ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.22a478f3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 536/16·23 March 2017·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 59/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket536/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:59A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 59/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 536/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 59/2017, 23 mars 2017
Le litige naît d'un éboulement de blocs de roche survenu le 20 juin 2011 sur une parcelle louée. Deux sociétés, Cañellas, SL, et Guerrero, SA, cette dernière agissant en qualité d'assureur subrogé de la première, ont assigné la société Gomila, SL, en paiement de dommages-intérêts. Trois demandes distinctes ont été formées en 2013 (Autes B-0999-2/2013, B-1009-3/2013 et B-1010-4/2013), selon la procédure du judici verbal prévue par la loi sur les baux d'immeubles urbains. Par décision du 17 juin 2014, les trois causes ont été jointes.
Le Tribunal unipersonnel del Batlle a, par sentence du 1er septembre 2016, rejeté l'exception de défaut de qualité passive et condamné Gomila, SL, au paiement de diverses sommes au profit des demandeurs, avec intérêts « lite contestata ».
Gomila, SL, a interjeté appel le 22 septembre 2016 par un écrit dépourvu de tout exposé des motifs. Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Batlle a donné transfert de cet écrit aux parties appelées afin qu'elles présentent leurs observations dans un délai de treize jours. Les intimées n'ont pas répondu dans ce délai. Le 24 octobre 2016, l'appelante a formulé une protestation et a déposé un mémoire fondant son recours, en sollicitant qu'il soit admis. Guerrero a indiqué, le 8 novembre 2016, ne pas s'opposer à la régularisation de l'« erreur involontaire », tandis que Cañellas a demandé la désistement pur et simple du recours. Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Batlle a élevé les actes devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, sans se prononcer sur l'admission du recours.
La Sala Civil est donc saisie non du fond du litige, mais de la régularité de la transmission du dossier, et plus précisément de l'omission par la juridiction de première instance de statuer sur la recevabilité de l'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala était double :
Recevabilité de l'appel : un appel formé sans exposé des motifs, dans le délai de treize jours prévu par la disposition additionnelle de la loi, peut-il être régularisé ultérieurement, en réaction à une ordonnance de transfert ?
Compétence pour statuer sur cette recevabilité : la juridiction d'appel peut-elle, en l'absence de décision préalable du premier juge, se prononcer sur l'admission du recours, ou cette appréciation relève-t-elle exclusivement de l'instance inférieure ?
La Sala a expressément placé la discussion sur le terrain de l'admissibilité procédurale, et non sur celui des moyens de fond (défaut de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 59/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (536/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket536/16
Judgment Date23 March 2017
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000536/2016 ORIGEN: 2000999/2013 - 00
NIG: 5300542120150001929
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els Autes B-0999-2/2013, per escrit del 18-06-2013, la representació processal de la societat Cañellas, SL, va formular demanda en judici verbal civil de reclamació de quantitat pel procediment establert a la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes contra la societat Gomila, SL, sol·licitant la seva condemna a abonar-li l'import total de 22.590,55.-euros en concepte de danys i perjudicis soferts com a conseqüència del despreniment de blocs de roca de la parcel·la arrendada sobrevingut el 20-06-2011, més els interessos legals corresponents i la totalitat de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de perits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 536/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En els Autes B-1009-3/2013, per escrit del 19-06-2013, la representació processal de la societat Cañellas, SL, va formular demanda en judici verbal civil de reclamació de quantitat pel procediment establert a la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes contra la societat Gomila, SL, sol·licitant la seva condemna a abonar-li l'import total de 33.044,53.-euros en concepte de danys i perjudicis soferts com a conseqüència del despreniment del 20-06-2011, més els interessos legals corresponents i la totalitat de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de perits.
III.- En els Autes B-1010-4/2013, per escrit del 19-06-2013, la representació processal de la companyia Guerrero, actuant com a asseguradora de la societat Cañellas, SL, va formular demanda de reclamació de quantitat pel procediment de mínima quantia contra la societat Gomila, SL,
sol·licitant la seva condemna a abonar-li l'import de 697,10.-euros en concepte de rescabalament de danys i perjudicis sufragats per ella com a conseqüència del sinistre del 20-06-2011, més els interessos legals corresponents i la totalitat de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de perits.
IV.- En cada una d'aquestes tres causes, la part defenent va contestar demanant la desestimació íntegra de la demanda, ja sigui per manca de legitimació passiva, ja sigui per manca de prova de la pretesa responsabilitat, imposant les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora a la part demandant.
Subsidiàriament, va demanar que es dicti sentència en el sentit de declarar que l'import màxim que haurà d'ésser satisfet a l'adversa és de l'import que finalment resulti acreditat que va patir l'agent, en concepte de danys als vehicles amb matrícula andorrana XXXX i XXXX, XXXX i a la cistella, no havent-hi en aquest cas lloc l'aplicació d'interessos, com sigui que in iIIiquidis non fit mora, com tampoc a la imposició de costes processals en existir en el present cas una iusta causa litigandi.
V.- Per Aute del 17-06-2014 es van acumular a les presents actuacions B-0999-2/2013 les causes B-1009-3/2013 i B-1010-4/2013.
VI.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 01-09-2016, decidint : "Primer.- No donar lloc a l'excepció de manca de legitimació passiva al·legada per la representació processal de la part defenent, Gomila, S.L.
Segon.- Que estimant substancialment les demandes presentades per la representació processal de la societat Cañellas, S.L. i totalment la demanda interposada per la societat Guerrero, contra Gomila, S.L. he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar:
a la societat Cañellas, S.L. les quantitats de:
La quantitat de 3.470.- euros en concepte del valor venal del vehicle marca Ford, model Fiesta i amb matrícula andorrana xxxxxx, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 24 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
L'import de 10.995,64.- euros en concepte de reparació de la cistella Octopussy, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 24 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
L'import de 5.679,10.- euros en reemborsament del pagament de les factures abonades per Cañellas, SL a la societat Palmer, ORG_0, per les hores de lloguer d'un camió cistella, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 24 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
L'import de 130,15.- euros en reemborsament del pagament de les factures abonades per Cañellas, SL a l'empresa Bermudez, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 18 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
L'import de 2.622,52.- euros de reparació del vehicle OPEL VIVARO més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 18 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
L'import de 21.600.- euros en concepte de valor venal del vehicle AND xxxxx més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 18 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
I a abonar a la societat Guerrero, l'import de 697,10.- euros, corresponent a la quantitat abonada per aquesta companyia a Cañellas, SL corresponent a part del cost de reparació del vehicle OPEL VIVARO, matrícula xxxxx, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, és a dir el dia 19 de setembre del 2013, i fins el dia de la total liquidació, d'acord amb la norma "lite contestata usurae currunt" (Digest 35, 22,1 i Codi 6,46,1).
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
VII.- Per escrit de data del registre 22-09-2016, la representació processal de la societat Gomila, SL, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància.
Per Providència del 27-09-2016, l'Hble. Batlle va acordar donar trasllat de l'escrit del 22-09-2016 a les parts apel·lades perquè al·leguin allò que estimi procedent en el termini de 13 dies.
Aquestes darreres no van presentar cap escrit en el referit termini.
Per escrit de data del registre 24-10-2016, la representació processal de la societat Gomila, SL, va formular protesta contra la Providència del 27-09-2016, pel fet de no haver-la requerit de fonamentar el seu recurs i permès de subsanar el seu error.
Alhora, va fonamentar el seu recurs, argüint en resumit la manca de prova de que els danys reclamats hagin estat causats per culpa de la seva mandant en tant que sotsarrendadora i subsidiàriament que no ha quedat acreditada la totalitat del perjudici dels demandants.
Per conseqüent, va sol·licitar que el Batlle admeti la fonamentació i el recurs d'apel·lació, elevant-lo a aquesta Sala per tal d'estimar el recurs en el sentit de desestimar íntegrament la demanda interposada per les societats Cañellas, SL, i Guerrero, SA, tot imposant les costes d'ambdues instàncies a la part agent, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procuradora d'aquesta part.
Subsidiàriament, va demanar la desestimació parcial de la dita demanda, sense fer cap imposició de les costes processals de primera instància, havent d'assumir cada part les seves pròpies, però sí les de segona, les quals hauran d'ésser assumides per les parts recorregudes, de forma solidària.
VIII.- Per diligència del 03-11-2016, es va donar trasllat d'aquest escrit del 24-10-2016 a la representació de les parts demandants recorregudes als efectes escaients.
Per escrit del 08-11-2016, la representació processal de la societat Cañellas, SL, demana la desestimació del recurs amb imposició de costes, fent valer que :
el recurs s'ha de desestimar sense més tràmit perquè la part apel·lant no ha respectat l'article 9 de la disposició addicional de la Llei d'arrendaments de finques urbanes i que aquesta manca de fonamentació del recurs només li és imputable a ella,
sobre el fons, els motius d'apel·lació esgrimits en l'escrit del 24-10-2016 no es poden estimar.
Per escrit del 08-11-2016, la representació processal de la companyia Guerrero, al·legant sobre l'escrit del 22-09-2016 i no pas sobre el del 24-10-2016, va manifestar que entenia que la manca de fonament del recurs era un error involuntari i que no s'oposava a que aquest es pugui subsanar, segons ha sol·licitat la representació lletrada de la part recurrent.
IX.- Per Providència del 24-11-2016, l'Hble Batlle va acordar elevar les actuacions a aquest Tribunal Superior.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs.
Al respecte recordem que la disposició addicional segona de la Llei disposa que :
"9. Contra la sentència en primera instància, es pot interposar recurs d'apel·lació que es presenta directament davant del batlle, en el termini de tretze dies des de la notificació de la sentència. En l'escrit d'apel·lació, l'apel·lant ha de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació.
El mateix batlle dóna trasllat de l'escrit de recurs a la part apel·lada perquè al·legui allò que estimi procedent en un altre termini de tretze dies.
Un cop practicades les actuacions a què es refereix l'apartat anterior, el batlle eleva els autes a la Sala Civil del Tribunal Superior d'acord amb les normes generals, i aquest, sense cap altre tràmit, llevat que una de les parts demani la celebració del judici oral, dicta sentència dins el termini de trenta dies a comptar de la recepció."
En el present cas, és innegable que, malgrat la sentència d'instància recorda que l'apel·lant ha de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació, la recurrent no ha presentat davant del Batlle el seu recurs fonamentat i motivat en el termini de 13 dies com ho exigeix l'article 9 de la disposició addicional de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, sinó que ha presentat en data 22-09-2016 un escrit sense cap fonamentació.
La Batlle no ha donat l'oportunitat al recurrent de subsanar el seu escrit sinó que ha donat audiència a les parts recorregudes per tal que al·leguin allò que estimin procedent en el termini de tretze dies com ho preveu l'article 10 de la disposició addicional.
És en reacció a aquesta providència del 27-09-2016 que la representació processal de la societat Gomila, SL per escrit del 24-10-2016 va pretendre motivar el seu recurs.
A més, compte tingut de les peripècies que hem exposat en els antecedents de fet, apareix que la representació processal de la companyia Guerrero, tot i admetre que es permeti a la part apel·lant corregir el seu error no va presentar cap escrit de contesta als greuges exposats en l'escrit de la part apel·lant del 24-10-2016 i que no podria aquesta Sala dictar Sentència sense provocar-li indefensió.
Així constatem que el tribunal a quo es va limitar a donar trasllat dels escrits de les diferents parts però en cap moment va respondre a les al·legacions de les mateixes sobre la viabilitat del recurs, no va contestar a la petició formal de la part recurrent de què s'admeti el seu recurs, ni va tenir cura de la situació des del punt de vista processal sinó que va elevar les actuacions a aquesta Sala, quan en virtut de les disposicions suara recordades és al tribunal d'instància que pertoca resoldre la qüestió de l'admissió del recurs.
Així les coses, i malgrat el lamentable retard que tal decisió provoca en la resolució del litigi, cal retornar les actuacions a la Batllia per tal que es pronunciï sobre l'admissió del recurs.
II.- El retorn de les actuacions justifica no pronunciar-se sobre la imposició de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
RETORNAR les actuacions a la instància per tal que es pronunciï sobre l'admissió del recurs. Sense pronunciament sobre la imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
