JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2017 (n° 27/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 152/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017)
Décision commentée : ATSJAD 152/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles (section pénale) a condamné M. Zapata pour deux délits mineurs d'imprudence grave ayant causé des lésions, à une amende de 800 euros et à un retrait du permis de conduire de dix mois, tout en l'acquittant de la contravention de dommages par imprudence grave. M^me^ Álvarez a été condamnée pour un délit mineur d'imprudence grave ayant causé des lésions et pour une contravention de lésions par imprudence grave, à une amende de 500 euros et à un retrait du permis de conduire d'un mois. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie civile.
Sur le plan civil, la sentence mettait la réparation à la charge de M. Zapata, solidairement avec la compagnie A, SA (80 %), et de M^me^ Álvarez, solidairement avec la compagnie B, SA (20 %). La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) devait être indemnisée à hauteur de 3 092,41 euros au titre des prestations versées, et M. Soriano de 8 300 euros au titre de la valeur du véhicule. Le préjudice corporel était réservé à la phase d'exécution, faute de rapport final de consolidation au moment du jugement.
La sentence est devenue définitive après confirmation intégrale par le Tribunal de Corts le 26 novembre 2014.
Dans la phase d'exécution, le Batlle instructeur a rendu un aute le 3 mars 2017 fixant les postes de préjudice. Deux recours d'appel ont été formés, l'un par M. Soriano, l'autre par la compagnie A, SA. Les parties ont répondu aux recours en mai 2017. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia les a rejetés et a confirmé l'aute.
Question de droit
La décision pose, dans le cadre d'un incident d'exécution de sentence pénale, plusieurs questions de responsabilité civile ex delicto. Elles portent sur :
- l'imputation de la pension d'invalidité versée par la CASS sur l'indemnité due à la victime ;
- le lien de causalité entre l'accident et les dépenses médicales engagées avant et après la consolidation ;
- le caractère raisonnable de l'indemnisation du pretium doloris (15 000 euros retenus en première instance, 8 000 euros proposés en appel) et l'exigence de motivation de cette évaluation ;
- l'indemnisation du préjudice esthétique et de la perte de points de retraite ;
- la preuve d'une incidence professionnelle non couverte par l'indemnité pour incapacité permanente partielle (IPP).
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté les deux appels et confirmé l'aute du 3 mars 2017. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« 1.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de M. Soriano.
2.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de la compagnie A, SA, assureur du véhicule de M. Zapata.
3.- Confirmer l'aute rendu par le Batlle instructeur en date du 3 mars 2017 dans l'exécution de la cause de référence.
4.- Condamner solidairement les parties appelantes au paiement des dépens exposés en seconde instance.
Cette sentence est définitive et exécutoire.
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