JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° A386/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 76/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 76/2017, 26 avril 2017 (ROJ : ATSJAD 76/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:76A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une société, désignée dans la décision par le nom « Expósito », était partie à une procédure d'exécution. Par un Aute du 31 décembre 2015, le Batlle a estimé en partie l'incident d'exécution qu'elle avait introduit. Il a modifié la Provídència d'exécution du 2 novembre 2012 en ramenant les honoraires d'avocat de première instance de 2 440 euros à 791,78 euros, et les honoraires d'exécution et taxes judiciaires à zéro euro. Il a en outre requis la société de payer 791,78 euros et 1 220 euros au titre des honoraires de première et seconde instances, sans statuer sur les dépens.
La société et une autre partie ont alors formé une demande d'éclaircissement et, à titre subsidiaire, un recours d'appel. Elles sollicitaient notamment la compensation entre les sommes qu'elles devaient à une autre partie et celles que celle-ci leur devait dans le cadre d'une autre cause. Par un Aute du 20 juin 2016, le Batlle a précisé que les dépens de la seconde instance étaient fixés à 915 euros plus IGI, et a rejeté le surplus de la demande.
La société a interjeté appel contre ces deux Autes, sollicitant notamment la compensation des créances réciproques. Le conseil de l'autre partie a également formé appel contre le premier Aute, en demandant que les honoraires de première instance soient fixés à 2 440 euros.
Par un Aute du 23 mars 2017, la Sala Civil a rejeté l'appel de la société, accueilli l'appel de l'autre partie, révoqué les Autes attaqués en fixant les honoraires d'avocat de première instance à 2 440 euros, confirmé le surplus, et mis les dépens de l'appel de la société à sa charge.
La société a formé un recurs d'aclariment contre cet Aute du 23 mars 2017, en sollicitant sa révocation et la compensation réciproque des sommes dues par les parties. La décision commentée statue sur ce recours. Elle a été rendue par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, la magistrate ponente étant Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Vincent Aniére (ces éléments sont relevés dans le texte, la composition complète étant indiquée comme telle).
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment peut être utilisé pour obtenir la modification d'une résolution judiciaire ferme, en l'espèce pour faire admettre une compensation de dettes entre les parties.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours. Elle relève d'abord que le recours d'aclariment n'est réglementé ni par la Llei Qualificada de la Justícia ni par la Llei Transitòria de Procediments Judicials. Il est néanmoins admis par la jurisprudence du tribunal, dans trois hypothèses : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur un point litigieux, ou corriger une erreur matérielle. Le recours ne permet en revanche pas d'altérer ou de modifier les pronunciaments d'une résolution judi
