JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° A046/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 35/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:35A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2017
Décision commentée : ATSJAD 35/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:35A, recours n° A046/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des agents publics ont contesté devant la juridiction administrative la décision du Gouvernement d'Andorre confirmant la mise à la retraite anticipée de certains agents, décision prise à la suite d'une décision du secrétaire d'État à la Fonction publique. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 18 mars 2016. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par sentence n° 77-2016 du 21 octobre 2016.
Les agents ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Ils soutenaient qu'une atteinte avait été portée au droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, en raison du refus de pratiquer la preuve sollicitée. Ils invoquaient également le principe d'égalité, ainsi que les principes dispositif et de congruence.
Le Gouvernement s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les moyens invoqués ne faisaient que reproduire des arguments déjà examinés par la sentence attaquée.
L'arrêt examiné est un auto (ATSJAD), c'est-à-dire une décision interlocutoire ou de rejet d'incident, et non une sentence au fond. Le rapport est assuré par le magistrat Albert Andrés Pereira. Le président de la formation est Joan Manel Abril Campoy. Le magistrat Bernard Plagnet complète la composition, son nom étant orthographié de deux manières dans le texte (Plagnet et Marcosgnet), ce qui relève d'une erreur matérielle de l'édition.
Question de droit
La question posée était double.
Première question : l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, en reprenant des moyens déjà tranchés ?
Seconde question : le refus de pratiquer une preuve sollicitée, motivé par la sentence, constitue-t-il en soi une violation du droit à la juridiction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur les deux points.
Sur la nature de l'incident, la Cour rappelle qu'il ne constitue pas « une nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada », mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » survenues dans une procédure close par une décision ferme (fondement premier, traduction libre).
Elle retient ensuite que les agents « no fa[n] sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes » (fondement second). Elle précise que le désaccord des requérants avec le contenu de la sentence ne suffit pas à établir une violation du droit à la juridiction, car la Constitution garantit que les prétentions soient « examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori », et non qu'elles aboutissent à un résultat favorable.
Le Tribunal relève enfin que l'article 18 bis, point 3, ne vise que l'hypothèse où la personne affectée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment ». Or les moyens avaient été développés dans la procédure antérieure, et la sentence y avait répondu.
Sur la preuve, le Tribunal estime que la sentence « ha raonat suficientment les raons per les quals aquella era innecessària per resoldre el litigi », conformément à sa jurisprudence sur les conditions d'application du principe d'égalité (fondement troisième).
Sur les dépens, il considère qu'« no s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui
