JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A120/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 142/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, ATSJAD 142/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:142A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans le cadre du procès civil enregistré sous le numéro 2000732/2013, la société C. SA a interjeté appel contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le Tribunal unipersonnel de la section civile. La société P. SA avait la qualité d'appelée.

Le 3 mai 2017, le représentant procédural de C. SA a déposé un écrit par lequel il déclarait se désister du recours. Selon le texte de la décision, la société P. SA « reste en situation de rebellion processuelle » bien que citée par édit (edicte) le 9 mai 2017. Le dossier ne précise pas la nature exacte de cette rebellion, ni le contenu de l'acte de citation.

La Sala Civil était saisie de l'acceptation de ce désistement et de la question des dépens de l'instance d'appel.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Le désistement d'appel formé par l'appelante, sans renonciation à la prétention, produit-il ses effets sans le consentement de l'intimée ?
2. Quelles conséquences en matière de dépens d'appel doivent être tirées de ce désistement ?

Le texte définit le désistement comme la déclaration par laquelle la partie demanderesse « manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il ajoute que le désistement entraîne la fin de la procédure par une ordonnance (aute) qui laisse la question litigieuse non jugée, et qu'il exige à cet effet « le consentement de la partie adverse ».

Solution et dispositif

La Sala Civil accueille le désistement. Le motif retenu est que la représentation de C. SA « a manifesté expressément sa volonté de se désister du recours d'appel » dont dépend la présente procédure.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :

« Donar lloc al desistiment formulat per la representació processal de la societat C.SA mitjançant escrit presentat el dia 03-05-2017, sense especial imposició de les costes judicials devengades en aquesta alçada. »

Traduction fidèle :

« Donner suite au désistement formulé par la représentation processuelle de la société C.SA par écrit présenté le 3 mai 2017, sans imposition particulière des dépens exposés dans la présente instance d'appel. »

Le désistement est donc accueilli et chaque partie supporte ses propres frais d'appel, sans condamnation spécifique.

Portée et enseignement pratique

1. La distinction entre désistement et renonciation. La décision reprend la distinction classique entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, et la renonciation à l'action, qui touche au fond. Le caractère exprès de la déclaration de désistement, mentionné dans le dispositif, est déterminant. En l'espèce, l'appelante n'a pas renoncé à sa prétention, ce qui permet de la distinguer d'une extinction du droit.

2. Le consentement de l'adverse partie. Le point le plus délic