JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 65/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 mars 2017 (ROJ ATSJAD 45/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 45/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société commerciale andorrane a été déclarée en situation de faillite (fallida). Son administratrice judiciaire, Mme Escudero, agissant pour le compte de trois personnes physiques, MM. Ricart, Tejada et Olmo, également placées en situation de faillite personnelle, a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par un avocat. L'objectif était de faire désigner un avocat d'office pour poursuivre une instance engagée contre ces personnes par la société Machado, S.A. La demande a été enregistrée le 20 février 2017.
La procédure est de jurisdicció voluntària. Le dossier porte le numéro de recours 65/17, sous l'origine 6/17, et a pour rapporteur le magistrat Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de trois magistrats. La décision prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance, et non d'une sentence. Les métadonnées la rattachent aux matières suivantes : loi qualifiée, assistance technique d'un avocat, faillite et exécution forcée, jurisdicció voluntària.
Le texte présente deux imprécisions de rédaction, qu'il convient de relever. D'une part, la demande vise la faillite d'une société désignée comme « mercantil E........, S.L. », tandis que le litige est décrit comme opposant les intéressés à « Machado, S.A. ». D'autre part, le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour partie de la décision.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions liées.
- La déclaration de faillite d'une société emporte-t-elle, pour les personnes physiques qui y sont associées, le bénéfice automatique de la défense et de l'assistance techniques gratuites ?
- La restriction des bénéficiaires prévue par le règlement d'application du droit à la défense et à l'assistance technique gratuites, en particulier son article 17.1, est-elle compatible avec le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane, CA) et avec l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia ? Dans l'affirmative, faut-il saisir le Tribunal constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité ?
Solution et dispositif
Le raisonnement de la Cour se décompose en quatre temps.
Sur la portée du règlement (fonds, II). La Cour rappelle qu'elle avait déjà jugé, dans un aute du 29 novembre 2016, que le règlement garantit l'assistance technique gratuite à toute personne qui la sollicite pour agir devant les juridictions civile ou administrative,
