ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c2d78b9a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A067/17·29 June 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 114/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA067/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:114A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 114/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° A067/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 114/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus figurent dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les époux, de nationalité britannique pour le mari et espagnole pour l'épouse, se sont mariés à Édimbourg en 1996. Deux enfants sont nés au Royaume-Uni, en 1998 et 2001. La famille s'est ensuite établie en Andorre. La séparation de fait est intervenue en juin 2014, date à laquelle l'épouse a quitté le domicile conjugal avec les enfants mineurs pour s'installer chez ses parents. Le 20 janvier 2016, l'épouse a introduit une demande en séparation matrimoniale, assortie de mesures provisoires, notamment une pension alimentaire de 1 500 euros mensuels pour les deux enfants.
Le juge de première instance (Batlle) a d'abord accueilli une exception d'incompétence juridictionnelle soulevée par le mari. Par aute du 20 décembre 2016, la Sala Civil a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire au fond. Par aute du 18 janvier 2017, le Batlle a fixé la pension à 1 200 euros mensuels, avec effet au mois de février 2017, et a écarté toute pension compensatoire. Le mari a interjeté appel en contestant le droit applicable, l'urgence des mesures et leur montant. L'épouse a également interjeté appel, en demandant une pension de 1 500 euros avec effet rétroactif au 20 janvier 2016.
La Sala Civil statue sur les deux recours. Elle rejette celui du mari, accueille celui de l'épouse et réforme partiellement l'aute de première instance.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que le texte traite successivement :
Le droit applicable à la séparation et aux obligations alimentaires entre époux mariés en Écosse, résidant en Andorre au moment de la demande, lorsque le mari invoque le droit britannique, « avec régionalité écossaise ».
La condition d'urgence des mesures provisoires, au regard des articles 51.1, 63 et 64 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995 (LQM).
Le montant et le point de départ de la pension alimentaire, compte tenu des ressources des parents et des besoins des enfants.
Sur le premier point, le texte ne précise pas la règle de conflit de lois mobilisée. Il ne vise pas expressément la règle de r
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 114/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit enregistrat en data vint de gener del 2016, la representació processal de la Sra. Girona formulà demanda de separació matrimonial, així com d'adopció de mesures provisionals contra el Sr. Serra, argumentant que els litigants van contreure matrimoni l'any 1996 a Edimburg (Escòcia) i fruït d'aquest havien nascut dos fills de noms Soriano i Pastor, que en aquell moment comptaven respectivament amb disset i catorze anys d'edat. Afegia que les diferències sorgides en el sí de la convivència marital dels referits determinaren la separació de cossos d'aquests al jun… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A067/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA067/17
Judgment Date29 June 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000067/2017 ORIGEN: 3000029/2016 - 00
NIG: 5300542120160000231
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit enregistrat en data vint de gener del 2016, la representació processal de la Sra. Girona formulà demanda de separació matrimonial, així com d'adopció de mesures provisionals contra el Sr. Serra, argumentant que els litigants van contreure matrimoni l'any 1996 a Edimburg (Escòcia) i fruït d'aquest havien nascut dos fills de noms Soriano i Pastor, que en aquell moment comptaven respectivament amb disset i catorze anys d'edat. Afegia que les diferències sorgides en el sí de la convivència marital dels referits determinaren la separació de cossos d'aquests al juny del dos mil catorze, traslladant aleshores ella la seva residència a casa dels seus pares, és a dir a XXXX, lloc on residia en aquell moment juntament amb els seus fills menors. Que des d'aleshores el defenent s'havia desentès totalment de qualsevol mena de contribució econòmica al pagament de la manutenció ordinària i/o extraordinària dels seus fills menors. Afirmava que la seva mandant no disposava de cap mena d'ingrés i/o béns mobles o immobles que li permetessin fer front a les despeses dels seus dos fills menors, havent necessitat de l'ajuda econòmica dels seus pares. Entenia que la jurisdicció civil del Principat d'Andorra era competent en les causes de separació matrimonial de cònjuges units per matrimoni civil celebrat fora d'Andorra, si la part demandada tenia domicili i residència al Principat, d'acord amb el que disposava l'article 49.3 de la Llei qualificada del matrimoni de 30 de juny de 1995, i que concorria la causa de separació matrimonial prevista a l'article 39.8 de la Llei referida en haver desaparegut l'affectio maritalis.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A067/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al present supòsit, interessava que s'adoptessin totes aquelles mesures provisionals a les quals es referia en l'apartat cinquè del seu escrit d'al·legacions i es dictés sentència de separació matrimonial amb els pronunciaments previstos al fet sisè de dit escrit d'al·legacions.
II.- En data un de març del dos mil setze es va celebrar una audiència amb l'objecte de decidir sobre les mesures provisionals sol·licitades per la Sra. Girona amb oposició del defenent i en data vint-i-dos de juny del dos mil setze les parts van presentar els seus escrits de conclusions .
III.- En data 16 de juny del 2016 el Mgfc. Ministeri Fiscal va interessar que es dictés resolució que contingués els següents pronunciaments: mantenir la pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors; atribuir la guarda i custòdia dels menors a favor de la mare, mostrant-s'hi el pare d'acord; establir un règim de visites a favor del pare i en concepte de mínims consistent en els caps de setmana alterns, així com la meitat de les vacances escolars, onomàstiques i dates assenyalades; fixar una pensió per aliments a càrrec del pare en benefici dels dos fills menors d'edat, a fi de contribuir a les càrregues que en dret pertoquen als progenitors, en la quantia mínima interessada per la mare de mil cinc-cents euros (1.500.- EUROS) mensuals, atesos els ingressos acreditats pels progenitors, i en particular pel pare, a través de la documentació bancària aportada i posats en relació amb les edats i necessitats dels menors, així com la meitat de les seves despeses extraordinàries.
IV.- Per aute dictat el vint-i-nou de juny del dos mil setze es decidí apreciar la procedència de l'excepció d'incompetència de jurisdicció aixecada pel Sr. Serra respecte de les mesures que amb caràcter provisional s'interessaven contra el mencionat per part de la seva esposa, la Sra. Girona, i en ordre als quals es produïren de fet la separació de cossos entre ambdós cònjuges d'ençà el juny del dos mil catorze, sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància.
V.- En haver estat interposat recurs d'apel·lació contra dita resolució per part de la Sra. Girona, per Aute del vint de desembre del dos mil setze la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra decidí estimar el referit recurs i revocar de ple l'Aute anterior, retornant l'expedient a la Batllia per tal d'entrar en el fons del litigi.
VI.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 18 de gener del 2017 va decidir: que estimant parcialment la demanda de mesures provisionals interposada per la Sra. Girona contra el Sr. Serra, ha d'establir i estableix el següent:
Primer.- atribuir la pàtria potestat compartida als consorts, Srs. Girona i Serra, respecte del fill menor comú de nom ENTITY_7;
Segon.- atorgar la guarda i custòdia del darrer a la seva mare Sra. ENTITY_4;
Tercer.- fixar en concepte de pensió d'aliments a favor dels fills comuns al·ludits, de noms Pastor i Soriano, i a càrrec de llur pare Sr. Serra, la suma de mil dos-cents euros (1.200.- EUROS) mensuals, que el darrer haurà d'abonar a l'adversa en el decurs dels cinc primers dies de cada mes al compte bancari que aquella tingui a bé assenyalar-li a tal efecte, i això a comptar del proper mes de febrer, i podrà ésser revisada anualment en la proporció en què ho sigui l'Índex de preus al consum publicat pel Govern. Altrament ambdós litigants satisfaran per meitat les despeses extraordinàries de llurs fills;
Quart.- no establir cap règim de visites segons s'ha raonat en el IV.- Considerant;
Cinquè.- no hi ha lloc a fixar cap pensió compensatòria, ni a efectuar especial condemna en costes d'aquesta instància a cap dels litigants, devent doncs cadascun d'ells assumir les pròpies i d'haver-ne de comunes ho seran per parts iguals entre els referits.
VII.- Contra la citada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Serra i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació, atenent a que considera que el dret aplicable a la separació dels esposos és el britànic amb regionalitat escocesa, subsidiàriament, que no existeixen raons d'urgència o necessitat per tal d'adoptar les mesures que s'han acordat i, més subsidiàriament encara, que es redueixi la pensió que se l'obliga a pagar en concepte d'aliments en favor dels seus fills a 250 euros mensuals.
VIII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Girona i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que es fixi la quantitat el Sr. Serra li ha d'abonar en concepte d'aliments en favor dels seus dos fills en 1.500 euros mensuals, que aquesta quantitat li sigui abonada amb efectes retroactius a partir del dia 20 de gener del 2016, en què va ser reclamada per primera vegada, i que se li imposin a l'adversa les costes del procediment tant en primera, com en segona instància .
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal del Sr. Serra argumenta que l'Aute d'instància ha incorregut en un error en entendre que la Llei aplicable al present litigi és l'andorrana, ja que, malgrat els Tribunals andorrans siguin competents per conèixer del mateix i malgrat el seu mandant tingui nacionalitat britànica i la Sra. Girona espanyola, el vincle més estret entre les parts es troba a Escòcia, raó per la qual s'ha d'aplicar la llei britànica, amb regionalitat escocesa, sent la llei del fòrum subsidiària exclusivament quan la llei estrangera competent no pugui ser determinada, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, és cert que el fet que siguin competents els Tribunals andorrans per conèixer del present litigi no comporta per si sol que sigui aplicable la llei andorrana. És cert també que els litigants van contraure matrimoni a Escòcia l'any 1996 (foli 4), que els seus fills van nàixer a la Gran Bretanya els anys 1998 i 2001 (folis 9 i 10), traslladant-se posteriorment a residir a Andorra i produint-se l'any 2014 el cessament de la convivència dels esposos.
No obstant, ha quedat acreditat que els litigants residien a Andorra quan es van separar (folis 11 a 13), encara que no s'ha provat en qui moment van establir la seva residència al Principat i que el defenent hi continua residint i, malgrat els litigants van contraure matrimoni a la Gran Bretanya, el vincle més estret en el moment de la seva separació el mantenien amb el Principat d'Andorra en el qual residien, mentre que s'havia perdut tota vinculació amb el País a on es van casar i a on van transcorre els primers anys del matrimoni, ja que feia temps que no hi vivien i no hi van tornar a residir-hi mai més cap dels dos.
Per aquestes raons, tenint en compte igualment que el Sr. Serra té nacionalitat britànica i la seva residència a Andorra i sent la Sra. Girona de nacionalitat espanyola i sense que el recurrent acrediti quina és la vinculació actual dels esposos amb la llei escocesa, ni en què consisteix aquesta en matèria d'aliments en favor dels fills, aquesta Sala considera que cal aplicar la normativa andorrana al present litigi en ser considerat fur subsidiari davant la manca de vinculació amb l'ordenament d'un altre País en el moment de formular la demanda que dóna origen al present procediment, tot això amb independència de que el règim econòmic del matrimoni fos aquell que va quedar determinat en el moment de contraure matrimoni d'acord amb la legislació escocesa, que el recurrent no s'ha preocupat de provar.
II.- Com a segon motiu del seu recurs, la representació processal del Sr. Serra argumenta que no és procedent prendre les mesures provisionals que sol·licita l'agent en quan no existeix urgència o necessitat de fixar-les, ja que la Sra. Girona ha atès les necessitats dels seus fills des del mes de juny del 2014 sense que el seu mandant li prestés cap ajuda i sense que la seva esposa li requerís per canviar el règim, ni li reclamés l'ús del domicili que havia estat conjugal, però tampoc aquest motiu es pot estimar.
En respondre aquest argument, cal posar de relleu, en el mateix sentit que es pronuncia el Mgfc. Ministeri Fiscal i com destaca, entre altres, l'Aute d'aquesta Sala de data 20 de desembre del 2016, que la Llei Qualificada del Matrimoni exigeix la necessitat i urgència del pronunciament relatiu a les mesures provisionals en el seu article 64, en el qual regula les mesures provisionalíssimes que es poden prendre abans de presentar la demanda, sempre que es reuneixin aquests requisits. Pel contrari, les mesures que es poden demanar amb la presentació de la demanda, i que recull l'article 63 LQM, no requereixen que es doni una situació d'urgència i necessitat per tal de ser concedides i cal destacar que la Sra. Girona les va sol·licitar juntament amb la demanda de separació dels esposos. En aquestes circumstàncies, cal entendre que quan l'article 51.1 LQM fa referència a les mesures provisionals i provisionalíssimes i requereix que s'apreciï la necessitat i urgència de les mateixes, ho fa en referència a les darreres, en concordança amb allò que disposen els articles 63 i 64 LQM. En qualsevol cas, el fet que el Sr. Serra no contribueixi a suportar les despeses de manteniment dels seus fills des de que els esposos es van separar, com ell mateix reconeix, i malgrat la Sra. Girona pugui haver rebut ajuda econòmica dels seus pares o, posteriorment, una herència dels mateixos, no justifica que continuï sense contribuir a satisfer les necessitats dels seus fills en el curs del procediment.
III.- Més subsidiàriament encara, el recurrent argumenta que, tenint en compte els seus ingressos, li és totalment impossible fer-se càrrec del pagament de la pensió d'aliments en favor dels seus fills que s'estableix en l'Aute objecte del present recurs, ja que ell gaudeix exclusivament dels derivats d'una pensió de jubilació de 1.900 lliures esterlines i ha de fer front a nombroses despeses, tenint en compte igualment les possibilitats econòmiques de la Sra. Girona, les necessitats dels seus fills i el fet que ell té en aquest moment 80 anys d'edat i poques possibilitats de millorar la seva situació econòmica.
Per tal de rebutjar aquest motiu del recurs, cal destacar que el Sr. Serra continua gaudint de la residència passiva a Andorra, que segon reconeixia ell mateix al contestar la demanda va demanar per motius fiscals i que li comporta unes despeses de lloguer d'un apartament al Principat i el manteniment d'un dipòsit de 30.000 euros i si bé és possible que en el seu moment la demanés en benefici de tota la família, com ell afirma, en l'actualitat sols el beneficia a ell. En aquestes circumstàncies, cal entendre que el recurrent té altres ingressos a part de la seva pensió de jubilació, ja que en cas contrari no li interessaria mantenir la residència passiva a Andorra per motius fiscals. D'altra banda, de l'extracte del seu compte bancari que consta als folis 107 i ss. de les actuacions es dedueix que té altres ingressos a part de la dita pensió, vegi's en aquest sentit els folis 105 a 118 de les actuacions dels quals es deriva que va rebre durant els anys 2012 a 2015 importants transferències, fent igualment nombrosos ingressos en efectiu, que oscil·len entre els 7.000, els 10.000 i els 13.500 euros mensuals. Pel que fa a les despeses de les què s'ha de fer càrrec, entenem que una persona sola els podria reduir dràsticament venent el seu domicili a França, o renunciant a la residència passiva al Principat.
Pel que fa als ingressos de la Sra. Girona, és cert que en el seu extracte de compte corrent (foli 127 i ss) consten ingressos en efectiu, transferències i ordres de pagament de quantitats variables que oscil·len entre els 1.000 i els 3.000 euros durant els anys 2014 a 2016, fet que concorda amb les seves manifestacions en el sentit de que rebia ajuts dels seus pares i és cert també que aquest darrer any van morir els seus progenitors (foli 1155 i 156) i que, com a conseqüència d'aquest fet, és raonable pensar que l'import de 117.535,25 euros que consta al seu saldo bancari (foli 154) el va rebre com herència dels seus pares, com ella afirma, però, en tot cas, la defunció d'aquests comporta que no podrà rebre més ajudes econòmiques d'ells.
Per últim, pel que fa a les necessitats dels fills dels litigants, cal tenir en compte que aquests tenen en l'actualitat 19 i 16 anys (folis 7 i 8), raó per la qual s'ha d'entendre que les seves necessitats són les pròpies d'aquesta edat i en cap cas es poden satisfer amb l'aportació de de 250 euros mensuals que ofereix el recurrent.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent, en virtut d'allò que disposa el Codi 7,51,5, atès que el que el que discuteix són assumptes exclusivament econòmics.
V.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Girona i, com a primer motiu del seu recurs, argumenta que és procedent condemnar al Sr. Serra a abonar a la seva mandant la suma de 1.500 euros mensuals en concepte d'aliments en favor dels seus fills, ja que entén que la suma de 1.200 euros mensuals que l'Aute d'instància estableix en aquest concepte és insuficient, atesos els presumibles ingressos del seu progenitor, els d'ella mateixa i les necessitats dels seus fills.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal posar de relleu que, com hem destacat al respondre al seu recurs, cal entendre que es dedueix de les actuacions que el Sr. Serra té uns ingressos molt superiors als que manifesta, que els anys 2014 i 2015 superaven en ocasions els 13.500 euros mensuals arribant en ocasions als 21.000 euros (foli 116), mentre que la Sra. Girona, malgrat hagi rebut determinades sumes com herència dels seus pares, ja no podrà rebre més el seu ajut econòmic, els seus ingressos són pel que sembla inexistents (foli 21), i difícilment podria millorar la seva situació econòmica cercant una feina, ja que, amb l'edat que mostra el seu carnet d'identitat (57 anys) i sense que s'hagi acreditat que tingui formació per assolir-la, és evidentment difícil que la trobi.
En aquestes circumstàncies, entenem, en el mateix sentit en el què es pronuncia el Mgfc. Ministeri Fiscal, que l'import dels ajuts econòmics que el Sr. Serra ha d'abonar a la Sra. Girona s'ha de fixar en 1.500 euros pels seus dos fills i, per tant, s'ha d'estimar aquest motiu del recurs, sense perjudici que en el procediment principal es puguin aportar les proves necessàries per acreditar que la filla major d'edat no segueix estudis universitaris, en contra del que afirma la seva mare i admet tàcitament el seu progenitor, o es pugui provar quins són exactament els ingressos del Sr. Serra, a part de la seva pensió de jubilació, i de on provenen.
VI.- Con a segon motiu del seu recurs, la representació processal de la Sra. Girona argumenta que aquest import se li ha d'abonar a partir del dia 20 de gener del 2016 i no pas a comptar del mes de febrer del 2017, com resol la resolució d'instància, i aquest motiu s'ha d'estimar igualment.
En efecte, les mesures provisionals que sol·licita l'agent en la seva demanda en relació als aliments dels seus fills , juntament amb la demanda de separació del seu espòs, tendeixen a assegurar la satisfacció de les seves necessitats mentre es substancia el procés que s'ha originat amb la demanda i fins que aquest finalitzi amb l'establiment de mesures definitives, raó per la qual s'ha d'entendre que s'han abonar a partir de la data de la demanda, en aquest cas el dia 20 de gener del 2016, com posa de relleu l'Aute d'aquesta Sala de data 20 de desembre del 2016.
VII.- En estimar-se el recurs, no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Serra contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 18 de gener del 2017, imposant a la recurrent les costes del seu recurs.
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Girona contra la mateixa resolució, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes del seu recurs.
REVOCAR PARCIALMENT l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 18 de gener del 2017, en quan establim que l'import de la contribució econòmica que el Sr. Serra ha de satisfer en concepte d'aliments en favor dels seus fills s'ha d'establir en 1.500 euros mensuals a comptar des del dia 20 de gener del 2016.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
