JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° A504/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ ATSJAD 78/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:78A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 26 avril 2017, recours n° A504/16, ROJ ATSJAD 78/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:78A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 mai 2016, M. Ropero, acquéreur d'un véhicule, assigne en paiement la concessionnaire andorrane de la marque, la société C., ORG_0, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il sollicite à titre principal le remplacement du véhicule pour vices cachés et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat avec indemnisation de ses préjudices. La date de la vente, la nature précise des défauts et le prix ne sont pas précisés dans la décision.
Le 1er juillet 2016, la défenderesse forme une demande de « crida en garantia » (appel en garantie) à l'encontre de deux sociétés étrangères : la société française Gaya, SA, qui lui avait vendu le véhicule, et la société allemande Morell A. Gaya, présentée comme fabricant de la marque. Le demandeur s'oppose à cette demande.
Par un Aute du 11 octobre 2016, le Tribunal de Batlles rejette la demande d'appel en garantie, sans condamnation aux dépens, et ordonne la poursuite de la procédure. La défenderesse interjette appel et demande la révocation de cette décision ainsi que l'admission de son appel en garantie.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), statue par un Aute du 26 avril 2017. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme de diffusion n'a pas de valeur juridique et n'est pas repris ici.
Question de droit
La question posée est de savoir si, dans une action en responsabilité contractuelle intentée par l'acquéreur d'un véhicule contre son vendeur direct, ce dernier peut appeler en garantie le vendeur antérieur et le fabricant de la marque, alors que le demandeur n'a pas dirigé son action contre eux.
La question se double d'un enjeu de fond : la protection du consommateur, fondée sur l'article 52 de la Llei 13/2013, du 13 juin, de compétence effective i protecció del consumidor, peut-elle justifier que le juge élargisse le cercle des parties à l'instance ?
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme le rejet de l'appel en garantie. Son raisonnement repose sur trois séquences.
**1° Le ca
