ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71fb45b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 386/16·23 mars 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 52/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle386/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:52A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 52/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 386/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 52/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:52A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 mars 2017, recours n° 386/16, ROJ ATSJAD 52/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:52A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan. La traduction du dispositif est une traduction personnelle.
Faits et procédure
Une créance de dépens liquidés à la suite d'un jugement de première instance du 7 octobre 2011 est au cœur du litige. Ce jugement avait rejeté la demande formée par une société contre Mme Diez et mis la totalité des dépens à la charge de la société demanderesse. À la demande de Mme Diez, une ordonnance d'exécution du 2 novembre 2012 enjoignait à la société de payer la somme de 4 839,47 euros.
La société a formé opposition. Par un Aute du 21 mai 2013, le tribunal a partiellement accueilli l'incident et fixé à 915 euros, hors ISI, les honoraires d'avocat de seconde instance, sans prononcer de condamnation aux dépens judiciaires.
Un Aute du Batlle du 31 décembre 2015 a modifié l'ordonnance d'exécution sur plusieurs postes : honoraires d'avocat de première instance ramenés de 2 440 à 791,78 euros, honoraires d'exécution et taxes ramenés à zéro. Le juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur les honoraires de seconde instance, a demandé le paiement de 791,78 et 1 220 euros, et a écarté les dépens de l'incident. Un Aute du 20 juin 2016, rendu sur recours en clarification, a précisé que les dépens de seconde instance étaient fixés à 915 euros, hors ISI, et a rejeté le surplus.
Deux appels ont été formés contre ces autos :
la société condamnée (désignée « ORG_0, S.A. » dans le corps du texte, et « MAE....., S.A. » dans certains passages) a demandé la mise à la charge de la partie adverse des dépens de l'incident, ainsi que la compensation de sa créance avec celle que détenait Mme Diez, ou, subsidiairement, le dépôt des sommes litigieuses au greffe de la procédure B-0487-1/2012 ;
l'avocat de Mme Diez, M. Sandoval, a demandé la fixation des honoraires de première instance à 2 440 euros, hors ISI.
Le texte source présente une hétérogénéité dans la désignation de la société appelante. Il n'est pas possible
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 52/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 31 de desembre del 2015 va acordar: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (386/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 31 de desembre del 2015 va acordar:
"1r. Estimar en part l'incident d'execució promogut per la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A.", modificant la Providència d'execució de data 2 de novembre del 2012 pel que fa als honoraris d'advocat de primera instància, substituint la quantitat de 2.440 euros per la de 791,78 euros i, pel que fa als honoraris de l'execució i les taxes judicials, substituint els imports de 976 i 18,03 euros respectivament per 0 euros.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 386/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2n.- Requerir a la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A." per tal que satisfaci, en el termini de 15 dies a partir de la fermesa de la present resolució, l'import de 791,78 i 1.220 euros en concepte d'honoraris de primera i segona instància.
3r.- No fer especial pronunciament de costes d'aquest incident."
II.- En data 20 de gener del 2016 la representació processal de la societat "MAE....., S.A.", i de la Sra. Bernat va formular una petició d'aclariment i, en forma subsidiària, recurs d'apel·lació contra el citat Aute, sol·licitant que s'especifiqués que els honoraris de segona instància ascendien a l'import de 915 euros + ISI i no pas a l'import de 1.220 euros, que s'imposessin a l'adversa les costes de l'incident i que es compensessin les sumes que la seva mandant pogués deure a la Sra. Diez amb aquelles que aquesta devia a la seva mandant en el marc de la causa B-0487-1/12 o, subsidiàriament, que l'import que la seva mandant es vegi obligada a abonar no li siguin lliurades a l'adversa, sinó que siguin dipositades en el marc de la dita causa.
III.- El Sr. Sandoval, actuant en qualitat d'advocat i representant de la Sra. Diez va contestar la petició efectuada per la societat "ORG_0 , S.A.", i la Sra. Bernat en data 11 de febrer del 2016, mostrant-se conforme amb que els honoraris de segona instància quedessin fixats en 915 euros més ISI i no pas en 1.220 euros, oposant-se a que se li imposessin a la seva mandant les costes de l'incident i rebutjant també la procedència de compensar les sumes degudes per la societat en favor de la Sra. Diez amb aquelles que aquesta darrera pogués deure a la primera.
IV.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 20 de juny del 2016 va decidir:
"1r.- Aclarir l'Aute de data 31 de desembre del 2015 en el sentit de precisar que les costes processals derivades de la segona instància han estat fixades pel Tribunal Superior de Justícia en 915 euros més ISI.
2n.- Desestimar la resta de peticions contingudes en el recurs d'aclariment presentat per la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A." en data 20 de gener del 2016."
V.- En data 16 d'octubre del 2016 la representació processal de la societat "MAE....., S.A.", formula recurs d'apel·lació en contra dels Autes de dates 31 de desembre del 2015 i 20 de juny del 2016 i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit de condemnar a l'adversa al pagament de les costes generades per l'incident d'execució promogut per la seva mandant en data 16 de novembre del 2012 i compensar les sumes que la seva mandant pugui deure a la Sra. Diez amb aquella que aquesta darrera deu a la seva mandant en el marc de la causa B- 0487-1/12, o, subsidiàriament, que les quantitats que la seva mandant es vegi obligada a abonar no li siguin lliurades a l'adversa, sinó que siguin dipositades en el marc de la dita causa.
VI.- Contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 31 de desembre del 2015 formula igualment recurs el Sr. Sandoval, actuant en qualitat d'advocat i representant de la Sra. Diez, i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit de fixar els honoraris d'advocat de primera instància en 2.440 euros més ISI, condemnant a l'adversa a pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs formulat per la representació processal de la societat "MAE....., S.A.", es refereix a dos punts concrets dels autes de dates 31 de desembre del 2015 i 20 de juny del 2016 objecte del mateix. En primer lloc, entén que procedeix imposar a l'adversa les costes de l'incident promogut per la seva mandant i, en segon lloc, considera que és procedent compensar els deutes dels quals són titulars respectivament les parts del present litigi.
Pel que fa a les costes de l'incident promogut per la recurrent, la Sra. Diez va sol·licitar en data 3 de juliol del 2012 l'execució de la Sentència de data 7 d'octubre del 2011, que desestimava la demanda formulada per la societat ORG_0....., S.A. contra la Sra. Diez i que imposava a la societat actora la totalitat de les costes judicials, fixant aquestes en 4.839,47 euros i la Providència d'execució de data 2 de novembre del 2012 va requerir a la societat ORG_0 , S.A., per tal que en el termini de 15 dies fes efectiva aquesta suma.
La representació de la dita societat es va oposar a la dita Providència el dia 16 de novembre del 2012, argumentant que no podia ser condemnada a pagar un import superior als 300 euros pel que feia a les costes del primera instància del procediment, atès que la defenent gaudia del benefici de justícia gratuïta i que aquest era l'import que havia pagat el Govern o, subsidiàriament, que estava disposada a abonar 250 euros més ISI, és a dir 260 euros, tenint en compte que la indemnització es fixava en 461,19 euros o, més subsidiàriament encara, que admetia pagar 445,89 euros més ISI, o sigui 463,73 euros, tenint en compte que la defenent havia ocupat l'habitatge durant set mesos fins la Sentència d'instància, però que havia dipositat la suma de 922,38 euros. Defensava igualment que no procedia condemnar-la a abonar la suma de 18,03 euros per taxes, que la defenent no havia abonat, ni la de 976 euros per l'execució, sinó en tot cas la de 200 euros més ISI, és a dir 208 euros. Finalment, sol·licitava que es compensessin les quantitats que la seva mandant estigués obligada a abonar a la Sra. Diez amb aquelles que aquesta darrera li devia a la seva mandant.
En aquell mateix acte es va presentar un escrit d'oposició davant d'aquesta Sala i l'Aute de data 21 de maig del 2013 va estimar en part aquest incident, considerant que l'import que li corresponia percebre a la part executant per les costes de segona instància era de 915 euros més ISI, sense efectuar imposició de les costes judicials.
D'altra banda, l'Aute de data 31 de desembre del 2015, en resposta a la oposició de la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A.", es va declarar incompetent per resoldre la oposició formulada per la societat ORG_0 , S.A., en relació als honoraris corresponents a la segona instància, i, pel que fa a les de la primera, va estimar la seva oposició a l'import dels honoraris d'advocat corresponents a la demanda d'execució xifrats en 976 euros, fixant-los en 0 euros, va considerar igualment que no procedia incloure dins les costes les taxes de 18,03 euros, que la Sra. Diez no havia abonat en gaudir del benefici de justícia gratuïta, i, en relació als honoraris d'assistència lletrada de la primera instància, va substituir l'import de 2.440 euros per 791,78 euros, sense fer menció de la petició de compensació de deutes sol·licitada, manifestant que, l'estimació solament parcial de la impugnació justificava la no imposició de de costes d'aquest incident a cap de les parts.
Per aquestes raons, s'ha d'entendre, en contra dels arguments de la recurrent, que, malgrat l'estimació era total en relació a les quantitats que aquesta defensava que havia d'abonar en concepte de costes de la primera instància, la oposició no s'havia estimat totalment en quan, en no fer menció de la petició de compensació de deutes formulada, s'havia d'entendre que la desestimava, com aclareix l'Aute de data 20 de juny del 2016 i, per tant, l'estimació era parcial i era procedent no fer especial pronunciament en costes.
II.- Com a segon motiu del seu recurs, la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A.", sol·licita que la suma total de 1.743,38 euros, que la seva mandant ha d'abonar per les costes generades en el marc d'aquest procediment, no hagi de ser abonada efectivament, sinó que es compensi amb les sumes degudes per la Sra. Diez en el marc de la causa B-0487-1/12 o, subsidiàriament, que, en el cas que la seva mandant hagi d'abonar la dita suma, que no se li lliuri a l'adversa, sinó que sigui dipositada en el marc de la citada causa, quin coneixement té atribuït la Secció civil número 1 i en el marc dels quals els béns de la Sra. Diez consten embargats, restant, per tant, la citada suma embargada en benefici de la seva mandant, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, no consta a les actuacions que en el marc de la causa B- 0487-1/2012 s'hagi dictat Sentència ferma, raó per la qual no és possible compensar l'eventual deute atribuïble a la Sra. Diez en aquell procediment amb aquest cert que ha d'assumir la recurrent en virtut dels presents autes, ni tampoc es pot estimar, per la mateixa raó, que no es procedeixi a fer lliurament de la suma que la recurrent es vegi obligada a pagar a la Sra. Diez, sinó que es dipositi en el marc de la causa quin coneixement té atribuït la Secció civil número 1.
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
IV.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Sandoval, en qualitat d'advocat i representant de la Sra. Diez, argumentant que els honoraris d'advocat de primera instància es fixin en 2.440 euros més ISI, condemnant a l'adversa a pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal posar de relleu que l'Aute de 31 de desembre del 2015, objecte del present recurs, entén que el procediment de desnonament no es pot entendre com un litigi de quantia indeterminada quan a la petició de resolució del contracte s'acompanya una reclamació de quantitat per rendes de lloguer impagades, o altres per ocupació indeguda, sinó que cal tenir en compte aquestes quantitats per tal de determinar la quantia del procés i l'Aute d'aquesta Sala de data 21 de maig del 2013 entén que "els processos de desnonament s'han d'equiparar als processos sense quantia pel que fa a la demanda de resolució del contracte i devolució de la possessió, mentre que si es formulen altres pretensions cumulatives, com poden ser les de reclamació de rendes o indemnitzacions, aquestes s'hauran de prendre en consideració, com diu la norma 12.4, per incrementar la quantia del litigi".
Tenint en compte aquests arguments, s'ha d'estimar aquest recurs entenent que els honoraris d'advocat en els processos de desnonament s'han de calcular sobre una quantia de 30.000 euros, import al qual s'haurà d'afegir les quantitats reclamades en concepte de lloguers impagats o indemnitzacions per ocupació indeguda, de tal manera que cal aplicar la norma 12.1 i fixar els honoraris d'advocat de primera instància en 2.440 euros, com demana la recurrent, perquè, com afegeix el citat Aute: "si se seguís la interpretació de la norma 12.4 que proposa la part que s'oposa a l'execució, que determina que la quantia litigiosa serà apreciada en funció de les rendes i indemnitzacions, es podria donar el cas que si no es sol·licita indemnització, ni rendes, sinó solament la resolució de l'arrendament, la quantia del litigi fos zero", sense que el fet que existeixi un informe del Col·legi d'Advocats posterior a la data del dit Aute del qual es pugui deduir una solució contrària pugui resultar rellevant en quan aquests dictàmens no són vinculants pels Tribunals.
V.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes del mateix de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat "ORG_0 , S.A.", contra els Autes dictats en dates 31 de desembre del 2015 i 20 de juny del 2016.
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Sandoval actuant en qualitat d'advocat i representant de la Sra. Diez contra els mateixos autes.
REVOCAR els citats autes, acordant que els honoraris d'advocat de primera instància quedin fixats en 2.440 euros, CONFIRMAR la citada resolució en tots els demés punts, imposant les costes del seu recurs a la representació processal de la societat "MAE....., S.A.", i sense fer especial pronunciament pel que fa a les del recurs formulat per la representació de la Sra. Diez.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
