JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 64/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:64A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 64/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 février 2017)

Faits et procédure

Par une sentence du 20 décembre 2016 (rouleau TSJC-186/2016), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la représentation processuelle de ORG_0 contre le jugement du Tribunal unipersonnel de Batlle du 24 février 2016, qu'elle a confirmé intégralement. Dans le même arrêt, la Cour a décidé de ne pas statuer sur les dépens d'appel.

Le 22 décembre 2016, la représentation processuelle de ORG_1 a déposé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle soutenait l'existence d'une incohérence entre le cinquième fondement de droit, qui énonçait que les dépens du recours rejeté devaient être mis à la charge de la partie requérante, et le dispositif, qui ne se prononçait pas sur les dépens.

Le rapport de la Cour est assuré par le magistrat Carles Cruz Moratones. La formation était composée du président Joan Manel Abril Campoy et du magistrat Vincent Anière. Le texte ne précise pas, de manière lisible, l'identité procédurale exacte de la partie requérante au recours d'éclaircissement par rapport à l'appelant initial (ORG_0) : les désignations ORG_0, ORG_1 et « C......, S.L.U. » apparaissent dans le texte sans correspondance explicite (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était double.

Premièrement, la voie du recours d'éclaircissement est-elle recevable en droit andorran alors qu'elle n'est prévue ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials ? La Cour répond par l'affirmative, en se fondant sur la jurisprudence qu'elle a elle-même consacrée.

Deuxièmement, dans quelles limites ce recours permet-il de corriger une incohérence entre les motifs et le dispositif d'une décision définitive ? Plus précisément, l'erreur portant sur les dépens peut-elle être réparée par cette voie, sans que le juge n'altère le sens de sa décision ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité et les fonctions du recours. Le fondement de droit deuxième rappelle que la jurisprudence du Tribunal admet le recours d'éclaircissement pour trois finalités : « aclarir algun concepte fosc » (éclaircir un concept obscur), « suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi » (combler une omission sur des points litigieux) et « esmenar qualsevol error material que s'hagi pogut produir » (corriger toute erreur matérielle). La Cour cite à cet égard son ordonnance du 15 février 1996. Elle précise en revanche que le recours « no permet que es pu