ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1508270d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A517/16·20 juillet 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 141/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA517/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:141A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 141/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A517/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 141/2017, 20 juillet 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 141/2017, 20 juillet 2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un établissement bancaire, désigné dans la décision sous le nom de Palmer, a formé une demande contre une société (Pastor) et plusieurs personnes physiques. Il exerçait une action en paiement, assortie d'une action hypothécaire et de l'exécution d'une garantie pignoratice. Par un chef accessoire, il sollicitait, pendant la durée de l'instance, la possibilité de percevoir les loyers échus et à échoir des unités immobilières hypothéquées, de prendre possession de ces biens, de les placer sous administration et d'accomplir les actes relevant des pouvoirs habituels d'administration.
Le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande par un Aute du 28 septembre 2016, sans prononcer de condamnation aux dépens. Le créancier a interjeté appel. Par un Aute du 25 avril 2017, la Sala civil a admis les mesures probatoires sollicitées par les deux parties. Les débats se sont poursuivis par des écritures sur les pièces admises.
Le dossier fait apparaître une difficulté de datation : le titre de la décision et la base de données mentionnent le 20 juillet 2017, tandis que l'en-tête de l'arrêt indique le 25 juillet 2017 comme date de rédaction. Le texte ne précise pas la raison de cet écart.
Question de droit
La Sala civil devait déterminer si une mesure cautelaire de nature atypique, consistant en la prise de possession, l'administration et la perception des loyers de biens hypothéqués au profit du créancier, pouvait être ordonnée pendant l'instance. Cette question en soulève deux autres.
La première porte sur les conditions de la mesure. L'appelant soutenait que les exigences du fumus boni iuris et du periculum in mora étaient réunies, et qu'aucune caution ne devait être imposée. La Sala devait donc apprécier la réalité du péril de retard processuel, ou periculum in mora, invoqué à l'appui de la demande.
La seconde porte sur la validité de la clause contractuelle servant de fondement à la demande. L'appelant faisait valoir que la clause 13 du contrat de prêt était générale, qu'elle résultait d'un contrat d'adhésion, qu'elle était abusive et qu'elle conférait au banquier un privilège excessif. Le texte ne précise pas le contenu intégral de cette clause. Il résulte seulement des motifs et du résumé que la clause subordonnait certaines mesures de protection du créancier à la preuve d'un comportement de dégradation des biens.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel sur le fondement d'une motivation distincte de celle du premier juge. Elle a considéré que les conditions du periculum in mora n'étaient pas réunies, pour les motifs suivants :
le débiteur hypothécaire demeurait propriétaire des biens immobiliers, et le sort des loyers perçus ne suffisait pas à remettre en cause l'effectivité de la décision à intervenir ;
le créancier devait prouver la réalisation d'actes de détérioration physique ou juridique des biens. Or la demande se bornait à relever que les loyers n'étaient plus versés sur le compte habituel, tandis que l'exploitation des baux se poursuivait. Le doute émis sur le paiement des charges de copropriété et des impôts communaux n'était étayé par aucune preuve ;
les défendeurs disposaient de plusieurs unités immobilières hypothéquées, lesquelles garantissaient l'exécution de la future décision.
La Sala a ajouté que, compte tenu de la nature particulière de la mesure, qui entraîne la dépossession du débiteur et l'administration des biens par le créancier, il fallait établir un risque de perte de valeur résultant de la dégradation matérielle ou juridique des biens. Cette preuve faisait également défaut.
S'agissant de la clause 13, la Sala n'a pas tranché de manière autonome la question de son caractère abusif d
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A517/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Palmer va interposar demanda, de data 29-02-2016, envers la mercantil Pastor i les Srs. Bernat, Morell, Benítez i Yuste, segons la qual exercitava una pretensió dinerària, amb més una acció hipotecària i l'execució d'una garantia pignoratícia. Així mateix, per altressí, sol·licitava que es facultés a l'agent, durant la pendència del procés, a cobrar les rendes vençudes i no satisfetes i les que vagin vencent en el futur sobre les unitats immobiliàries hipotecades, a prendre possessió dels béns hipotecats, posar-los en administració i poder realitzar tots aquells actes propis dels poders habituals d'administració.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A517/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 19-09-2016, la part defenent ha demanat la desestimació de la pretensió per no correspondre a aquest estadi processal.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 28-09-2016, amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
Desestimar la sol·licitud articulada per l'entitat bancària Palmer i continguda en l'altressí de l'escrit de demanda de data 29-2-2016 i sense fer pronunciament en costes processals."
III.- la representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 11-01-2017, va presentar escrit de conclusions en virtut del qual i en mèrits dels arguments continguts demanava la revocació de l'Aute d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 1-02-2017, va demanar, en atenció als arguments exposats, la desestimació del recurs i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
IV.- Per Aute de 25-04-2017 es va donar lloc a les pretensions probatòries demanades per ambdues parts litigants en aquesta alçada.
En data 3-05-2017 les parts recurrent i recorreguda, a excepció del Sr. Morell, van efectuar les al·legacions que van tenir per escaients en relació a les proves admeses.
Per Aute de 16-05-2017 es va admetre la documental aportada per la mercantil Palmer i es va donar trasllat a la part recorreguda.
En data 23-05-2017 la representació processa de Pastor, el Sr. Benítez, Bernat i la Sra. Yuste van efectuar al respecte les manifestacions que van tenir per escaients.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part defenent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
En primer terme, entén que la Batllia va donar termini fins a tres vegades a la part defenent per tal que es pronunciés sobre la mesura cautelar demanada, quan ho podia resoldre inaudita parte, alhora que no va notificar a l'agent la diligència de 9-09-2016, amb la qual cosa va concedir un avantatge processal improcedent a l'altra part.
En segon terme, considera que no es poden concretar les mesures cautelars a la cristal·lització del patrimoni, sinó que poden tenir moltes variants i manifestacions. L'objectiu de la clàusula 13, pactada de manera lliure, era que pogués ésser executable a instància de part. No es pot convenir amb la recorreguda que es tracti d'un contracte d'adhesió que conté aquesta clàusula abusiva. Tampoc que generi un privilegi desorbitat ni desproporcionat al Banc, atès que es fonamenta en l'incompliment de la part.
En tercer terme, la mesura demanada no és una mesura d'execució provisional de la futura sentència. No es tracta de cap execució provisional, sinó el que cerquen els creditors és la preservació del seu dret durant el procediment i que l'incomplidor no es lucri durant el procés.
En quart terme, exposa que l'adopció de les mesures cautelars esdevé procedent, ja es consideri una mesura genèrica o un embargament preventiu, tota vegada que concorren els pressupòsits del fumus boni iuris i del periculum in mora i sense que calgui caució, encara que subsidiàriament si s'entengués necessària, s'hauria d'emplaçar a la recurrent a prestar-la.
II.- Consta a les actuacions que es va fixar l'audiència del dia 21-03- 2016 per a contestar la demanda, en al que per altressí es demanava que el Batlle donés lloc a allò previst a la clàusula tretzena del contracte de préstec.
En data 29-02-2016 es va ajornar de mutu acord el tràmit de contesta fins el 21-03-2016; després fins el 11-04-2016, el 25-04-2016, el 2-05-2016 i 9-05-2016.
En aquesta darrera data, la part defenent formula excepció dilatòria de manca de legitimació activa i no contesta al fons del litigi.
Per diligència de 9-09-2016 se li va atorgar a la part defenent, excepte el Sr. Morell, vuit dies per tal que es manifestés en relació a l'altressí de la demanda, en la que s'efectuava la petició objecte de l'Aute recorregut.
I la part defenent va oposar-se per diferents motius a la mesura sol·licitada, titllant la clàusula de general i abusiva i posant en relleu la manca de concurrència dels pressupòsits de la mesura cautelar.
Per diligència de 13-09-2016 es va concedir també el termini de 8 dies al Sr. Morell per a efectuar manifestacions respecte l'altressí de la demanda. Així, en data 20-09-2016, presentava escrit pel qual no s'oposava a la mesura cautelar demanada.
Des d'aquest punt de vista, les exigències per a donar lloc a les previsions de la clàusula requereixen un concret perill de mora processal, que no és altre que, per part del creditor, es provi la realització per part del deutor hipotecari dels actes de deteriorament físic i/o jurídic del bé o béns.
És evident que no existeix periculum in mora en el sentit d'inefectivitat de la resolució que es dicti, tota vegada que el deutor hipotecari és propietari dels referits béns immobles, sense que el destí dels lloguers que s'obtenen pugui alterar aquesta conclusió.
I quan a la prova d'aquest malbaratament, que justifica l'acció conservativa del creditor hipotecari, recollida en aquesta segona part de la clàusula, a la demanda (folis 95 i ss.) solament s'indica que els lloguers no s'abonen en el compte en el que s'efectuaven fins ara, malgrat seguir amb l'explotació dels arrendaments. Afegeix també que dubte de si la mercantil Pastor abona els deutes de comunitat i els tributs comunals.
En definitiva, ni s'aprecia la concurrència del periculum in mora com a mesura cautelar atípica, que podria motivar una mesura d'administració, ja que disposen els defenents de diferents unitats immobiliàries, objecte de les garanties hipotecàries que s'exerciten, per a respondre de l'efectivitat de la sentència que es pugui dictar. I, per altra, atesa l'especial configuració de la mesura, hauria d'haver acreditat per a procedir a la despossessió del deutor i administració del creditor hipotecari, l'acreditació del risc de la pèrdua de valor derivada d'actes de deteriorament físic i/o jurídic dels béns hipotecats; extrem aquest darrer també orfe de tota prova.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen, en part per arguments diferents als sostinguts a la resolució d'instància, que la pretensió exercitada per altressí de la demanda no pugui prosperar i hagi de ser confirmada l'Aute d'instància.
Tota vegada que l'aparell argumental de la Sala és divers de l'emprat per la resolució d'instància, no procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada, al concórrer dubtes de dret en relació a la mesura continguda a la clàusula 13 de l'escriptura de préstec de 12-08-2014.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Palmer contra l'Aute de data 28-09-2016, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
