JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A238/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 146/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:146A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 146/2017) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A238/17 (TSJC 238/2017). Le titre de la décision est « Recurs desert familia » et son numéro d'origine est 1000029/2015.

La procédure s'inscrit dans un judiciaire civil de nature matrimoniale. Mme Benitez a interjeté appel contre un aute rendu le 10 avril 2017 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile. Les parties intimées sont M. Izquierdo et le Ministère public (Ministeri Fiscal).

Le texte indique qu'un délai courait jusqu'au 14 juillet 2017 pour le dépôt de l'écrit de conclusions dans le cadre de l'appel. L'appelante n'a pas déposé cet écrit dans le délai imparti. Les motifs de cette abstention ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

La date de la décision présente une incohérence interne. Les métadonnées et l'intitulé mentionnent le 20 juillet 2017, tandis que l'en-tête indique « el 27 de juliol del 2017 ». Le présent commentaire retient la date des métadonnées, sans que la décision permette de trancher entre les deux dates.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

La première porte sur la sanction du défaut de dépôt des conclusions d'appel dans le délai fixé : la juridiction peut-elle déclarer l'appel déserte sur ce seul fondement ? Le Tribunal s'appuie sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

La seconde concerne le sort des dépens. Le Tribunal doit déterminer s'il y a lieu de mettre les dépens exposés à la charge de l'appelante. Il se fonde sur la nature matrimoniale du litige, sur le chapitre X de la Novel·la 82 et sur « la jurisprudence réitérée » de la Sala en la matière. Cette jurisprudence n'est pas identifiée dans la décision.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare l'appel déserte et ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens. Le dispositif, dans sa rédaction originale en catalan, énonce :

« Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Benitez contra contra l'Aute dictat per l'honorable Tribunal Unipersonal de la secció civil de data 10-04-2017, sense fer especial imposició de les despeses processals devengades. »

Traduction fidèle :

« Déclarer déserte l'appel interjeté par Mme Benitez contre l'aute rendu par le Tribunal unipersonnel de la section civile en date du 10 avril 2017, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens exposés. »

Les motifs se déploient en deux temps. Le premier constate que l'appelante disposait d'un délai pour conclure et ne l'a pas utilisé, ce qui emporte désertion en application de l'article 70 précité. Le second justifie l'absence de condamnation aux dépens par la nature matrimoniale de la procédure, en renvoyant au chapitre X de la Novel·la 82 et à la jurisprudence de la Sala.

Le texte mentionne également « els usos i costums del Principat d'Andorra » parmi les sources visées par le président. Il ne précise pas en quoi ces usages interviennent dans la solution.

Portée et enseignement pratique

1. La désertion comme sanction du défaut de diligence procédurale. La décision illustre le mécanisme de la désertion d'appel. Le défaut de production de l'écrit de conclusions dans le délai imparti conduit à l'extinction de l'instance d'appel, sans examen du fond. Pour le praticien, le respect des délais de conclusions en appel constitue donc une exigence de première importance, dont la méconnaissance entraîne une fin de non-recevoir effective. La décision ne précise pas si l'appelante avait été relancée ou avertie des conséquences du défaut, et ne se prononce pas sur ce point.

**2. Une libéralité limitée aux d