JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° A028/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 104/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:104A)
Décision commentée : ATSJAD 104/2017, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017, recours A028/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:104A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une demande d'échange de renseignements en matière fiscale adressée à la Principauté d'Andorre par l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Govern d'Andorra a donné suite à cette demande par une résolution du 8 février 2017, contre laquelle la partie concernée, M. Narváez, a formé un recours d'opposition. Ce recours ayant été rejeté, l'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles, qui a confirmé la résolution administrative par une sentence du 7 mars 2017.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia a rejeté le recours par la sentence n° 18-2017 du 3 avril 2017. C'est contre cette dernière décision que la partie requérante a formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials de 1993.
Dans son moyen, le requérant soutient que la sentence a méconnu son droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Il invoque plus précisément une atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes, au motif qu'il n'aurait pas eu un accès intégral au dossier administratif : il n'aurait pu le consulter que dans les locaux administratifs, sans en obtenir de copie. Le Govern d'Andorra s'oppose à l'incident et demande son rejet intégral, en soutenant que la partie adverse tend en réalité à obtenir un nouvel examen du fond.
Les éléments relatifs à la date de dépôt de l'incident et au détail des pièces du dossier administratif ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer la nature et la finalité de l'incident de nullité d'actuacions au regard de l'article 18 bis de la Llei transitòria. La juridiction rappelle que cet incident ne constitue pas une nouvelle instance dans laquelle les prononcements de la décision attaquée pourraient être réexaminés. Il s'agit d'un remède extraordinaire, destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision passée en force de chose jugée.
En second lieu, il convient de vérifier si les griefs formulés relèvent effectivement d'une atteinte à l'article 10 de la Constitution. Le tribunal distingue à cet égard deux ordres de moyens : ceux qui touchent aux principes régissant le procès équitable, et ceux qui portent sur le déroulement de la phase administrative préalable. Seuls les premiers peuvent fonder l'incident, les seconds ne présentant pas de relevance constitutionnelle dans cette perspective.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident dans son intégralité. Elle relève que les arguments du requérant « versen sobre la via administrativa prèvia » et portent sur le point de savoir s'il avait droit à une copie du dossier ou si la consultation sur place suffisait. La sentence avait déjà répondu à cette question, en se fondant sur le
