JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° A029/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 38/2017 ; ROJ ATSJAD 38/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:38A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 38/2017 ; ROJ ATSJAD 38/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:38A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence (sentència) du 17 novembre 2016, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué dans un litige opposant la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), appelante, à Mme Canals, assurée sociale, intimée. Le litige portait sur la question de savoir si l'assurée avait exercé une activité professionnelle pendant une période d'arrêt de travail. La décision rendue en appel est la sentence du 17 novembre 2016 ; l'ordonnance commentée ne précise pas le détail des moyens initialement développés devant la juridiction de première instance (non précisé dans la décision).
Le 6 décembre 2016, la représentation de Mme Canals a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre cette sentence. Elle soutenait, selon le résumé de la décision, que l'arrêt l'avait privée d'un procès équitable, son argumentation se résumant à la contestation de la preuve selon laquelle l'assurée aurait travaillé pendant son arrêt maladie. Le 23 décembre 2016, la CASS a répondu que la demanderesse se bornait à discuter des éléments de fond et de preuve, sur lesquels elle avait déjà reçu une motivation judiciaire suffisante, sans préciser en quoi la sentence aurait porté atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.
Le tribunal a été composé de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. L'aute a été rendu le 2 mars 2017 à Andorre-la-Vieille.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 peut servir à réexaminer le fond d'une décision devenue ferme. D'autre part, il fallait apprécier si l'assurée avait établi une violation du droit fondamental à la juridiction, qui relève de l'article 10 de la Constitution.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord le principe selon lequel l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (fondement de droit Premier).
Il développe ensuite
