ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a836e8b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 347/16·29 juin 2017·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 125/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle347/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:125A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 125/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° 347/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 125/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:125A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 125/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, recours n° 347/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un avocat, M. Benítez, a été chargé à partir de 1997 par Mme Soriano, agissant en son nom propre et au nom de son fils adoptif, de plusieurs affaires successorales, notamment la défense contre les prétentions des sœurs Narváez dans la succession de M. Vara. Un écrit daté du 19 septembre 1997, présenté comme une lettre adressée à Mme Soriano, a été qualifié par la juridiction de « conveni sobre la remuneració del lletrat ». Il fixait les honoraires à environ 15 000 000 pesetas, en fonction de la complexité de l'affaire, du temps requis et des intérêts économiques en jeu, avec la possibilité de les modifier d'un commun accord avec la cliente.
En 2007, M. Benítez a sollicité une mesure conservatoire (embargament preventiu) sur les biens de Mme Romeu et sur la succession jacente de Mme Soriano. Le juge a refusé cette demande par une ordonnance du 3 septembre 2007. Le 26 septembre 2007, il a engagé une action au fond, selon la procédure ordinaire, contre Mme Romeu et son fils mineur, en réclamant 233 429,94 euros au titre de factures d'honoraires, avec intérêts, et subsidiairement des montants distincts pour chacun des défendeurs.
Les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions, dont le défaut de litisconsorce passif nécessaire, que le Tribunal de Batlles a accueillie en partie. Ils ont également invoqué la prescription de l'action, le défaut de légitimation passive et la nature abusive de certaines factures. Dans son jugement du 8 juin 2016, le Tribunal de Batlles, Section civile, a condamné Mme Romeu à payer 6 067,53 euros, avec intérêts courant depuis le 30 avril 2008, et a débouté M. Benítez du surplus, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont formé appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 29 juin 2017 (recours n° 347/16, juge rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones).
Question de droit
La décision reproduite dans le corpus porte sur plusieurs points, que les métadonnées de la base résument ainsi : la prescription, le dies a quo du délai et la détermination du montant des honoraires. La partie du texte disponible contient l'exposé des faits et des antécédents, ainsi que les motifs initiaux relatifs à l'existence et au contenu de la convention d'honoraires (fonaments de dret I). Les motifs relatifs à la prescription, au point de départ de celle-ci et à la méthode de fixation du montant ne figurent pas dans le texte fourni : ils sont donc (non précisé dans la décision).
Les questions que la décision tranche, au vu du dispositif, peuvent être formulées ainsi :
Un écrit intitulé « lettre » peut-il constituer une convention d'honoraires liant l'avocat et sa cliente, et en définir les éléments essentiels ?
Quelle est la date à partir de laquelle courent les intérêts légaux sur la somme fixée au titre des honoraires impayés ?
Quel montant global Mme Romeu doit-elle acquitter au titre des prestations de l'avocat ?
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (347/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 27-07-2007, la representació processal del Sr. Benítez va presentar demanda d'embargament preventiu de béns de titularitat de la Sra. Romeu, i sobre els que constitueixen l'herència jacent de la Sra. Soriano, sol·licitant que es vulgui travar l'embargament preventiu sobre els referits béns, o alternativament, es vulgui decretar el dipòsit d'una caució bancària suficient per assegurar el principal valorat en 233.429,94.-euros, així com els interessos guanyats, a més de les costes judicials i extrajudicials causades pels honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 347/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per Aute del 03-09-2007, l'Hble. Batlle ponent va decidir no donar lloc a aquesta demanda.
II.- Per escrit de data 26-09-2007, la representació processal del Sr. Benítez va presentar davant de la Batllia demanda, a tramitar pel procediment ordinari, en contra de la Sra. Romeu i en contra del seu fill menor Viñas, demanant que es dictés sentència condemnant solidàriament als defenents al pagament de la suma de 233.429,94.-euros en concepte de factures d'honoraris d'advocat, més els interessos legals meritats des de que es va produir la mora i fins que el deute sigui totalment cancel·lat, o subsidiàriament, a la senyora Romeu a satisfer la suma de 227.375,36.-euros i al Sr. Viñas a abonar la quantitat de 6.054,58.-euros, ambdues sumes incrementades amb els interessos legals meritats des de que es va produir la mora i fins que el deute sigui totalment cancel·lat, més les despeses processals i les extrajudicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en tràmit d'execució de sentència.
III.- La representació processal de la Sra. Romeu va formular, amb caràcter dilatori, excepció de manca de citació prèvia i d'incompetència de jurisdicció, excepció de defecte de presentació de la demanda, i excepció de litisconsorci passiu necessari.
Per Aute del 14-01-2008, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir desestimar les excepcions de manca de citació prèvia, d'incompetència de jurisdicció i de defecte de presentació de la demanda, però va estimar l'excepció de litisconsorci passiu necessari en les persones del Sr. Quesada, del Sr. Arcos, de la Sra. Julián, del Sr. Salamanca, del Sr. Porras i del Sr. Villegas.
IV.- Per escrit del 30-04-2008, la representació processal de la Sra. Romeu va contestar a la demanda sol·licitant que es dictés sentència constatant que ha pagat la suma de 3.484,91.-euros en pagament de les factures X,Y,Z, i pel demés que es doni lloc a la prescripció per totes elles, subsidiàriament que se l'absolgui dels pediments per no tenir legitimació passiva per al pagament, i encara més, subsidiàriament per ésser les factures totalment abusives, en particular la numero ******* pels serveis davant del Tribunal d'Estrasburg i per no ésser susceptible de reclamació d'honoraris la factura número **********, per quan no fou un servei prestat en profit de la Sra. Romeu sinó un perjudici contra els seus interessos, tot i imposant la totalitat de les costes al Sr. Benítez.
La representació processal del Sr. Villegas, va demanar la desestimació de la demanda per manca de legitimació passiva del seu mandant, subsidiàriament per prescripció de l'acció, imposant les costes judicials, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador d'aquesta part, a l'agent.
La representació processal del Sr. Quesada, actuant alhora en nom propi i en representació del menor Viñas va demanar que :
es declarés que es troben prescrites totes les factures que continguin serveis efectuats més de tres anys abans de l'inici de l'acció judicial.
es declarés que, no existint solidaritat amb els altres codemandats, el seu mandant únicament ha de respondre de les sumes que directament li siguin exigibles en tant que hereu universal de la Sra. Soriano, i en nom i representació del seu fill F.L.P., en relació a l'acceptació i liquidació de l'herència de la seva àvia Soriano (folis 536 i 591).
es declarés que existeix litispendència en relació a la reclamació efectuada en contra del seu mandant, puix que si no es resol prèviament la causa de referència 0118-1/2005, i es determina realment el patrimoni que el seu mandant rebrà de la difunta, no es pot condemnar al Sr. Quesada a satisfer un import superior al que rebria de la mateixa, en respecte a l'acceptació de l'herència a benefici d'inventari.
subsidiàriament, es declarés pel que respecta al fons, i en funció del resultat probatori d'aquesta causa, el que ha estat comentat per cada factura reclamada, a l'apartat novè del seu escrit.
se li imposessin la totalitat de les costes meritades a aquesta part per raó del present litigi a l'adversa.
La representació processal del Sr. Galván, en qualitat de marmessor del cabdal relicte per la Sra. Soriano, de la Sra. Julián, del Sr. Arcos, del Sr. Salamanca i del Sr. Porras, va demanar que es dictés sentència :
estimant, respecte als seus mandants, l'excepció peremptòria aixecada de prescripció de l'acció, fent expressa condemna en costes processals a l'actora.
subsidiàriament, desestimant la demanda principal de condemna solidària de totes i/o de qualsevol de les minutes reclamades.
més subsidiàriament encara, en cas que s'estimi la pretensió subsidiària de la demanda de pagament proporcional, condemnant als seus mandants a satisfer únicament la quantitat que resulti provada en autes, tan sols de la minuta corresponent al procediment seguit davant del TEDH d'Estrasburg, en la proporció de l'1,08% fixada per la pròpia part agent, i declarant que la resta de minutes resen a l'únic interès de la Sra. Romeu i/o del seu causant Seco.
Les parts van replicar i duplicar, totes mantenint les seves pretensions, i després que es van practicar les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions.
V.- Per Sentència de data 08-06-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir : "que estimant molt parcialment la demanda principal en reclamació d'honoraris professionals interessada pel lletrat en exercici Sr. Benítez contra la Sra. Romeu així com contra els Srs. Quesada, M. i Julián, Galván, M. i Porras i Villegas, ha de condemnar i condemna a la Sra. Romeu a satisfer únicament al Sr. Benítez la suma global de sis mil seixanta-set euros amb cinquanta-tres cèntims (6.067,53.- EUROS) com a conseqüència de les factures números **********, ***********, ********** i *********, augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia trenta d'abril del dos mil vuit i fins que sigui íntegrament satisfeta, devent absoldre als demés de tots els pediments continguts en l'escrit de demanda, sense que hi hagi lloc a efectuar especial condemna en costes d'aquesta instància a cap dels litigants."
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que a partir de l'any 1997, la Sra. Soriano, tant en nom propi com en nom del seu fill adoptiu, el Sr. Seco, va encarregar al bufet d'advocats del Sr. Benítez diversos assumptes en relació a qüestions de successions, en particular el procediment que les germanes Narváez van instar al juliol del 1997 per l'herència del Sr. Vara.
És així que al febrer i al juliol del 1997 la Sra. Romeu, tant en nom propi com en representació del seu fill, va atorgar a l'advocat un poders per a plets, i que el 19-09-1997 el Sr. Benítez i la Sra. Romeu van firmar un conveni sobre els honoraris del primer (vegeu l'exemplar firmat per ambdues parts folis 452- 453). En efecte, el 19-09-1997 van firmar un document que té la forma d'una carta adreçada a la Sra. Soriano però que constitueix un conveni sobre la remuneració del lletrat en el qual les parts van atorgar els elements essencials següents :
els afers confiats al bufet són "*defensa contra les pretensions hereditàries de les germanes Narváez. * acceptació de l'herència del Sr. Vara per part de Soriano, vídua P. en nom propi.*acceptació de l'herència del Sr. Vara per part de Soriano, vídua P. en nom del seu fill Seco i * execució del conjunt de disposicions testamentàries.",
Els honoraris remuneren les actuacions del bufet en ordre a la preparació i formalització notarial de les acceptacions d'herència, de l'execució de l'herència -liquidació dels llegats i la llegítima a favor dels fills-, i la defensa en el litigi instat per les Sres. Narváez en via incidental per les excepcions interposades contra elles, en via principal per la demanda incoada per les germanes Narváez, tant davant el Tribunal de Batlles com davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra en els procediments civils i recursos d'apel·lació ordinaris.
es pot preveure raonablement que els honoraris professionals seran de l'ordre de 15.000.000.-pessetes, tenint en compte principalment la complexitat de l'afer, el temps que requeriria i els interessos econòmics en joc que no eren avaluats per sota de 400.000.000.- pessetes,
dits honoraris són modificables a més o a menys segons l'evolució de l'assumpte, sempre que així s'acordi amb la clienta
la xifra de 15.000.000.-pessetes majora la que resultaria de l'aplicació de les normes orientadores del Col·legi d'Advocats "com a conseqüència de la valoració que els mereix els serveis que prestava el nostre bufet".
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Romeu,
Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal del Sr. Benítez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 08-06-2016 que revoquem parcialment en el sentit de fixar en 79.053,36.-euros en lloc de 6.067,53.-euros l'import total que la Sra. Romeu haurà de satisfer al Sr. Benítez, amb la precisió que aquest import serà augmentat dels interessos legals produïts d'ençà de la fermesa de la present resolució i no del 30-04-2008, tot i confirmant la resta de la seva part dispositiva.
No efectuar cap imposició de les costes judicials en relació al recurs del Sr. Benítez.
No efectuar cap imposició de les costes judicials en relació al recurs de la Sra. Romeu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
