ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f532f0c1 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/17·20. Juli 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 148/2017
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI8/17
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:148A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 148/2017).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 8/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 8/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 148/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la societat "Vélez" va interposar demanda, de data 19-06-2006, envers el Sr. Sevillano, segons la qual sol·licitava la condemna del defenent a la satisfacció de la suma de 7.642,89 euros més els interessos legals meritats des de la data de notificació de l'aute d'embargament preventiu de data 24-05-2006, imposant al demandat el pagament de la totalitat de les costes del judici inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/17) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat "Vélez" va interposar demanda, de data 19-06-2006, envers el Sr. Sevillano, segons la qual sol·licitava la condemna del defenent a la satisfacció de la suma de 7.642,89 euros més els interessos legals meritats des de la data de notificació de l'aute d'embargament preventiu de data 24-05-2006, imposant al demandat el pagament de la totalitat de les costes del judici inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/17 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
La representació processal de la part defenent va interposar excepcions de manca de legitimació activa, passiva de litisconsorci passiu necessari, de defecte legal en el mode de proposar la demanda i de litispendència, oposant-se de manera subsidiària a la demanda i sol·licitant la condemna de la part adversa al pagament de la totalitat de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència de data 18-10-2016 estimant l'excepció de manca de legitimació activa interposada per la representació processal del Sr. Sevillano a la demanda presentada per la mercantil "Vélez" i imposant a aquesta darrera el pagament de les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador del demandat.
III.- La representació lletrada de la societat "Vélez" va formular recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 08-02-2017, va articular llur escrit de conclusions en mèrits del qual va demanar la revocació de la resolució dictada.
Pel contrari, la part apel·lada va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 01-03-2017, en virtut del qual es demanava que es procedís a desestimar el recurs, subsidiàriament examinar la pertinença de les restants excepcions plantejades, encara més subsidiàriament desestimar la demanda en quant al fons i, en qualsevol cas, imposar a la part apel·lant la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Yves Picod.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent, "Vélez", pretén la condemna del demandat a satisfer l'import relatiu a la factura 00018.05 de data 29-06-2005 resultant del subministrament i col·locació de diferent material essencialment propi del ram de lampisteria en l'apartament propietat del Sr. Sevillano, havent intervingut la part agent en el procés de reforma de l'apartament del qual s'hauria encarregat al negoci Area titularitat de la societat "Gálvez".
Per això, segons el Sr. Sevillano, no existia cap mena de contracte entre les parts aquí litigants doncs era O. l'encarregada de gestionar i coordinar els treballs i únicament O. podia tenir acció contra ell i que era contra aquest que "Vélez" disposava d'una acció pels fets que reclamava.
La part agent i avui apel·lant al·lega que disposa d'una acció directa contra el Sr. Sevillano doncs no en ressurt de les proves obrant en autes que la factura de 7.642,80 euros hagi estat pagada pel Sr. Sevillano ni, a més a més, facturada a aquest darrer per la societat O..
II.- No es discuteix l'efectiva realització per part de la societat demandant de determinats treballs de lampisteria en l'apartament propietat del Sr. Sevillano si bé la tasca de coordinació i tria dels industrials corresponents era realitzada per O. qui ella sola havia contractat amb les societats intervinents. Tampoc es discuteix que la societat "Vélez" no ha cobrat la factura avui reclamada de la societat O., de tal manera que "Vélez" és susceptible a trobar-se legitimada per a reclamar directament al Sr. Sevillano a través de l'acció directa.
No essent més aquesta acció que una modalitat de l'exercici de l'acció in rem verso que regula amb caràcter general el Codi 4, 26, 12 i que recull l'ordenament andorrà per tal d'impedir, per raons d'equitat, que es porti el principi de relativitat dels contractes fins al punt de permetre que es produeixi un empobriment de qui ha complert amb les seves obligacions amb l'enriquiment subsegüent a qui no ho ha fet, recau sobre la part que interposa l'acció in rem verso d'establir l'empobriment per ella sofert i l'enriquiment correlatiu del defenent, resident en la present causa, davant l'absència de pagament per part del Sr. Sevillano a la societat O. de les factures que ara són reclamades per part de "Vélez", subcontractat.
L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle ha establert, amb bon criteri, que la societat "Vélez" no ha demostrat l'existència d'un enriquiment injust per part del Sr. Sevillano.
Ressurt de les actuacions (foli 204) que la societat O. emetia la factura número 192907.05 el dia 29-07-2005 que inclou l'import de 7.642,89 euros relativa als treballs realitzats per "Vélez", elevant-se la factura a la suma total de 40.728,25 euros.
Ressurt també de les actuacions obrant en els autes 0287-1/2006 (units a la present per corda fluixa) que la indicada factura va ser computada directament per O. en l'operació de liquidació de les relacions amb el propietari de l'apartament, reclamant-se al Sr. Sevillano el ròssec que resultava.
D'altra banda, el Sr. Sevillano va iniciar un plet contra la societat O. a raó de l'inacabament de les obres i els defectes greus afectant els treballs pels quals va pagar a O. una suma superior a 100.000 euros corresponent a quasi el doble del que hauria estat pressupostat, és a dir, 60.000 euros. No es pot afirmar doncs que el Sr. Sevillano no ha pagat la integritat dels imports i, per tant, que s'hagi beneficiat d'un enriquiment injust.
En conseqüència, és procedent estimar l'excepció de legitimació activa formulada per la part defenent.
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per l'apel·lant generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7, 51, 5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Vélez" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en data 18 d'octubre del 2016, que CONFIRMEM íntegrament.
IMPOSAR a la part apel·lant les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
