JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2017 (n° 87/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 mars 2017 (ROJ : ATSJAD 49/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:49A)
Décision commentée : ATSJAD 49/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:49A) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le 2 juin 2014, M. Briones saisit la Batllia d'Andorre, par la voie de la jurisdicció voluntària, d'une demande tendant à obtenir de ses frères, MM. Araujo et Tur, la communication des informations et documents relatifs à la gestion du patrimoine de leur père, M. Talavera, décédé en 2013. La demande portait sur les bilans et comptes de pertes et profits des six dernières années, sur les pièces justificatives (actifs immobilisés, comptes bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, livres de caisse, baux, factures, listes du personnel et bulletins de salaire), ainsi que sur les mêmes documents concernant l'entreprise MC.
Les défendeurs ne s'opposaient pas à la communication de la documentation nécessaire, mais contestaient son extension à l'entreprise MC, dont le titulaire administratif depuis 1999 était, selon eux, M. Briones lui-même et non leur père. Plusieurs échanges écrits ont suivi, portant sur les modalités de l'exhibition et sur la répartition des coûts.
Par un aute du 25 novembre 2015 (la décision indique « 25 de novembre de 2015 » au paragraphe IV des antécédents, mais « 25 de setembre de 2015 » au dispositif, incohérence non résolue par le texte), le Batlle a rejeté la demande des parties tendant à ce que la Batllia se charge de photocopier la documentation relative à la gestion du patrimoine. M. Briones a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de cet appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si la voie de la jurisdicció voluntària pouvait être utilisée pour obtenir la communication de documents relatifs au patrimoine d'un défunt, et, d'autre part, selon quelles modalités cette communication devait s'opérer, notamment quant à la prise en charge des frais.
Le litige ne portait donc pas sur le fond du droit successoral ni sur l'existence d'un droit à l'information entre cohéritiers. Il concernait essentiellement la forme de l'exhibition et la charge financière de celle-ci.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève, en premier lieu, que l'appelant ne conteste pas le fond de la demande : les défendeurs acceptent de communiquer la documentation nécessaire et ont même proposé que la vérification soit confiée à un professionnel de l'audit. La divergence porte sur « la forme et, surtout, sur la charge de la dépense ».
Sur la recevabilité de la voie choisie, la juridiction rappelle sa jurisprudence antérieure admettant le recours à la jurisdicció voluntària pour des mesures « propres aux diligences préliminaires en matière successorale » (Autes du 27 janvier 2011, TSJC 314/10, et du 21 juillet 2015, TSJC 100/15, cités au fondement 4).
