JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 2017 (n° 32/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2017) (Lire sur source officielle)
Fiche technique : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 57-2017, 6 juillet 2017. Rotlle n° TSJP-0000032/2017, causa n° 6000018/2017. Ponent : Yves Picod (magistrats : Yves Picod, Marie Conte, Fátima Ramírez Souto). Nature : procédure d'extradition, délit de création et d'usage de document inauthentique.
Faits et procédure
Le Sr Bernat, ressortissant albanais né en 1976, fait l'objet d'une demande d'extradition formulée par la République d'Albanie. Il a été condamné par le Tribunal du district de K. le 22 décembre 2015 pour création et usage de document inauthentique, à six mois d'emprisonnement. La Cour d'appel de K. a confirmé cette condamnation le 9 juin 2016.
Par aute du 3 mai 2017, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition, ordonné le maintien de la détention provisoire et prévu la remise dans un délai de trente jours. Le requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait, d'une part, que les faits constatés par la décision albanaise ne relevaient pas de l'article 435 du Code pénal andorran. D'autre part, il invoquait l'article 14.14 de la loi qualifiée d'extradition, entendu selon lui au sens large, en raison de la charge familiale que représentent son épouse et ses quatre enfants mineurs, les revenus du conjoint étant insuffisants.
Le requérant sollicitait en outre sa mise en liberté immédiate. Il faisait valoir que, selon le droit albanais, un jour de détention provisoire équivaut à un jour et demi de détention ferme, de sorte que la peine serait déjà purgée. Le ministère public s'est opposé au recours.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions. La première porte sur la double incrimination : les faits pour lesquels le Sr Bernat a été condamné en Albanie, à savoir l'exhibition d'un certificat international d'assurance falsifié, constituent-ils une infraction au regard du droit andorran ? La seconde porte sur l'exception de l'article 14.14 : une circonstance personnelle ou familiale, telle que la charge de quatre enfants mineurs, peut-elle faire obstacle à l'extradition en ce qu'elle serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ?
Le litige posait en filigrane une troisième interrogation, relative à l'incidence de la détention subie en Andorre et du temps de détention prétendument imputable sur la peine étrangère, dont la prise en compte relève de l'exécution de la peine dans l'État requérant.
Solution et dispositif
Sur la double incrimination, la Cour retient que les faits, consistant à avoir exhibé un certificat international d'assurance falsifié « tant en son contenu que dans sa forme », seraient constitutifs au Principat d'un délit mineur prévu et puni par l'article 435.1 du Code pénal, d'une peine d'empris
