ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e99021ce · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A555/16·30 May 2017·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 100/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA555/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:100A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 100/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° A555/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2017, ATSJAD 100/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:100A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2017, ATSJAD 100/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:100A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours, juridiction).
Faits et procédure
La décision porte sur la fixation d'une pensión d'aliments (pension alimentaire) au profit d'un enfant mineur, dans le cadre d'une procédure de protection de mineurs. Les éléments suivants sont relevés dans le texte.
Une procédure de protection de l'enfant a été ouverte à la suite d'une note signalant une situation de risque. Par un aute du 18 mars 2013, le Batlle (juge de première instance) a retiré l'enfant de son milieu et confié la garde et la custodie à la mère. Ce même aute n'a fixé aucune contribution à la charge du père, les services sociaux devant préalablement établir un rapport sur sa situation économique et professionnelle. La Sala Civil a confirmé cette décision le 20 mars 2014.
Saisi par la mère, le Batlle a rendu, le 26 octobre 2016, un aute fixant à la charge du père une pension de 500 EUR mensuels, à compter du 18 mars 2013, indexée sur l'IPC annuel. Le Ministère public avait, quant à lui, conclu à 600 EUR mensuels.
Le père a interjeté appel. Il demandait qu'aucune pension ne soit fixée à sa charge tant que sa situation de santé et sa situation économique ne s'amélioreraient pas. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance, et la mère à la confirmation avec condamnation aux dépens, honoraires d'avocat compris.
Par un aute du 2 mai 2017, la Sala a admis la production, à titre de « millor proveir », d'un certificat médical produit par l'appelant.
Question de droit
La Sala était appelée à se prononcer sur plusieurs points, que le texte énonce successivement :
L'étendue de l'objet du recours. Le litige doit-il être circonscrit à la fixation de la pension décidée en première instance, à l'exclusion des griefs relatifs à la conduite de la mère et à la situation antérieure à la décision ?
La validité de la fixation à la charge du père. Le défaut de fixation par l'aute de 2013 emporte-t-il une dispense de contribution ?
La capacité contributive du débiteur. Les ressources et l'état de santé du père permettent-ils le paiement de la pension, eu égard à la priorité de la créance alimentaire ?
Le quantum. La pension doit-elle être déterminée par la confrontation des besoins de l'enfant et des ressources du débite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 100/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El present expedient de protecció de menors es va incoar en data 20- 05-10 arrel de la nota informativa de la situació de risc del menor rebuda a la mateixa data per part del Ministeri de Salut, Benestar i Treball. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A555/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA555/16
Judgment Date30 May 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000555/2016 ORIGEN: 3000001/2015 - 00
NIG: 5300513120140000029
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El present expedient de protecció de menors es va incoar en data 20- 05-10 arrel de la nota informativa de la situació de risc del menor rebuda a la mateixa data per part del Ministeri de Salut, Benestar i Treball.
En data 18-03-13 l'Hble. Batlle va dictar aute decidint retirar el menor de l'ambient en el qual es trobava en aquell moment i confiar-lo a la seva mare la Sra. Pla, atribuint-li la guardà i custòdia, i havent d'efectuar un seguiment per part dels serveis socials, i no fixant en aquell moment cap import de concepte de despeses de manteniment i educació a càrrec del Sr. Pino.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A555/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Per Aute de data 20-03-14 la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia confirma dita resolució.
II.- Per escrits de dates 16-12-2014 i 30-06-2015, la Sra. Pla demanava que es fixés una pensió alimentària a càrrec del Sr. Pino a favor del seu fill Tamarit Que entén que la pensió s'ha de fixar en 450 EUR mensuals que era la suma que ella estava obligada a satisfer quan el Sr. S. tenia la guardà i custòdia del nen.
Que desprès d'obtenir les informacions pertinents sobre la situació econòmica del Sr. Pino, i mitjançant informe de data 07-01-16, el Mgfc. Ministeri Fiscal interessa la fixació d'una pensió per aliments al progenitor no custodi del menor per import de 600 EUR mensuals, tenint en compte els extractes aportat pel Sr. Pino derivant-ne uns ingressos de 5.000 EUR.
Altrament, per escrit de data 17-10-2016, la Sra. Pla insisteix novament i demana que s'estableixi una pensió per aliments fixada en 500 EUR mensuals per tal de cobrir les despeses mensuals del menor.
III.- L'Hble. Batlle en data 26-10-2016 dictà Aute amb la següent part decisòria :
"ACORDA :
fixar a càrrec del progenitor Pino, una pensió per aliments d'un import de 500 EUR mensuals, que haurà de fer efectiva d'ençà el 18 de març del 2013, havent-se d'indexar dita suma de l'IPC anyalment establert . L'import de la pensió serà fet efectiu a través del compte que indicarà la progenitora custòdia a aquesta Batllia i serà comunicat per diligència al Sr. Pino,
oficiar prop de la secció encarregada dels autes 2000014/2010 on s'està executant prop de la progenitora custòdia del menor l'impagament d'una pensió d'aliments del que es deutora en relació al Sr. Pino, als efectes de comunicar-los-hi la present resolució, als efectes pertinents i per tal de poder procedir a una eventual compensació de deutes, una volta la mateixa s'hagi notificat al Sr. Pino."
III.- En dates 13-12-2016 i 13-03-2017, el Sr. Pino formula recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana que no es fixi cap pensió d'aliments al seu càrrec, fins que la seva situació de salut i econòmica millorin, i adjunta un certificat mèdic del informant del seu estat de salut.
En data 07-04-2017 el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessa la desestimació de recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de l'Aute de data 26-10-2016, per ser ajustat a dret, i la Sra. Pla presentat el seu escrit de contesta a les conclusions demanant que es confirmi l'Aute recorregut en tots els seus extrems, i imposar les costes processals d'aquesta segona instància inclosos els honoraris d'advocat al recurrent.
IV.- Per Aute de data 02-05-2017 aquesta Sala va dicta la següent part dispositiva :
"Primer.- Donar lloc a la pretensió probatòria adduïda pel Sr. Pino, mitjançant l'escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació i consistent en incorporar en autes i per a millor proveir el certificat Mèdic adjuntat amb l'ans ressenyat escrit.
Segon.-. Donar trasllat a les parts litigants dels escrits de data 0704-2017 presentats per la Sra. Pla i el Ministeri Fiscal a fi que respectivament en tinguin l'oportú coneixement i als efectes escaients
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius de recurs en els que el Sr. Pino es fonamenta per a combatre la resolució d'instància són els següents. En primer terme, manifesta que l'Aute de 18-03-2013 no va fixar el pagament d'una pensió d'aliments, alhora que no està d'acord amb la declaració de l'Aute que no volia aportar la documentació bancària, ja que consta al foli 392 l'aportació de la documentació necessària en data 24-04-2013. Exposa que les declaracions de l'EEPI que no volia aportar la documentació ni pagar la pensió d'aliments són falses, així com la incapacitat per contactar i la manca de cooperació. Després de la prohibició de les visites amb el nen, els treballadors no es van posar en contacte quan haurien d'actuar en interès del menor.
En segon terme, combat les afirmacions de la Sra. Pla, per tal que ella desconeix la situació laboral i econòmica del recurrent, a la vegada que ella no ha satisfet mai la pensió d'aliments del fill durant quatre anys.
En tercer terme, exposa que la resolució no es pot basar en dades de l'any 2015, quan el desembre de 2015 s'aporten nous extractes bancaris i el febrer de 2016 un certificat mèdic que refereix un càncer d'alt grau i la incapacitat per a treballar.
I, en darrer terme, qüestiona que estigui en absolut desconeixement de les dades del seu fill i que els càlculs de la Sra. Pla respecte les necessitats del menor són relatius i els preus massa alts per un nen de 9 anys, sense que inclogui els ajuts econòmics que percep d'ajuda a l'habitatge (202,56 euros) i ajut a l'estudi (73,42 EUR). Afegeix que la seva situació personal li impedeix pagar la pensió d'aliments perquè va deixar de treballar fa 5 anys per estar al costat del seu fill, el seu estat de salut no li permet treballar i es troba en una situació financera molt greu.
II.- El recurs interposat s'ha de cenyir a combatre o impugnar la fixació a càrrec del progenitor Sr. Pino de l'abonament d'una pensió d'aliments de 500 EUR des del 18-03-2013. Per tant, les qüestions alienes a l'objecte de la present resolució han de restar fora de l'àmbit del recurs, sense perjudici que puguin ésser objecte d'altres pretensions per part del recurrent.
Així, no es poden analitzar en el marc del present recurs les al·legacions relatives a l'impagament de la pensió alimentària per part de la Sra. Pla mentre el Sr. Pino era el titular de la guarda i custòdia del menor, ni la impugnació de les afirmacions de la Sra. Pla en relació a la situació laboral i econòmica, atès que el recurs s'ha d'adreçar contra la decisió de l'Aute d'instància i els fonaments jurídics en el que es justifica la determinació d'una pensió d'aliments. I, en el mateix sentit, tampoc pot ésser objecte d'estudi la manca al·legada del coneixement de la situació del seu fill i l'incompliment adduït dels deures de la potestat de la mare.
III.- Establertes les anteriors consideracions, s'ha de partir de la següent dada fàctica. L'Aute de 18-03-2013 no determina que el Sr. Pino no hagi de pagar cap pensió d'aliments sinó que no la va fixar en aquell moment, fins que els Serveis socials efectuessin un informe relatiu a la situació econòmica i laboral del mateix per a poder efectuar la valoració oportuna.
Quant a l'aportació de la documentació sol·licitada pels serveis socials, consta a les actuacions que durant el mes d'abril es va requerir al Sr. Pino per tal que aportés la documentació econòmica i poder valorar els ingressos i les despeses. En data 22-04-2013 no va assistir a l'entrevista i, malgrat afirmi que el dia 24-04-2013 va aportar tota la documentació necessària, com consta al foli 392. Aquesta constava d'un extracte de compte a nom propi, de l'empresa "Aliança, prestigi i comunicació" i un extracte de punts de vellesa. Però no es pot obviar que els serveis socials, després de valorar aquesta documentació, en data 9-05-2013 demanen més extractes de compte i un complement d'informació. Davant d'aquest requeriment, l'EPPI manifesta que el Sr. Pino de forma alterada indica que té altres comptes bancaris i que no vol aportar la documentació perquè no pensa fer efectiva la pensió d'aliments.
També resta provat que l'Aute de 13-06-2013 va recollir que efectuades visites supervisades entre el recurrent i el seu fill menor, que van intervenir tres professionals diferents i que, en presència del menor i davant de l'EPPI, el progenitor es mostra agressiu, manca d'autocontrol verbal i no col·labora amb les indicacions dels professionals, per la qual cosa l'Hble. Batlle va decidir suspendre provisionalment el règim de visites respecte el fill Tamarit I, finalment, per informe dels serveis socials de data 2-03-2016 es recull que el Sr. Pino únicament ha comunicat amb els professionals de l'equip el dia 10-02-2014 per a veure el seu fill però sense la voluntat de col·laborar ni de complir amb el pla de treball establert.
L'al·legació que les asseveracions de l'EPPI són falses ja hem vist que, per una part, no es recolzen en dades objectives, ja que en el mateix informe al que fa referència el recurrent es deriva la petició de nova documentació i la no aportació de la mateixa, de manera que es sol·licita a l'Hble. Batlle la inviabilitat de fer l'informe i que es porti a terme una intervenció judicial respecte del progenitor per a complir el pla de treball. I, per l'altra, la falsedat que s'atribueix a les afirmacions dels professionals que formen part de l'EPPI constitueixen al·legacions desprovistes de recolzament probatori, sense que s'hagin aportat dades que permetin qüestionar la veracitat de les afirmacions contingudes en els respectius informes, els quals han estat valorats i tinguts en compte per les diferents resolucions judicials que en l'àmbit del procediment del menor s'han pres en consideració.
En conseqüència, els greuges anteriors han de ser refusats.
IV.- Respecte de la procedència i quantificació de la pensió d'aliments, aquesta Sala ja ha tingut ocasió de posar de relleu la prioritat de la pensió d'aliments de fills menors fins i tot per sobre de les necessitats pròpies del progenitor obligat al seu compliment. I hem afirmat que la preeminència de la pensió d'aliments d'un fill menor és tant rellevant que solament pot ésser suspesa quan el progenitor obligat al pagament es troba en situació d'absoluta falta de recursos econòmics o d'indigència.
Establerta l'anterior consideració jurisprudencial, la Batlle de menors no ha resolt en funció de la situació econòmica anterior a l'any 2015. Si bé exposa que el Sr. Pino va presentar una demanda de justícia gratuïta de 27-03-2014 on acompanyava la documentació econòmica de suport i que fou denegada per la Batllia i confirmada per aquesta Sala, previ requeriment de la Batllia en data 11-12-2015 es van aportar extractes bancaris personals i de l'empresa.
Segons aquests extractes bancaris (folis 834 a 838) s'observa que el recurrent disposa de recursos econòmics per a atendre i satisfer la pensió d'aliments imposada, tota vegada que com recull la resolució d'instància entre els mesos de juny i octubre ha percebut per transferència internacional l'import de 15.000 euros, alhora que els càrrecs en el compte corrent evidencien que el recurrent gaudeix d'un bon nivell de vida que li permet complir amb el pagament de la pensió d'aliments.
En relació al quantum de la pensió d'aliments establerta, qüestiona en aquesta alçada que les necessitats del menor són relatives i els preus massa alts per un nen de 9 anys, sense que inclogui els ajuts econòmics que percep d'ajuda a l'habitatge (202,56 euros) i ajut a l'estudi (73,42 EUR). Afegeix que la seva situació personal li impedeix pagar la pensió d'aliments perquè va deixar de treballar fa 5 anys per estar al costat del seu fill, el seu estat de salut no li permet treballar i es troba en una situació financera molt greu.
Pel que es refereix al seu estat de salut, consta a les actuacions un certificat mèdic de 15-02-2016 en el que es recull que el Sr. Pino està afectat per un adenoma de pròstata, de manera que no pot treballar. No obstant, aquesta afirmació no s'indica des de quina data existeix la malaltia i la seva evolució, de manera que essent aquesta comunicació dos mesos posterior a l'aportació de les dades econòmiques no apareix cap impediment per a seguir mantenint, sense perjudici que el progenitor hagi de tenir cura de la seva situació personal, l'existència de recursos econòmics per a poder fer front a la pensió d'aliments.
I pel que afecta a la quantificació d'aquesta pensió, la resolució d'instància l'ha establert en 500 euros, tot tenint en compte que la jurisprudència d'aquesta Sala ha determinat que s'ha d'atendre al principi de proporcionalitat entre les necessitats del menor i els recursos econòmics del progenitor obligat al pagament.
Establert que el progenitor no solament compta amb ingressos periòdics mitjançant transferència bancària i que esdevé titular de dos immobles, s'han d'analitzar les necessitats del fill menor. Qüestiona la recurrent que les necessitats del menor són molt altes per a la seva edat i que no s'han tingut en compte els ajuts econòmics que percep de Govern.
La mare del menor Tamarit ha indicat per escrit de data 17-10-2016 que les despeses del menor importen mensualment al voltant dels 1.000 euros (material escolar, ludoteca i menjador, menjar i altres, roba, calçat, higiene i similars, activitats extraescolars, casal i assegurança complementària). Així, si bé algunes de les partides no resten acreditades, com les relatives a menjar, roba, calçat, higiene i altres, s'ha d'entendre que aquestes resulten ajustades a les necessitats pròpies d'un menor de l'edat de l'Tamarit, alhora que també esdevé doctrina d'aquesta Sala que dins de la pensió d'aliments s'ha d'incloure les partides necessàries per a oci del menor, tota vegada que la dimensió lúdica és rellevant pel seu desenvolupament de la personalitat de manera integral.
Respecte dels ajuts que s'indica que percep de Govern, s'han de prendre en consideració únicament els ajuts que percep el menor per a l'estudi, per import de 73,42 euros mensuals i no els que rep la mare (relatius a l'habitatge, atès que aquesta despesa no s'inclou en les partides reclamades), tota vegada que la proporcionalitat per a determinar la pensió d'aliments s'efectua entre els recursos econòmics del progenitor alimentant i les necessitats del menor. La percepció d'aquest ajut per a l'estudi, en la quantitat referida, no comporta cap variació de les necessitats del menor als efectes del càlcul de la pensió d'aliments.
És a dir, dins de la pensió d'aliments s'ha d'incloure també l'habitatge i els subministres en la part que corresponen al menor, així com les despeses d'oci. Aquestes no han estat incloses per la Batlle que ha fixat la pensió d'aliments, però atès que es tracta d'una matèria on actua el principi d'ofici, de manera que el tribunal pot valorar la prova i resoldre en funció d'allò practicat o sol·licitar fins i tot noves proves, s'ha de concloure que la inclusió d'aquestes partides omeses encara elevaria més el quantum de la pensió, de manera que la no inclusió d'aquest ajut mensual de 73,42 euros per a l'estudi no pot produir l'alteració en el quantum fixat i s'ha de mantenir el mateix en l'import dels 500 euros mensuals.
VI.- La desestimació del recurs no s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les costes, atesa l'especial natura dels interessos en conflicte.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Pino contra l'Aute, de data 26- 10-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
