JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 97/2017, Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala civil), 30 mai 2017

Faits et procédure

Dans une instance introduite à l'initiative des sœurs Pino et Carranza, le batlle a rendu, le 16 février 2017, un aute dont le dispositif retient deux points. Il « [d]onne lieu à la question de préjudicialité civile » soulevée par les demanderesses, ce qui emporte maintien de la suspension de la procédure jusqu'au prononcé d'un jugement définitif dans le cadre des autes 4000368/2015. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.

La représentation processuelle de Mme Soriano a déposé un écrit par lequel elle déclarait intervenir en qualité de partie coadjuvante. Elle sollicitait qu'il soit tenu pour interjeté et formalisé un recours d'appel contre l'aute du 16 février 2017.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, était saisi du recours enregistré sous le numéro A131/17 (TSJC 131/2017, origine 7000106/2016-03). La décision est un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire, rendue par le président de la juridiction (M. Benítez) et signée devant le secrétariat.

Question de droit

La question posée était de savoir si une partie intervenue à la cause en qualité de coadjuvant peut relever appel d'une décision de première instance lorsque la partie principale, à laquelle elle est rattachée, n'a pas elle-même relevé appel de cette décision.

Accessoirement, la juridiction devait déterminer si l'inadmission à tramitation du recours emportait condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

Le tribunal ne cite aucun texte légal ni aucune décision antérieure. Son raisonnement repose sur la définition du coadjuvant et sur la conséquence qu'il en tire quant à l'autonomie de sa position.

Il définit le coadjuvant comme la personne « qui intervient dans une procédure dans une position subordonnée à l'égard d'une des parties et qui, pour la sauvegarde de ses intérêts, aide à la défense des intérêts de cette partie ». Il relève que cette subordination est précisément ce qui interdit au coadjuvant d'agir avec indépendance à l'égard de la partie qu'il soutient. Il l'oppose au litisconsort, qui intervient comme partie principale.

Il en déduit que « le coadjuvant ne peut pas relever appel de la décision rendue si la partie principale à laquelle il prête son concours ne le fait pas ». Si la partie principale accepte la décision, le coadjuvant ne dispose donc pas de la légitimation requise pour la contester.

Sur les dépens, le tribunal retient que « l'inadmission à tramitation du recours n'entraîne pas la condamnation aux dépens de cette instance d'appel ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle : « DÉCLARE IRRECEVABLE À LA TRAMITATION le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Soriano contre l'aute du 16-02-2017. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge les dépens de la présente instance d'appel. »