JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° A026/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 102/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017)
Décision commentée : ATSJAD 102/2017, 23 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:102A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt n° 15-2017 du 30 mars 2017, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant M. Águila au Gouvernement d'Andorre. La décision commentée est un aute rendu sur un incident de nullité d'actuacions (recours A026/17, numéro de protocole 1000023/2017) formé par M. Águila le 12 avril 2017, soit postérieurement à cet arrêt.
Le requérant, représenté par Mme Pino et assisté de Mme Canales, soutenait trois moyens :
- la communication d'informations par Andorre aurait porté atteinte à l'ordre public ;
- le droit à la défense aurait été méconnu ;
- les autorités espagnoles n'auraient pas respecté l'exigence de l'article 4 du Règlement développant la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande.
Le Gouvernement d'Andorre, représenté par Mme Seco et assisté de Mme Guerrero, a répondu le 24 avril 2017 que l'incident tendait en substance à obtenir un nouveau pronouncement sur le fond. La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et de Mme Marie Conte. (non précisé dans la décision : les motifs de la sentence du 30 mars 2017 au-delà des renvois qu'en fait l'aute.)
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut être utilisé pour remettre en discussion des moyens déjà écartés par la décision définitive, ou s'il est réservé à la réparation d'une violation du droit fondamental à la juridiction survenue dans la procédure.
Une seconde interrogation, subsidiaire, concernait la portée du droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution andorrane, en particulier au regard de la distinction entre violations in iudicando et in procedendo.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement procède en trois temps.
En premier lieu, il rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas « une nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » survenues dans une procédure close par une décision ferme (fondement premier). Il qualifie le droit à la juridiction de droit matriciel dont dérivent les garanties de l'article 10 (tribunal impartial, égalité des parties, contradictoire, durée raisonnable, présomption d'innocence, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer) et estime qu'aucune violation in iudicando ou in procedendo n'est établie.
En deuxième lieu, le Tribunal constate que le requérant reprend « els mateixos arguments » que ceux de son acte d'appel. Il répond point par point :
- le moyen tiré de l'ordre public avait déjà été écarté au fondement de droit second de la sentence ;
- le droit à la défense n'est pas méconnu, le Tribunal ayant délimité la portée de la Convention selon ses termes
