ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e9642e4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A111/17·20 juillet 2017·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 130/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA111/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:130A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 130/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A111/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 130/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 130/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 20 juillet 2017, recours n° A111/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 15 juillet 2016, M. Olmo a assigné la société B., SA, ainsi que plusieurs autres personnes physiques, aux fins de récupérer des avoirs bancaires bloqués. Le 9 novembre 2016, il s'est désisté de son action, au motif qu'il avait recouvré ses avoirs.
Par un Aute du 20 janvier 2017, le juge de première instance a tenu le demandeur pour désisté, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les dépens, puis a ordonné l'archivage définitif de la procédure.
Plusieurs défendeurs ont interjeté appel. Les époux Palomo et Esteban ont soutenu qu'il existait une « justa causa » pour litiger, au sens de la Novel·la 82, chapitre X, et que la non-condamnation aux dépens ne pouvait être justifiée sans préjuger du fond. Les consorts Bueno, Machado, Roda, Montenegro et Vendrell ont demandé la révocation partielle de l'Aute, en faisant valoir que l'absence de décision sur le fond ne permettait pas de fonder la non-condamnation sur la témérité ou la succombance. D'autres défendeurs se sont bornés à s'en remettre à la Cour ou à solliciter la condamnation du demandeur aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (composée de MM. Joan Manel Abril Campoy, président et rapporteur, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones) a statué le 20 juillet 2017.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque le demandeur se désiste de l'instance sans que la juridiction se prononce sur le fond, le juge peut s'abstenir de mettre les dépens à sa charge, ou si le désistement doit entraîner la condamnation du demandeur aux frais de l'instance, indépendamment des motifs qui l'ont conduit à se désister.
Subsidiairement, la décision précise l'étendue de la révocation en appel : la révocation profite-t-elle à l'ensemble des défendeurs ou seulement à ceux qui ont interjeté appel ?
Solution et dispositif
La Cour distingue deux hypothèses. Lorsque le désistement est consenti par les parties, il n'entraîne pas, selon sa jurisprudence antérieure (Aute du 27 mai 2010), la condamnation aux dépens. En revanche, lorsque le désistement émane du demandeur et que le défendeur accepte ce désistement tout en sollicitant la condamnation aux dépens, la Cour applique une « doctrine fondée sur des critères objectifs » (fondement de droit 10), sans examiner les motifs du désistement (Autes des 28 septembre 2006 et 27 mai 2014).
Selon cette doctrine, les frais exposés par le défendeur du fait de l'action du demandeur doivent être supportés par celui-ci. La Cour relève que la circonstance de la perte d'objet (le recouvrement des fonds) ne suffit pas à écarter ce principe, dès lors que la demande comportait aussi une prétention indemnitaire pour préjudice moral, à laquelle le demandeur a également renoncé et qui aurait pu donner lieu à la poursuite de l'instance (fondement de droit 13).
Elle en conclut que « le désistement non consenti ou consenti de manière conditionnée avec imposition des dépens doit conduire à la condamnation de la
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A111/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Olmo contra B.,SA i els Srs. Bueno, Palomo, Esteban, Machado, Roda, Giner, Montenegro, Gálvez, Nuñez, Vendrell i Mercader va interposar demanda, de data 15-07-2016, adreçada a la recuperació dels seus havers bancaris bloquejats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A111/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 9-11-2016 la part agent desistia de la seva demanda, atès que manifestava que havia recuperat els seus havers bancaris.
II.- Per Aute de 20-01-2017 es va resoldre:
"DECIDEIX: 1r.- Tenir per desistit de les presents actuacions al Sr. Olmo..
2n.- Que no hi ha lloc a fer cap pronunciament respecte a les costes processals.
3r.- L'arxiu definitiu de les presents actuacions."
III.- La representació processal dels Srs. Palomo I Esteban ha recorregut en apel·lació l'Aute d'instància i, en data de registre 4-05-2017, han presentat el seu respectiu escrit de conclusions, en el qual es contenen els greuges contra l'Aute de 20-01-2017.
La representació processal dels Srs. Bueno, Machado, Roda, Montenegro i Vendrell ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 10-05-2017, ha articulat escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius exposats demana la revocació parcial de l'Aute d'instància.
Pel contrari, la representació processal de la part agent, per escrit de contesta a les conclusions, de data 6-06-2017, es va oposar al recurs interposat i va sol·licitar la seva desestimació amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Per escrits, de data 6-06-2017, la Sra. Nuñez i els Srs. Palomo I Esteban, van presentar escrits de contesta a les conclusions, en els que demanaven que s'estimés el recurs interposat contra l'Aute d'instància.
La representació processal de la part agent, per escrit de contesta a les conclusions, de data 6-06-2017, es va oposar al triomf del recurs i va explicitar els arguments que, al seu criteri, justifiquen la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals.
En data 6 de juny la representació processal dels Srs. Bueno, Machado, Roda, Montenegro i Vendrell presenten escrit de contesta a les conclusions dl recurs interposat pels Srs. Palomo I Esteban. A i s'adhereixen al recurs.
La representació processal del Sr. Giner ha presentat escrit de contesta a les conclusions, de data 7-06-2017, dels dos recursos i, malgrat deixar a la Sala la decisió respecte del recurs, comparteix plenament l'argumentació dels recurrents.
La representació processal de B.,S.A. i dels Srs. Gálvez, i Mercader va presentar escrit, de data 7-06-2017, en el que efectua manifestacions i demana la imposició a la part agent de les costes processals originades en aquest procés.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges es fonamenten en la impugnació de la no imposició de les costes processals per part de l'Aute dictat a la instància.
Així, en primer terme, manifesta la representació processal dels Srs. Palomo I Esteban que l'Aute d'instància accepta el desistiment i acorda l'arxiu definitiu. I no imposa costes processals perquè entén que concorre una justa causa per a litigar, invocant la Novel·la 82, cap. X.. Considera que afirmar en l'estadi de les present actuacions l'existència d'una justa causa i absència de mala fe significa prejutjar el fons de la discussió.
En segon terme, afegeix que la part agent ha rebut els seus diners de l'A., de manera que era aquesta entitat qui els tenia. Aleshores, la part agent ha demandat indegudament contra tercers.
En l'Aute d'aquesta Sala de 28-09-2006 es recull que l'actuació processal de la part agent de demanar l'emplaçament motiva unes despeses processals que ha d'assumir la defenent i que han de ser rescabalades.
El recurs dels Srs. Bueno, Machado, Roda, Montenegro i Vendrell es fonamenta, en primer terme, que la no imposició de les costes processals no es pot justificar sobre si concorre o no temeritat o venciment, ja que no hi ha pronunciament sobre el fons de l'afer.
En segon terme, conforme a la jurisprudència de la Sala (SSTSJA de 28-09-2006 i 27-05-2014) les despeses processals derivades de l'actuació de la part actora han de ser rescabalades. Afegeix que la STSJA de 30-06-2016 també es pronuncia en el mateix sentit.
II.- La resolució d'instància motiva la no imposició en que la part agent ha actuat amb justa causa i no s'aprecia mala fe, alhora que en les presents circumstàncies esdevé aplicable la Novel·la 82, cap. X i no efectuar imposició de les costes processals.
Aquesta Sala ha tingut ocasió d'establir un criteri doctrinal al respecte del desistiment i de la imposició de costes en les seves resolucions de 27-05- 2010, 28-09-2006 i 27-05-2014.
Així, ha posat en relleu que el desistiment que resulta consentit per les parts litigants no ha de comportar imposició de les costes processals, com ressurt de la lectura de la sentència d'aquesta Sala de 27-05-2010.
En canvi, quan es formula el desistiment per la part agent i la part defenent accepta aquest, però sol·licita la imposició de les costes processals, aquesta Sala ha establert una doctrina fonamentada en criteris objectius, sense que el Tribunal hagi d'estudiar o examinar els motius pels quals s'ha produït el desistiment.
En aquesta línia, els nostres Autes de 28-09-2006 i 27-05-2014, sense analitzar quines són les raons o els motius pels quals es desisteix del procés i, per tant, sense poder raonar, encara que solament als efectes del desistiment, si la demanda interposada es trobava emparada en una justa o raonable causa per a litigar o, pel contrari, es podia entendre que la demanda era notablement infundada o temerària, s'han posicionat en la línia objectiva.
L'aute de 27-05-2014, amb cita de l'Aute de 28-09-2006, conclou que "fou l'actuació processal de la part agent... el que va motivar que aquests compareguessin amb representació processal i consultessin un lletrat i aquestes despeses, derivades directament de l'actuació de la part actora, constitueixen costes processals que han de ser rescabalades. Així, quan la part agent decideix desistir del procés, sense que sigui transcendent a aquests efectes determinar per quins motius ho va fer, les despeses que la seva actuació processal ha causat en els defenents han de ser suportades per la mateixa".
Es podria pensar que es tracta d'un supòsit excepcional, derivat de la carència sobrevinguda d'objecte, a l'haver recuperat la part agent el seu numerari, però no es pot oblidar que la demanda contenia també una pretensió d'indemnització per dany moral, fonamentada en l'existència de manca de diligència en la gestió, de la que també s'ha desistit i en relació a la qual es podria haver continuat el procés.
En definitiva, sense que el Tribunal pugui entrar a valorar el fons de l'afer, per tal de decidir respecte de la imposició de les costes, segons si l'acció exercitada esdevé raonable o fonamentada o, pel contrari, resulta temerària (al marge de posar en relleu l'existència d'un gran nombre de casos en els que cal estudiar amb detall el fons de l'afer per a decidir la prosperabilitat o no de la demanda), el desistiment no consentit o consentit de manera condicionada amb imposició de les costes processals, ha de portar a la imposició a la part agent de les costes processals de la instància, de conformitat amb la doctrina d'aquesta Sala.
Resta per afegir que l'abast de la revocació de la no imposició de les costes processals d'instància només pot beneficiar a les concretes persones que van impugnar el pronunciament judicial i no a aquelles que es van aquietar amb aquell.
I s'ha de cenyir a les actuacions derivades de la interposició de la demanda, atès que el plantejament d'una qüestió de prejudicialitat penal o de crides en garantia s'han de resoldre, quant a les costes processals, en els Autes que les resolen, i, de no haver-se assolit aquest estadi, no poden ésser traslladades a la part agent.
III.- L'estimació dels recursos interposats justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR els recursos interposats per la representació processal dels Srs. Palomo I Esteban i dels Srs. Bueno, Machado, Roda, Montenegro i Vendrell contra l'Aute, de data 20-01-2017, que revoquem exclusivament quant a les costes processals, en el sentit d'imposar les costes processals de primera instància a la part agent, amb les precisions indicades en el fonament de dret segon in fine. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
