JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 56/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 mars 2017)

Faits et procédure

Par une sentence du 27 octobre 2016 (rouleau TSJC-460/2015), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli partiellement l'appel formé par la société Gutierrez contre un jugement du Tribunal de Batlles du 20 octobre 2015. Elle a révoqué le chef de condamnation à la remise de documents, annulé la mise à la charge de l'appelant des dépens afférents à l'admission de la demande principale (chaque partie supportant les siens, les dépens communs étant partagés par moitié), et maintenu la condamnation aux dépens liée au rejet de la demande reconventionnelle.

Le 7 décembre 2016, les représentants de MM. Téllez, Briones, Narváez et Ruiz ont déposé un « recurs d'aclariment » (recours en éclaircissement) sollicitant la correction d'une erreur figurant au point trois du dispositif de la sentence, « en particulier » s'agissant du nombre d'actions (le détail de l'erreur alléguée n'est pas précisé dans la décision). Le 9 janvier 2017, la société Gutierrez s'y est opposée, au motif, d'une part, que le recours était tardif et, d'autre part, que la juridiction n'avait pas compétence pour rectifier le contenu de la sentence rendue par la juridiction inférieure.

La décision commentée est un aute (ordonnance) du 16 mars 2017, rendu sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Carles Cruz Moratones et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si un recours d'aclariment peut être accueilli lorsque, d'une part, il a été introduit après l'expiration du délai applicable et, d'autre part, il vise à corriger une erreur affectant une décision que la juridiction saisie n'a pas rendue elle-même, en l'absence d'appel sur ce point.

Plus largement, la question portait sur le régime procédural de ce recours, que ni la Llei qualificada de la Justícia ni la Llei transitòria de procediments judicials ne réglementent, et sur l'étendue de ses effets.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette le recours. Elle rappelle, sur le fond du régime du recours, que la jurisprudence de la juridiction l'admet « amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material » (référence à un aute du 15 février 1996), mais qu'il ne permet pas « d'alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial ».

Sur le délai, le tribunal relève que l'éclaircissement peut être opéré d'office ou à la demande d'une partie. Dans ce dernier cas, faute de délai fixé légalement, la demande doit être formée dans le délai prévu pour l'appel, soit « tretze dies hàbils » (treize jours ouvrables), en se référant à des autes des 14 juillet 2005 et 26 avril 2007. La sentence ayant été rendue le 27 octobre 2016 et la demande déposée le 7 décembre 2016, le délai était expiré.

Le tribunal ajoute, de manière autonome, que la Sala civil « no ha dictat la resolució de la qual es pretén que s'esmeni l'error material » et qu'aucun appel n'a été formé sur ce point. Il retient donc l'