JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° A087/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 juin 2017 (ROJ : ATSJAD 116/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 juin 2017, ROJ ATSJAD 116/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:116A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans un litige successoral entre frères, issus de la succession de leur père défunt. Dans le cadre de ce contentieux, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rendu, le 23 mars 2017, un aute (ordonnance) ordonnant l'exhibition et l'obtention de photocopies de documents économiques. Sur demande d'aclariment (éclaircissement) formée par les Srs Salas i Arnau, la Cour a, par un aute du 5 mai 2017, précisé que cette exhibition devait inclure les documents relatifs à l'entreprise « M. » sur la période 1998-2013. Elle a refusé la condamnation aux dépens de cet incident.
Le 19 mai 2017, la représentation processuelle des mêmes demandeurs a formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») contre les deux décisions des 23 mars et 5 mai 2017. Le défendeur, le Sr Herrera, s'est opposé à l'incident le 30 juin 2017. Il a demandé son rejet et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. Le magistrat rapporteur était Carles Cruz Moratones. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Le moyen unique invoqué consistait à soutenir que les décisions de la Cour violaient les droits reconnus à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la Constitution andorrane, en particulier le droit à la juridiction et le droit à la défense.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer les conditions dans lesquelles un incident de nullité d'actuacions peut être accueilli contre une décision judiciaire devenue ferme. Il fallait ensuite apprécier si l'ordonnance d'exhibition de documents, complétée par son aclariment, portait atteinte au droit à la juridiction ou au droit à la défense.
L'incident est prévu à l'article 18 bis, troisième alinéa, de la Llei transitòria de procediments judicials, introduit par une loi modificative de 1999. Il permet de demander à l'organe qui a rendu une décision ferme de l'annuler, au motif qu'elle viole un droit fondamental, en l'occurrence le droit à la juridiction. Le juge doit donc examiner les allégations du requérant et les confronter à la décision attaquée, afin de déterminer si la violation alléguée est établie.
Le texte de l'article 10 de la Constitution, reproduit intégralement par la Cour, pose le droit « à obtenir [de la juridiction] une décision fondée en droit » et « à un procès équitable » (procés degut), ainsi que le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat (alinéas 1 et 2).
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident pour trois motifs.
Premièrement, la Cour renvoie à son aute du 5 mai 2017, qui avait précisé la décision du 23 mars. Elle relève que la partie requérante proposait une interprétation qui ne correspondait pas à ce qui avait été décidé. L'aclariment visait à lever toute ambiguïté au stade de l'exécution. Il ne saurait donc caractériser une incohérence, et la réponse était suffisamment motivée.
Deuxièmement, la Cour écarte le grief tiré de la violation du droit de défense. Elle rappelle que la mesure ne concerne que l'ex
