitució d'Andorra es conceptua com un procés excepcional i que solament s'ha d'emprar com el darrer mecanisme ("ultima ratio") per a restablir els drets constitucionals vulnerats quan no existeix un procediment jurisdiccional ordinari i idoni (cfr. SSTSJA de 10-12-2014 i 15-01-2016).
La Llei Transitòria de procediments judicials disciplina en els seus articles 15 a 17 la tramitació processal del procediment urgent i preferent (Article 15 En cas de lesió als drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV de la Constitució, es podrà presentar demanda inclús verbal al batlle de guàrdia per garantir el respecte dels drets fonamentals o fer cessar la situació il·lícita. Aquest convocarà les parts implicades i després d'escoltar-les i practicar les proves proposades i les decidides d'ofici resoldrà en el termini de cinc dies. El procediment total davant el batlle de guàrdia no haurà de superar els trenta dies.
Article 16 L'aute serà apel·lable davant del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. El president del tribunal designarà la sala competent en funció dels drets fonamentals invocats i, oïdes les parts, i en el seu cas practicades les proves, aquesta resoldrà en un termini d'un mes.
Article 17 Les decisions en aquesta matèria no podran tenir en cap cas l'autoritat de la cosa jutjada, no tenint tampoc aquest procediment cap efecte suspensiu quant als procediments ordinaris").
(...)
Malgrat el que s'ha exposat, aquesta Sala considera adient que, amb anterioritat a la interposició d'un procediment urgent i preferent per l'eventual vulneració de l'article 14 CA, se li plantegi al propi òrgan judicial la possibilitat de valorar si la prova admesa ho ha estat de manera adequada o, pel contrari, aquesta admissió de prova ha anat més enllà del que era útil i pertinent per l'acreditació dels fets controvertits, o fins i tot, com es denuncia en el present cas, ha pogut entrar en col·lisió amb drets fonamentals, com el dret a la intimitat, de manera que correspon al jutjador resoldre aquesta enfrontament entre drets fonamentals (intimitat versus dret a la jurisdicció).
I aquesta tesi significa l'adequació de l'ordenament jurídico-processal als dictat de l'article 10 CA, de manera que possibilita que dins del mateix procés, si una de les parts entén que l'actuació del jutjador (mitjançant l'admissió de proves) pot vulnerar els seus drets fonamentals, pugui, abans de la fase de conclusions plantejar la reconsideració de l'admissió de la prova amb les conseqüències que l'èxit de la pretensió pot comportar.
(...)
Així, correspondrà a l'òrgan judicial que ha declarat la pertinència i pràctica de les proves documentals a les que al·ludeix el recurrent, prèvia la petició de la part recurrent (la qual en aquest cas s'ha d'entendre implícita per la formulació de la present demanda), que examini la utilitat de les proves (és a dir, la idoneïtat de les mateixes per a assolir la finalitat cercada), la seva necessitat (quan no existeix altra alternativa amb la mateixa eficàcia i menys problemàtica) i la proporcionalitat, que obliga a valorar el grau d'intromissió o ingerència que es produeix en l'àmbit protegit (les dades privades o íntimes) així com el caràcter i abast del sacrifici que imposa respecte dels drets afectats"
Si la referida doctrina l'apliquem al supòsit concret, s'extreu que la part que promou el procediment urgent i preferent va formular recurs de reposició contra la diligència del secretari judicial que ordenava el requeriment i l'Aute de 15-02-2016 va mantenir el requeriment sense pronunciar-se sobre l'extrem plantejat, que era la vulneració del dret a la intimitat i la seva ponderació front al dret a la jurisdicció, sinó que va motivar formalment amb l'exposició que correspon al ponent el judici de pertinència i admissió de la prova i que la necessitat d'aquesta s'ha d'efectuar en funció de la connexió dels mitjans probatoris amb l'objecte i la causa petendi.
En conseqüència, i d'acord amb la nostra doctrina continguda en el referit Aute, s'ha d'exigir al jutjador d'instància, coneixedor del procés en el que es sol·licita la pràctica de la prova, que segons la recurrent pot afectar al dret a la intimitat d'un tercer aliè a aquest, que efectuï l'anomenat test alemany i, consegüentment, analitzi la utilitat, necessitat i proporcionalitat dels mitjans de prova per decidir si, en el cas concret, el dret a la intimitat ha de ser sacrificat en relació al dret a la jurisdicció.
La confirmació d'aquest extrem motiva la confirmació de l'Aute dictat a la instància.
III.- Respecte de les costes processals, i pel que fa a les d'instància, el recurs del Sr. Anaya ha de ser desestimat. De les actuacions resulta que l'Aute de la Batllia de 29-09-2016 li fou notificat el dia 30-09-2016 (foli 326) i per diligència de la Secretaria de la Sala de 4-11-2016 se li va conferir el termini de 13 dies hàbils per a fonamentar el seu recurs, la qual cosa va complimentar en data 7-11-2016. Per tant, no es pot atendre el greuge de l'altra part recurrent que considera que el recurs formulat esdevé extemporani.
Quant al fons, el recurs no pot prosperar. La part promotora del procediment urgent i preferent va interposar un recurs de reposició contra la diligència de la secretaria de la Batllia per tal que es deixés sense efecte la prova acordada i en l'Aute resolutori de la reposició la motivació que s'empra no analitza l'eventual conflicte entre el dret a la intimitat i el dret a la jurisdicció ni aplica el test "alemany".
Per tant, i al marge que aquesta Sala entén que correspon a l'òrgan judicial que coneix el procés procedir a efectuar aquesta ponderació dels drets fonamentals en joc (arts. 10 i 14 CA), el fet que no es portés a terme i que motivés l'exercici de la present acció de protecció de drets fonamentals constitueix un causa que exceptua l'aplicació del principi de venciment objectiu, en matèria de costes, i permet considerar, en aquest supòsit, la concurrència de circumstàncies excepcional que motiven la no imposició. Per altra part, s'ha de ressenyar que, malgrat s'al·legui l'existència de mala fe i temeritat, aquesta al·legació es troba desprovista de tot recolzament probatori.
Finalment, quant a les costes d'aquesta alçada, la desestimació dels respectius recursos ha de comportar la imposició de les costes processals als recurrents.
Decisio
cas.-
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les representacions processals del Sr. Carnero i les mercantils Benítez i Pla i del Sr. Anaya contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle de data 29-09-2016. Procedeix imposar als recurrents que han vist desestimats els seus recursos les costes processals derivades del seu refús.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
