JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 62/2017)

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, daté du 23 mars 2017. Elle se rattache au recours enregistré sous le numéro A028/16 (numéro de rouleau TSJA-0000028/2016, numéro de protocole 1000114/2013). Elle est rendue par une formation composée du président Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et des magistrats Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.

Les parties mentionnées dans l'en-tête sont le Comú d'Andorra la Vella, appelant, représenté par Mme Montenegro et assisté de M. Blasco, le Comú de Sant Julià de Lòria, appelé, représenté par M. Palmer et assisté de M. Pla, et le Govern d'Andorra, également appelé, représenté par M. Oller et assisté de Mme Noguéს.

Le 2 mars 2017, la même formation a rendu l'aute n° 5-2017 dans cette affaire. Le 8 mars 2017, la représentation processuelle du Comú de Sant Julià de Lòria a signalé une erreur matérielle affectant cette décision. Le tribunal a constaté l'erreur, qui porte sur l'identification processuelle de ce Comú dans la partie consacrée aux parties de la résolution. Le Comú y était désigné comme « apel·lant » (appelant) alors qu'il avait la qualité d'« apel·lat » (appelé).

Le texte fourni ne précise pas la nature exacte de l'appel initial ni l'objet du litige au fond. La présente décision ne statue donc que sur la rectification de la mention erronée.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une erreur purement matérielle, relative à la désignation de la qualité procesal d'une partie dans l'en-tête d'une décision, pouvait être corrigée par le juge qui l'a rendue, et selon quelle procédure.

Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989. Selon le premier fondement de droit, cet article dispose que le Tribunal de batlles et le Tribunal superior de justícia « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions » (peuvent, en tout état de cause, connaître des erreurs matérielles apparaissant dans leurs décisions).

Le second fondement de droit qualifie les faits. Il constate que l'erreur concerne « la identificació processal » du Comú de Sant Julià de Lòria, identifié comme appelant « enlloc de part apel·lada » (au lieu de partie appelée).

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'existence d'une erreur matérielle et procède à sa rectification. Le dispositif comporte trois éléments.

Le premier élément ordonne la rectification :