ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b43bc2f7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A532/16·29 June 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 123/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA532/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:123A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 123/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° A532/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 123/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017)
Une société créancière, désignée « S. S.A. » dans le corps de la décision, avait obtenu le 12 mars 2013 une condamnation du Tribunal de Batlles à l'encontre de la société « P. S.L.U. » à lui payer la somme de 35 575,07 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 décembre 2012 et des dépens. Cette sentence a été notifiée aux parties les 26 mars et 7 mai 2013.
Le 18 février 2014, la créancière a demandé l'exécution forcée de la sentence. Une ordonnance d'exécution a été rendue le 19 février suivant, enjoignant à la débitrice de payer 20 047,15 euros, en principal, intérêts, honoraires et taxes. Une saisie a été pratiquée le 28 juillet 2014 sur les biens et droits de la débitrice inscrits auprès des établissements bancaires, des notaires et des registres du Govern.
Parallèlement, la créancière a présenté, entre le 18 février et le 7 mai 2014, plusieurs écrits tendant à étendre la procédure d'exécution à d'autres personnes. Elle soutenait que la société « M. S.L. » avait repris la dette de la débitrice au titre d'une reconnaissance de dette du 15 décembre 2012, que les associés M. Bernat et M. Mena avaient constitué une nouvelle société, « H. S.L. », afin de ne plus honorer les engagements contractés, et que des tiers réalisaient des travaux dans le local commercial de la débitrice. Elle demandait la reconnaissance d'une responsabilité solidaire et la mise en cause de ces sociétés et personnes physiques. La débitrice n'a pas répondu à la notification de ces écrits.
Par un aute du 13 mai 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté ces demandes. Il n'a accueilli que la saisie des loyers que la débitrice pourrait percevoir d'un nouveau contrat de bail. La créancière a interjeté appel, en demandant la révocation de la décision et l'absence de condamnation aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro de recours A532/16 (TSJC 532/2016). La décision est signée par le président Joan Manel Abril Campoy et les magistrats Vincent Anière et Eulàlia Amat Llari. L'en-tête désigne M. Abril Campoy comme ponent, tandis que le corps du texte indique que le magistrat rapporteur est Mme Amat Llari. Cette divergence n'affecte pas le fond de la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au stade de l'exécution d'une sentence, le créancier peut obtenir que des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance initiale (sociétés prétendument substituées dans la dette, société nouvellement créée par les associés, dirigeants, tiers occupant le local) soient incorporées à la procédure d'exécution et tenues au paiement, sans que soient méconnus leurs droits d'audience et de contradiction.
Le recours soulevait un second moyen, tiré de la prétendue reprise de l'actif et du passif du fonds par les sociétés « M. » et « H. », et un troisième moyen relatif aux dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens. Elle approuve le raisonnement du premier juge selon lequel les sociétés et personnes visées n'ont été parties ni à la sentence ni à la procédure d'exécution, et n'ont pas pu y faire valoir leurs droits. Dans ces conditions, la demande ne peut être étendue à leur encontre au stade de l'exécution sans porter atteinte aux droits d'audience et de contradiction, que la décision qualifie de « reconnus constitutionnellement ».
Sur le second moyen, la Cour retient la même motivation. Elle rejette également le moyen relatif aux dépens, au motif que le recours a été intégralement rej
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A532/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA532/16
Judgment Date29 June 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000532/2016 ORIGEN: 6100619/2012 - 00
NIG: 5300542120150002070
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 12 de març del 2013 recaigué sentència, degudament notificada a sengles parts litigants en dates 26 de març del 2013 i 7 de maig del 2013, la part dispositiva de la qual diu el següent:
"Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de la societat ORG_4, contra la societat ORG_1, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 35.575,07.-euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 20 de desembre de 2.012, i fins al total pagament del deute, així com al pagament de les costes processals causades segons el què preveu el darrer Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A532/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Per escrit presentat el dia 18 de febrer del 2014, la representació processal de la societat ORG_4, formulà demanda d'execució de Sentència, interessant que aquest Tribunal acordés la paralització de l'execució dels treballs que realitzava la propietat del local comercial radicat a XXXX. i ensems s'exigís a aquesta mateixa propietat de satisfer a la seva principal la suma de 20.318,36.-euros, relativa a l'import pendent de pagament en el marc del present procediment executori. Altrament, el dia 19 de febrer següent, es dictà providència d'execució de Sentència requerint de pagament a la societat ORG_1, a fi que fes efectiu l'import total de 20.047,15.-euros en concepte de la quantitat principal, d'interessos legals, d'honoraris d'advocat i de taxes judicials meritades.
III.- Per escrit presentat el dia 4 de març del 2014, la representació processal de la societat ORG_4, posava de manifest que, en complement a la demanda d'execució presentada en data 18 de febrer del 2014, adjuntava fotografies que acreditaven la realització per part de tercers de reformes diverses en l'establiment mercantil de referència. Altrament, per altre escrit de data 5 de maig del 2014, la representació processal de l'actora manifestava que havia tingut coneixement de l'assumpció del deute a càrrec de la societat executada per part de la mercantil ORG_6, per reconeixement de deute signat en data 15 de desembre del 2012. Que, per tant, sol·licitava que es procedís a ampliar el present procediment executori a la societat ORG_6, requerint-la de pagament del deute pendent de satisfer.
Finalment, que per escrit de data 7 de maig del 2014, la representació processal de la part actora posava de manifest substancialment que el Sr. Bernat que era el legal representant de la societat ORG_6, havia constituït en data 8 de gener del 2013 la societat mercantil andorrana denominada ORG_0. Que la societat ORG_6, havia assumit el deute que "P. SLU" tenia envers la seva mandant, raó per la qual calia ampliar l'execució en front d'aquesta societat i que els Srs. Bernat i Mena havien creat una nova societat "H. SL." per tal de deixar de donar compliment als compromisos contractuals adquirits. Finalment, sol·licitava que fos ampliada la present execució en la persona del Sr. Bernat i a les mercantils ORG_0, i M., SL.
Que altrament, havent donat trasllat dels escrits suara esmentats a la representació processal de la part executada en data 30 de juliol del 2014 per a que manifestés el que estimés convenient en el termini de vuit (8) dies, aquesta darrera no presentà cap escrit.
IV.- El dia 28 de juliol de 2014 es procedí a l'execució forçosa sobre els béns i drets que la societat ORG_1 tingués inscrits prop de les entitats bancàries, els notaris i els registres de Govern del Principat.
V.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de maig del 2015 va decidir:
"Primer.- No donar lloc a les pretensions formulades per la representació processal de la societat ORG_4, mitjançant els escrits per ella presentats en dates 18 de febrer, 4 de març, 5 de maig i 7 de maig del 2.014, i consistents en què es declari la responsabilitat solidària de les societats ORG_0, i ORG_6, i del Sr. Bernat i que aquestes societats i persones físiques s'incorporessin al procediment executori, reclamant-los-hi la suma de 20.318,36 euros i que es paralitzessin les obres que s'estaven portant a terme al local propietat de l'executada, sobre les quals gaudia d'un dret de crèdit i l'Aute objecte del present recurs va desestimar aquestes peticions, acceptant exclusivament que es través embargament sobre les rendes que la societat executada pogués rebre com a conseqüència d'haver celebrat un nou contracte d'arrendament.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "ORG_8 i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, estimant el present recurs en tot el seu contingut i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta instància."
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de les presents actuacions que per escrit presentat en data 25 de setembre del 2009 la representació processal de la societat "S. S.A." va presentar demanda contra la societat "P. S.L.U.". sol·licitant que es prenguessin una sèrie de mesures i es condemnés a la defenent a abonar-li una determinada suma.
La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 12 de març del 2013 va decidir estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de la societat "S. S.A." contra la societat "P. S.L.U.", condemnant a aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 35.575,07 euros, més els corresponents interessos a comptar del dia 20 de desembre del 2012, més les costes del procediment.
En data 18 de febrer del 2014, a representació processal de la societat "S. S.A." va demanar l'execució de la dita Sentència ferma i el dia 19 de febrer del 2014 es va dictar la corresponent Providència d'execució de Sentència requerint de pagament a la societat "P. S.L.U".
Finalment, en els escrits presentats per la recurrent en dates 18 de febrer, 4 de març, 5 de maig i 7 de maig del 2014, la societat "S. S.A." va sol·licitar que es declarés la responsabilitat solidària de les societats "H. S.L." i "M. S.L." i dels Srs. Bernat i Mena i que aquestes societats i persones físiques s'incorporessin al procediment executori, reclamant-los-hi la suma de 20.318,36 euros i que es paralitzessin les obres que s'estaven portant a terme al local propietat de l'executada, sobre les quals gaudia d'un dret de crèdit i l'Aute objecte del present recurs va desestimar aquestes peticions, acceptant exclusivament que es través embargament sobre les rendes que la societat executada pogués rebre com a conseqüència d'haver celebrat un nou contracte d'arrendament.
II.- Contra la decisió de l'Aute d'instància s'alça la representació processal de la societat "S. S.A." argumentant, com a primer motiu del seu recurs, que uns tercers estaven realitzant treballs varis de condicionament per a un nou negoci en el local comercial situat a XXXX, raó per la qual entén que aquests s'estaven beneficiant de les obres realitzades per la seva mandant en el citat local i que, per tant, havien de ser obligats a satisfer el crèdit que aquesta ostenta i que ha de recaure sobre les esmentades obres, ja que formen part dels drets de la societat executada.
Altrament manifesta que la societat "M. S.L." havia assumit el deute que "P. S.L.U." tenia envers la seva mandant, raó per la qual calia ampliar l'execució en front d'aquesta societat i que els Srs. Bernat i Mena havien creat una nova societat "H. S.L." per tal de deixar de donar compliment al contracte d'assumpció de deute esmentat, raó per la qual el procediment executori s'ha d'ampliar també a ells i a la societat que ells han creat. Per aquestes raons, sense perjudici de la responsabilitat solidària de la mercantil executada i de la propietat del local comercial, sol·licita que s'exigeixi a les societats "M. S.L." i "H. S.L." i als Srs. Bernat i Mena el pagament a la seva mandant de la suma de 20.318,36 euros, ja que entén que disposa de totes les accions directes i indirectes contra els deutors del seu deutor, la societat "P. S.L.U.", raó per la qual està en disposició d'impugnar els seus actes mitjançant les accions revocatòries adreçades a obtenir una indemnització pels danys i perjudicis causats, però aquestes arguments no es poden estimar.
En efecte, en primer lloc, cal destacar que la recurrent no fa altre cosa que reiterar en el seu recurs els mateixos arguments que van ser examinats curosament i desestimats per l'Aute d'instància, sense argumentar les raons per les quals els considera incorrectes, raó que seria suficient per desestimar-los sense més en aquesta alçada. No obstant, per donar resposta més complerta si cal al mateixos, s'ha de posar de relleu que aquesta Sala comparteix el criteri que fonamenta la decisió presa en la instància en el sentit que ni les societats "M. S.L." i "H. S.L.", ni els Srs. Bernat i Mena han estat part en les presents actuacions, ni han pogut defensar els seus drets en el seu curs, de tal manera que en fase d'execució de Sentència no es pot ampliar la demanda als mateixos sense conculcar els seus drets d'audiència i contradicció reconeguts constitucionalment. Tot això sense perjudici de que, si ho considera convenient, la recurrent pugui presentar una demanda contra les societats i les persones esmentades en un procediment independent del present per les raons que ara exposa, en el curs del qual els defenents podran aportar els arguments i les proves que considerin adients en defensa dels seus interessos.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta la recurrent que les societats "M." i "H." han d'assumir els deutes que va generar "P.", atès que s'han de fer càrrec de l'actiu i el passiu del negoci, però tampoc, i per les mateixes raons, es pot estimar aquest motiu del recurs, ja que aquestes societats no han estat part del procediment i no han pogut defensar els seus drets amb les proves que hagin considerat adients i sense perjudici també de la possibilitat de la què gaudeix la recurrent d'entaular un procediment independent contra les citades societats amb els arguments i proves que estimi oportunes.
IV.- Per últim, la recurrent sol·licita que no li siguin imposades les costes d'aquesta alçada, però tampoc aquest motiu es pot estimar, ja que, atenent a que la demanda va ser parcialment estimada, l'Aute d'instància no va fer especial pronunciament respecte de les costes generades en el seu curs, però el present recurs ha estat totalment desestimat, reiterant la recurrent els mateixos arguments que ja havien estat desestimats a la instància sense aportar les raons per les quals aquesta decisió no era correcta, raó per la qual procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "S. SAU" contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de maig del 2015, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
