JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 72/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » apparaissant sur la plateforme source n'est pas une partie de la décision ; il n'est mentionné ici qu'à titre indicatif.

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistré sous le numéro de recours A279/16 (TSJC 279/2016), dans une affaire d'origine laboratoire (procédures laborales) n° 2000055/2016. Elle est signée par le président de la formation, M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et par M. Vincent Anière. La mention d'une « Sra. Briones » dans le corps de la décision ne correspond pas à la liste des magistrats figurant en en-tête, où apparaît Mme Eulàlia Amat Llari ; cette divergence de désignation n'a pas d'incidence sur l'analyse.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par une sentence du 20 décembre 2016, la Sala Civil avait accueilli le recours formé par la représentation processuelle d'une entité bancaire contre un aute du Tribunal de Batlles du 3 mai 2016. Le dispositif de cette sentence ordonnait « l'acumulació dels procediments laborals 3000045/2016 i 2000055/2016 amb el procediment laboral 4000044/2016 », ainsi que la poursuite conjointe de la procédure jusqu'à la sentence définitive. Aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée dans les deux instances.

La Sala relève ensuite qu'une erreur affecte le cinquième fondement, in fine, ainsi que le dispositif de la sentence, en ce qu'elle désigne comme procédure de référence le numéro 4000044/2016 alors que l'économie de la décision supposait que la procédure de référence soit la 2000055/2016. Elle est saisie d'office de cette difficulté et procède à la rectification.

Le texte mentionne par ailleurs une date erronée (« 20-12-2017 ») au quatrième antécédent, alors que la sentence est bien datée du 20 décembre 2016 dans le reste de la décision. Il s'agit d'une coquille sans incidence sur le dispositif.

Question de droit

La question posée à la Sala était, en substance, de savoir si une juridiction peut, d'office, rectifier une erreur figurant dans le dispositif de sa propre sentence, lorsque cette erreur porte sur l'identification des procédures à accumuler, et dans quelles limites une telle rectification demeure admissible sans remettre en cause le fond de la décision.

Cette question s'inscrit à la frontière entre la correction d'une erreur matérielle et la modification substantielle d'une décision passée en force. La distinction classique en la matière oppose la rectification, qui corrige une inexactitude de rédaction ou de transcription sans altérer la volonté exprimée par le juge, à la réformation, qui suppose une nouvelle appréciation du litige.

Solution et dispositif

La Sala Civil fonde sa décision sur « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». La décision ne précise pas les dispositions légales précises invoquées, ni la référence exacte à une règle procédurale de rectification d'office. Le raisonnement tient en deux temps : d'une part, le constat d'une erreur matérielle dans l'identification des procédures ; d'autre part, la faculté pour l'organe qui a rendu la décision de corriger ses propres erreurs matérielles d'office.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française proposée) :