ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.03f44d44 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 88/17·20 juli 2017·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 147/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI88/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:147A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 147/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 88/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 147/2017, 20 juillet 2017 (ROJ : ATSJAD 147/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:147A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 septembre 2013, à Sant Julià de Lòria, un véhicule appartenant à M^me^ Canals, confié à un atelier de mécanique exploité par la société Bernat, SA pour le changement de pneumatiques, est entré en collision avec une motocyclette conduite par M. Galan. Le véhicule était conduit au moment de l'accident par M. Duque, salarié de l'atelier. Le conducteur de l'atelier était assuré auprès de la compagnie Morales, SA, et le motocycliste auprès de la compagnie Canales.
La compagnie Vilar, SA, assureur de M^me^ Canals, a indemnisé le motocycliste à hauteur de 2 582,81 euros au titre des dommages matériels de sa motocyclette. Les réparations du véhicule de M^me^ Canals ont été évaluées à 2 379,28 euros selon une expertise du 22 novembre 2013.
Par demande du 21 mai 2014, M^me^ Canals et la compagnie Vilar, SA ont saisi le tribunal, selon la procédure civile abrégée, d'une action en paiement dirigée contre Bernat, SA et Morales, SA. Le tribunal unipersonnel, par sentence du 8 février 2017, a rejeté l'ensemble des prétentions au motif que la responsabilité de l'accident incombait exclusivement au motocycliste, et a absous les défenderesses.
Les demanderesses ont interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale de la sentence, la condamnation de Bernat, SA et Morales, SA à verser 2 582,81 euros à Vilar, SA et une somme provisionnelle de 2 878,03 euros à M^me^ Canals, outre intérêts et dépens. L'intimée a conclu à la confirmation.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, magistrat rapporteur M. Vincent Anière, composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy.
Observation sur les dates. La décision est référencée sous la date du 20 juillet 2017 (métadonnées et intitulé), alors que l'en-tête du texte mentionne le 25 juillet 2017 comme date de la résolution. Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui peut relever d'une date de délibéré distincte de la date de prononcé ou d'une erreur de saisie.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification de l'action et sur les limites du pouvoir du juge de l'appel face à une argumentation tardive. L'appelante soutenait que le litige relevait de la relation contractuelle de dépôt entre la propriétaire et l'atelier, et que l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 147/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació del 27-03-2014, per escrit de data 21-05- 2014, la representació processal de la Sra. Canals i de la companyia Vilar, SA, va formular demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la societat Bernat, SA, i la companyia Morales, SA, demanant llur condemna a abonar a la companyia Vilar, SA, la quantitat total de 2.582,81.- euros i a la Sra. Canals la quantitat de 2.878,03.-euros, amb els interessos legals a partir de l'emissió de la factura de reparació, així com la totalitat de les costes judicials, inclosos… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (88/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació del 27-03-2014, per escrit de data 21-05- 2014, la representació processal de la Sra. Canals i de la companyia Vilar, SA, va formular demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la societat Bernat, SA, i la companyia Morales, SA, demanant llur condemna a abonar a la companyia Vilar, SA, la quantitat total de 2.582,81.- euros i a la Sra. Canals la quantitat de 2.878,03.-euros, amb els interessos legals a partir de l'emissió de la factura de reparació, així com la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 88/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- Per escrit del 30-07-2014, la representació processal de la societat Bernat, SA, i la companyia Morales, SA, va cridar en garantia a la companyia Canales, crida a la qual la part agent es va oposar.
Per Aute del 23-09-2014, es va decidir no donar lloc a la petició de crida en garantia.
III.- Per escrit del 14-10-2015, la representació processal de la societat Bernat, SA, i la companyia Morales, SA, es va oposar a la demanda demanant la seva íntegra desestimació exposant que ja havia satisfet el pagament de la factura.
IV.- Per Sentència de data 08-02-2017, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir " que desestimant íntegrament la demanda principal formulada per la Sra. Canals així com per la societat mercantil espanyola per accions "Vilar, S.Canales" contra la societat mercantil andorrana per accions "Bernat, S.Canales" i la companyia d'assegurances "Morales, S.Canales", ha d'absoldre i absol a les dues darreres de tots i cadascun dels pediments efectuats de contrari amb imposició de les costes processals segons preveu i s'ha raonat en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució..".
V.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Canals i de la companyia Vilar, SA, demanant la seva revocació íntegra i la condemna a l'adversa a satisfer a Vilar, SA la quantitat de 2.582,81.-euros (corresponent als danys materials de la motocicleta que va indemnitzar) i a la Sra. Canals la suma provisional de 2.878,03.-euros (corresponent als danys materials al seu vehicle), quina podria ser augmentada d'acord amb les conclusions del pèrit, I., juntament amb els seus corresponents interessos, generats a comptar de la data d'emissió de la factura de reparació, i les costes judicials inclosos els honoraris devengats per la intervenció d'advocat i procurador, en les dues instàncies.
La representació processal de la demandant sol·licita la confirmació de la sentència recorreguda, amb imposició de les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que va tenir lloc un accident de la circulació el dia 28-09- 2013, a SANT JULIÀ DE LÒRIA quan van entrar en col·lisió, d'una part, el vehicle propietat de la Sra. Canals, assegurat prop de la companyia Vilar, SA, i que en aquest moment era conduït pel Sr. Duque, empleat del taller mecànic de la societat Bernat, SA, a qui la Sra. Canals havia confiat el seu vehicle per a un canvi de pneumàtics, essent aquesta societat assegurada prop de la companyia Morales, SA, i d'altra part, la motocicleta del Sr. Galan, conduïda per ell mateix i assegurada prop de la companyia Canales.
Com a conseqüència de l'accident, la companyia Vilar, SA, assumint la responsabilitat del mateix en relació a l'altre conductor, va pagar a la companyia Canales l'import de 2.582,81.-euros en concepte dels danys materials de la motocicleta.
En quant al vehicle de la Sra. Canals, el mateix va quedar danyat, necessitant unes reparacions per import de 2.379,28.-euros segons valoració del 22-11-2013.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda al considerar que no estaven reunides les condicions de l'èxit de l'acció de responsabilitat extracontractual tota vegada que la culpa exclusiva de l'accident s'havia d'atribuir al motorista i que per consegüent s'havia d'absoldre la societat demandada.
II.- La part recurrent s'alça en contra d'aquesta conclusió donat que, al seu parer, el tribunal no ha tingut en compte que no ens trobem en el marc de relacions extracontractuals i que l'acció que ella exercitava no era la de la responsabilitat que es deriva de l'accident de circulació, i que per tant el tribunal no havia d'analitzar la dinàmica de l'accident ni de valorar les conductes imprudents dels conductors, sinó que havia de resoldre la responsabilitat que tenia el taller de retornar el vehicle a la seva propietat amb les mateixes condicions amb les quals li havia entregat. Afegeix que en el marc de la relació contractual, l'únic responsable dels desperfectes del vehicle en front a la seva clienta és el taller i que el dipositari té una obligació de preservar i protegir la cosa dipositada; que no té cap sentit l'acció aquil·liana i que xoca amb les seves al·legacions i el fonament de dret invocat. Com a últim argument, afirma que en tot cas, l'òrgan jutjador a d'aplicar el bon dret en aplicació del principi "Iura novit Curia".
En primer lloc, s'ha de dir que sobta molt l'afirmació tan contundent de la part apel·lant en aquesta alçada que la dinàmica de l'accident no l'afecta i que el tribunal no havia d'analitzar-la ni de valorar les conductes imprudents dels conductors quan és justament en base a aquesta dinàmica i la suposada responsabilitat del Sr. Duque que va fonamentar tota la seva argumentació.
Així, afirmava en el seu escrit de demanda que :
"...tanmateix, el vehicle de la meva mandant va patir importants danys en la totalitat de la part lateral esquerra del vehicle, quins danys li són reclamats a la part defenent en el marc dels presents autes al ser la responsabilitat de l'origen dels mateixos la conducta totalment imprudent del treballador de la defenent, per mentre dit vehicle estava sota la seva custòdia, i per quan la defenent havia de vetllar per tornar el vehicle amb el mateix estat amb el que va ser dipositat, així com per evitar que ocasiones cap altre danys aliens." i
"Quart.- En ésser la producció del sinistre únicament i en forma exclusiva, responsabilitat del Sr. Duque, en no prendre les precaucions mínimes, creant d'aquesta forma una situació de perill que culminà en la producció d'un accident de circulació, i al produir-se el sinistre mentre el vehicle de la meva mandant es trobava sota la seva custòdia s'ha de concloure que la societat defenent, i, solidàriament amb aquesta la companyia d'assegurances, Morales, S.Canales, són els responsables de la reparació dels danys ocasionats com a resultes del referit sinistre.
En quant als fonaments invocats, eren clarament els d'una acció extracontractual (I.- "Causa dany aquell que fa allò que no té dret de fer" (Digest 50, 17, 151), Il.- "Qui ocasioni dany a altri, encara que sigui per imperícia o negligència, l'ha d'indemnitzar" (Digest 19, 2, 25, 3), III.- "Actio legis Aquilae. Dammun Iniura Datum", IV.- Imperitia quoque culpae adnumeratur (la imperícia es considera també com a culpa) (Instructa 4,3,7), V.- "La llei no pot emparar la temeritat sinó que la condemna" (Decretals 1, 4, 4)).
Al contrari els fonaments que invoca en aquesta alçada en relació al contracte de dipòsit (Decretals 3,16, Codi 4,24,5 i 4,34,4), no les va invocar en el seu escrit de demanda ni en cap moment de la primera instància.
És només en el seu escrit de manifestacions per oposar-se a la crida en garantia, que la representació processal de la part agent va indicar que la societat demandada estava contractualment obligada a retornar el vehicle en perfecte estat.
Però, en el seu escrit de conclusions va continuar fonamentant la seva argumentació sobre la responsabilitat de l'accident i la responsabilitat en la causació del mateix, indicant que l'adversa hauria d'haver fet un esforç probatori satisfactori i adient per tal de provar la seva oposició a la responsabilitat de la producció de l'accident, almenys amb la declaració del conductor i alhora empleat seu, així com per algun testimoni, o quelcom que pogués recolzar la seva postura en relació a la dinàmica de l'accident.
Així les coses, donat que la part agent havia clarament manifestat exercitar una acció de responsabilitat extracontractual, és de manera lògica que el tribunal va determinar si els requisits de la mateixa estaven constituïts o no.
En segon lloc, justament pel que fa a l'ofici de l'òrgan jurisdiccional, cal recordar que el principi dispositiu exigeix que les resolucions judicials han de ser congruents amb les pretensions oportunament formulades per les parts i un aspecte d'aquesta exigència és que existeix incongruència si es nota una disconformitat entre la decisió i els termes del debat processal tal com fixat per les parts.
Així, la súplica feta en la demanda condiciona la decisió ja que fa néixer la litispendència i en virtut de la màxima ut lite pendente, nihil innovetur, la jurisdicció del tribunal queda fixada sense que la demanda pugui ser alterada (perpetuatio jurisdictionis). Es tracta de la prohibició de la «mutatio libelis» destinada a que la contrapart no quedi en indefensió.
Si el jutge té la possibilitat d'aplicar les normes jurídiques que són d'aplicació al litigi, fins i tot si són diferents a les invocades per les parts, en virtut dels principis iura novit curia i da mihi factum, dabo tibi ius, és sempre amb el benentès que no pot alterar les pretensions ni la causa petendi.
En el present cas, malgrat aparèixer durant el procediment unes referències al vincle contractual existint entre la Sra. Canals i la societat demandada, queda incontrovertible que el debat estava centrat sobre la responsabilitat extracontractual i que és en consideració a aquesta problemàtica que la part demanda va presentar les seves manifestacions i va proposar les corresponents proves.
Per consegüent, en el present cas, pronunciar-se en base a una fonamentació jurídica totalment nova suposaria a la vegada una incongruència per part de l'òrgan judicial i una indefensió al perjudici de la part defenent.
En tercer lloc, es veu que la part apel·lant no aporta cap argument per contradir la conclusió del tribunal que la responsabilitat de l'accident recau exclusivament sobre el motorista.
Ara bé, s'ha de recordar que l'acció tenia un doble aspecte : d'una banda, la reclamació en relació a la indemnització dels danys causats a la motocicleta que la companyia va sufragar a la companyia del motorista al considerar que era el conductor del vehicle automòbil l'únic responsable, i d'altra banda la reclamació dels danys al vehicle de la Sra. Canals.
És només en relació amb aquesta darrera acció que es podria plantejar la qüestió de la seva natura contractual però a l'igual que en primera instància on no va distingir entre les dues accions, en aquesta alçada no distingeix l'acció en reparació del prejudici de la Sra. Canals que podria qualificar-se de contractual i l'acció en rescabalament dels danys pagats a la companyia del motorista que res té a veure amb la relació contractual entre el taller i la Sra. Canals i que s'ha de necessàriament analitzar a la llum de la responsabilitat extracontractual.
Dit d'una altra manera, la part apel·lant continua en aquesta alçada amb la confusió que va presidir a la presentació de les seves demandes en primera instància, ni havent tan sols formulat una petició distinta o subsidiària en relació a les pretensions relatives als danys materials patits per la Sra. Canals.
I com dèiem en la nostra sentència 48/15 del 09-06-2015 "Compte tingut que pertoca a la part agent determinar quina acció concreta formula, la seva manca de rigor no la pot afavorir."
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs i confirmar la sentència.
III.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la Sra. Canals i de la companyia Vilar, SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 08-02-2017, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la part recurrent a pagar les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
