ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8efe0320 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A180/16·29 June 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 120/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA180/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:120A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 120/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° A180/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 120/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 120/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:120A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution engagée par M. Hoyos à l'encontre de Mme Galan, en exécution d'un Aute du 13 décembre 2013. La demande d'exécution a été déposée le 30 avril 2014. Mme Galan a soutenu, par écrit du 20 mai 2014, que les prétentions excédaient le cadre des mesures provisionnelles. Le demandeur a ensuite présenté, le 22 août 2014, un écrit d'« insistiment i especificació » (insistance et précision), sans que les taxes judiciaires correspondantes aient été acquittées.
La procédure a connu plusieurs étapes. Un Aute du 3 septembre 2013 avait initialement inadmis la demande d'exécution de mesures provisionnelles ; cette décision a été révoquée par Aute de la Sala Civil du 5 février 2015. Une Providència d'execució du 23 février 2015 a requis Mme Galan de payer la somme de 1 617,61 euros. Mme Galan a formé un incident d'exécution le 20 mars 2015, auquel le créancier s'est opposé.
Par Aute du 29 avril 2016, le Batlle a estimé en partie l'incident, modifié la Providència et requis Mme Galan de payer la somme totale de 1 026,32 euros, décomposée en postes de consommation électrique, d'eau, de « foc i lloc » (taxe liée au feu et au lieu), d'honoraires d'avocat et de procureur, et de taxes judiciaires. Il a en outre ordonné à la partie exécutante de compléter les taxes manquantes et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Mme Galan a interjeté appel. La Sala Civil a rejeté le recours et condamné l'appelante aux dépens d'appel. Le texte ne précise pas les dates exactes de l'appel ni le détail des conclusions du créancier au-delà de la demande de confirmation et de condamnation aux dépens.
Question de droit
Le recours soulevait quatre griefs, que la juridiction a examinés successivement :
Le refus de la preuve par interrogatoire (prova de confessió) : l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 120/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- En data 30-04-2014 el Sr. Hoyos va presentar demanda d'execució en relació a les disposicions de l'Aute de 13-12-2013. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A180/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA180/16
Judgment Date29 June 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000280/2016 ORIGEN: 7001702/2013 - 03
NIG: 5300542120140001055
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 30-04-2014 el Sr. Hoyos va presentar demanda d'execució en relació a les disposicions de l'Aute de 13-12-2013.
La Sra. Galan va presentar escrit de 20-05-2014 en el que indicava que les pretensions exercitades ultrapassen el marc de les mesures provisionals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A180/16 — Décision commentée
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En data 22-08-2014 el Sr. Hoyos va presentar un altre escrit d'insistiment i especificació respecte de la demanda d'execució.
II.- Per Aute de 3-09-2013 es va inadmetre a tràmit la demanda d'execució de mesures provisionals. Aquesta decisió fou revocada per Aute d'aquesta Sala de 5-02-2015.
III.- Per Providència d'execució de 23-02-2015 es va requerir a la Sra. Galan de pagament de la suma de 1.617,61 euros.
En data 4-03-2015 el Sr. Hoyos va articular escrit d'insistiment, especificació i complement respecte de la demanda d'execució de 30-04- 2012.
En data 20-03-2015 la Sra. Galan va interposar incident d'execució, del qual es va donar trasllat a la part executant, qui va presentar escrit el 24- 04-2015 oposant-se a l'incident promogut.
IV.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 29-04-2016, amb la següent part decisòria: "D E C I D E I X:
Primer.- Estimant en part l'incident d'execució plantejat per la Sra. Galan, s'ha de modificar la Providència d'execució d'Aute de 23 de febrer de 2015, i requerir a la Sra. Galan per tal que faci efectiva al despatx d'aquesta Batllia, en el termini de QUINZE (15) DIES comptadors des de la fermesa de la present resolució, la suma total de MIL VINT-I-SIS AMB TRENTA DOS CÈNTIMS (1.026,32 EUR) segons el següent detall:
Consum elèctric des del 12/2013 al 06/2014 686,61 EUR
Consum d'aigua mesos de gener, febrer, març del 2014. 30,36 EUR
Foc i Lloc de l'any 2014 el 50%. 72,47 EUR
Honoraris advocat, IGI inclòs 209,00 EUR
Honoraris Procurador, IGI inclòs 15,86 EUR
Taxes Judicials 12,02 EUR
Segon.- Requerir a la part executant per tal que aporti en el termini de cinc (5) dies les taxes judicials mancants per la suma de 6,01 EUR, segons allò previst al Considerant III de la present resolució.
Tercer.- No procedeix efectuar imposició de les costes processals del present incident"
V.- La representació processal de la Sra. Galan ha interposat recurs contra l'Aute d'instància, i en data de registre 23-01-2017 ha presentat llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demana la revocació de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda ha presentat escrit de contesta a les conclusions, de data 8-03-2017, en virtut del qual sol·licita la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
VI.- Per Aute d'aquesta Sala de 25-05-2017 es va desestimar la petició de prova en aquesta alçada efectuada per la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la representació processal de la Sra. Galan fonamenta el seu recurs són els següents.
En primer terme, manté la protesta per la denegació de la prova de confessió en judici per quant aquesta evidenciaria que el Sr. Hoyos no abona la pensió d'aliments, ni la hipoteca ni ha tramès cap rebut a l'esposa.
Aquest primer greuge no pot prosperar. I no pot fer-ho no solament perquè la prova sol·licitada ja fou desestimada per Aute de 25-05-2017 sinó també perquè la prova de confessió demanada s'adreça a obtenir respostes a posicions que no tenen a veure amb l'objecte de la present execució, com són el pagament de despeses d'hipoteca o la pensió d'aliments del fill.
II.- En segon terme, sustenta que no s'haurien d'examinar les partides i imports que demana en el segon escrit de 22-08-2014, atès que es tracta d'un escrit sense taxes d'especificació de l'execució i d'insistiment.
Tampoc aquest greuge pot prosperar. Com assenyala el tribunal d'instància la demanda inicial d'execució és de data 30-04-2014 i l'escrit posterior de 22-08-2014, malgrat no portar aposades les oportunes taxes, ja requerides per la resolució que s'impugna, constitueix un complement del primer i conté les partides que reclama i les actualitza. Aleshores, per l'esmentat defecte formal, relatiu a la manca d'aposició de les taxes, ja subsanat per la resolució d'instància, no es pot refusar el complement a l'execució exercitada i s'ha de desestimar aquest motiu.
III.- En tercer terme, no s'ha permès acreditar que el Sr. Hoyos no va enviar els rebuts i que és deutor de sumes molt superiors.
Respecte de les despeses de llum, insisteix en que la quantitat de 686,61 és correcta però no fou ben formulada, al contenir-se en l'escrit posterior sense taxes.
En relació a l'aigua, insisteix en què es tracta de partides que van més enllà del que reclamava a la demanda de 30-04-2014 i, pel que fa a l'assegurança, no es sol·licitava a la demanda d'execució referida.
Finalment, quant a les costes processals argumenta que no s'ha de donar lloc a les costes processals al no haver de prosperar les pretensions de la part recorreguda.
Tampoc aquests greuges poden ésser estimats. Els consums de llum, aigua i assegurança de la llar pertany el seu abonament a l'ocupant o usuari de l'habitatge. I en relació als primers res més fàcil que domiciliar aquest per a satisfer-los amb càrrec al compte corrent i evitar així el passament de comptes quan aquests es troben domiciliats en un compte aliè. En tot cas, com que aquesta era l'operativa anterior, s'ha d'insistir que correspon a l'executada el pagament d'aquests rebuts, sense que es pugui argumentar que aquests no li foren enviats, donat que corresponia a ella regularitzar la domiciliació en el seu compte i, en tot cas, els rebuts consten aportats amb els escrits d'execució i responen al consum efectuat a l'habitatge que utilitza.
Insistir que els procediments d'execució s'han de constrenyir i limitar als títols jurisdiccionals dels quals porten causa i a les pretensions exercitades per la part executants, sense que les sumes que es puguin deure per la part executant i que poden formar part d'altres procediments executius puguin obstar el triomf del present.
És desitjable que les parts arribin a una entesa o negociació extrajudicial en la que puguin passar comptes de les partides degudes entre elles, però a manca d'assoliment d'aquesta fita, correspon als tribunals despatxar l'execució segons la demanda d'execució i en funció d'allò acordat al títol objecte d'aquesta, en aquest supòsit, títols judicials.
Per altra part, ja s'ha exposat que l'argument que les quantitats no contingudes en el primer escrit d'execució han de ser refusades, per la manca de taxes judicials, significa una concepció extraordinàriament rigorista del procediment executiu, sobretot quan existeix a les actuacions un escrit de complement i especificació de l'execució i les taxes ja han estat reclamades.
I, en darrer terme, les costes processals no han estat imposades a la instància per la manca de reclamació prèvia, malgrat l'estimació substancial de la pretensió. No obstant, quant a les costes d'aquesta alçada, a l'haver-se desestimat el recurs, s'han d'imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Galan contra l'Aute, de data 29-04-2016, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
