JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 94/2017, 30 mai 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:94A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 94/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:94A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil Recours : A106/17 (TSJC 106/2017), origine 7000098/2017 Ponent : Joan Manel Abril Campoy Type de résolution : Aute (ordonnance) Thème : justice gratuite (TSJC 106/2017) Mots-clés (descripteurs) : pouvoir, capacité, avocat, frais de procédure, recours d'appel, juridiction volontaire

Faits et procédure

Mme Amorós a sollicité, le 21 février 2017, le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir interjeter appel d'un jugement rendu le 1er février 2017.

Par un Aute du 22 février 2017, le Batlle a rejeté ad limine cette demande, qui tendait à faire déclarer l'intéressée en situation économique défavorable ou d'insolvabilité et, par voie de conséquence, à lui assurer une défense et une assistance techniques lettrées gratuites.

Mme Amorós a formé un recours contre cette décision. Elle soutenait ne pas disposer de capacités économiques suffisantes pour acquitter les honoraires d'un avocat. Elle exposait avoir un emploi stable, tandis que sa compagne travaillait à temps partiel pour une rémunération modique. Elle avançait un revenu de 13 723,58 EUR pour des charges de 9 642,56 EUR.

Le juge de première instance avait fondé son refus non sur le montant des revenus, mais sur une exigence légale tirée de l'article 25.1 du décret du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique lettrée. Ce texte exclut le bénéfice de la défense lettrée une fois la demande introduite ou la défense produite, sauf si surviennent des circonstances postérieures relatives à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était la suivante : le bénéfice de la justice gratuite peut-il être accordé pour l'exercice d'un recours d'appel lorsque la situation économique invoquée n'est pas établie comme étant survenue après les étapes de l'échange des écritures ?

Autrement dit, la Cour devait déterminer si l'insuffisance de ressources, alléguée au soutien de la demande, suffit à ouvrir le droit à l'aide juridictionnelle, ou si ce droit reste soumis à la condition temporelle prévue par le décret, à savoir la survenance postérieure des circonstances invoquées.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette le recours. Il retient que ni la demande initiale ni les conclusions ne soutiennent, ni ne prouvent, que la situation économique défavorable alléguée se serait produite après les actes d'allégation, lesquels constituent des limites temporelles préclusives pour la demande de bénéfice.

Le raisonnement suit trois étapes :

1. Qualification de la règle