JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 2/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:39A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 mars 2017, recours n° 2/17 (ROJ ATSJAD 39/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 décembre 2016, M. Durán a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un Aute du 13 décembre 2016, l'Hble. Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie.
Le juge a relevé que, la demande ne concernant pas une unité familiale, les revenus individuels du requérant, s'élevant à 14 820,96 EUR, dépassaient le salaire minimum interprofessionnel de 2016, fixé à 11 710,44 EUR. Il a par ailleurs écarté les deux véhicules dont dispose le requérant du calcul patrimonial, tout en observant que leur immatriculation laissait supposer qu'ils étaient anciens.
M. Durán a interjeté appel et demandé la révocation de l'Aute ainsi que la reconnaissance de son insolvabilité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance. Le résumé automatique figurant sur la plateforme n'a pas été retenu comme source, la présente analyse se fondant exclusivement sur le texte de la décision.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le requérant établissait une situation économique défavorable justifiant la désignation d'un avocat aux frais de l'État, au sens de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et des articles 18 à 21 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 17 décembre 2014.
Cette question comporte deux volets. Le premier est substantiel : les seuils de ressources et de patrimoine sont-ils dépassés ? Le second est probatoire : qui supporte la charge de démontrer l'insuffisance des moyens, et avec quelle intensité ?
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur plusieurs énoncés de principe.
Sur les seuils. L'article 19.1 du Reglament détermine les ressources à prendre en compte. Pour une personne non intégrée d
