JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A135/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 108/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:108A)
Décision commentée : ATSJAD 108/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 31-2017 du 20 avril 2017, le Tribunal Superior de Justícia (ci-après « TSJ ») a rétabli la situation médicale de l'assurée, M^me^ Vendrell, en qualité d'arrêt de travail, avec effet rétroactif au 25 octobre 2014. Cette date correspond à une remise administrative en activité jugée indue.
Le 12 mai 2017, l'intéressée a formé un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment) contre cet arrêt. Elle demandait que soit considéré comme suspendu, pour la période comprise entre la date de la remise indue en activité (25 octobre 2014) et la date de fermeté de la décision, le délai maximal de trois ans de la prestation économique d'incapacité temporaire prévue aux articles 149 et 151 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale, ce délai devant recommencer à courir à compter de la fermeté de la décision.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), partie appelante, a répondu le 26 mai 2017. Elle soutenait avoir exécuté l'arrêt en rétablissant la situation d'arrêt de travail avec effet au 25 octobre 2014 et en versant les prestations jusqu'au terme du délai maximal de trois ans, soit jusqu'au 13 septembre 2016.
La date de la première constatation médicale, point de départ du délai, n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : le délai maximal de trois ans d'indemnisation de l'incapacité temporaire peut-il être prorogé, ou suspendu, pour la période pendant laquelle l'assurée a été indûment maintenue en situation administrative d'activité, alors que l'organisme de sécurité sociale a exécuté la décision de condamnation et versé les prestations jusqu'à l'expiration de ce délai ?
Cette interrogation engageait deux séries de considérations : la nature du délai légal (délai de forclusion ou de durée maximale, insusceptible de prorogation hors des cas prévus par la loi) et l'étendue de la voie de l'aclariment, qui ne saurait permettre une modification substantielle du jugement initial.
Solution et dispositif
Le TSJ écarte la demande de prorogation. Il retient que « le juge doit appliquer la loi de manière littérale et qu'il n'est pas possible de proroger le délai de trois ans prévu à l'article 149.3 » de la loi 17/2008. Il relève que la prorogation de la prestation d'incapacité temporaire, « non prévue par la loi », ne peut constituer la solution du litige.
Le tribunal souligne par ailleurs que le problème soulevé par l'intéressée, à savoir la couverture sanitaire nécessaire à une intervention chirurgicale, relève d'un autre terrain que celui de la prestation d'incapacité temporaire. Il mentionne deux voies signalées par la CASS dans son écrit : la demande d'une pension d'invalidité consécutive à une maladie, et la demande adressée au ministère du Bien-être en vue de la reconnaissance d'une prestation sociale ouvrant
