JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° A136/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 septembre 2017 (ROJ : ATSJAD 156/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:156A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 14 septembre 2017, ROJ ATSJAD 156/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:156A, recours A136/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 24 mai 2016, rendue dans le cadre de l'exécution d'une convention régulatrice de divorce, M. Águila a été condamné à payer 3 049,30 euros au titre de pensions alimentaires arriérées, de dépenses extraordinaires et de frais de procédure. Le débiteur s'est opposé à l'exécution par écrit du 1er juillet 2016 et a sollicité la mise à néant de la demande, avec condamnation de la créancière aux dépens.
Par ordonnance du 10 mars 2017, le Batlle a accueilli l'opposition, annulé l'ordonnance d'exécution et mis à la charge de Mme Cañellas les dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat. Celle-ci a formé appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Abril Campoy (rapporteur et président) et Vincent Anière, et de Mme Amat Llari, a statué le 14 septembre 2017.
La créancière réclamait 980 euros au titre des pensions impayées (juillet et août 2015, puis janvier à avril 2016) et une part de dépenses extraordinaires (ordinateur, cours de soutien). Le débiteur soutenait avoir acquitté les sommes dues et contestait la nature extraordinaire des dépenses réclamées.
Question de droit
La décision pose trois questions distinctes.
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La preuve du paiement des pensions alimentaires. Il s'agit de déterminer, au vu des pièces versées, quelles échéances ont été effectivement acquittées par le débiteur, et notamment si le paiement intervenu sur un compte détenu par la fille majeure libère le débiteur à l'égard de la créance alimentaire.
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La qualification de « dépense extraordinaire ». La question est de savoir si l'achat d'un ordinador et le paiement de cours de soutien entrent dans la notion de dépenses extraordinaires au sens de la convention régulatrice du 15 septembre 2006, et, dans l'affirmative, selon quels critères.
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La répartition de la charge des dépens entre l'incident d'opposition et l'appel.
Solution et dispositif
La Sala estime partiellement l'appel. Elle infirme l'ordonnance du Batlle et rétablit partiellement l'ordonnance d'exécution. Elle retient les motifs suivants.
Sur les pensions alimentaires. Pour la fille majeure, le tribunal relève que la déclaration de celle-ci, qui atteste que son père lui verse la pension sur un compte dont elle est titulaire, combinée aux justificatifs versés au dossier, conduit à écarter la réclamation. Pour la seconde fille, les pièces établissent le paiement des mois d'août 2015 et de janvier à juin 2016, mais non celui de juillet 2015. Seule cette échéance de 320 euros est donc retenue.
Sur les dépenses extraordinaires. La Sala écarte l'interprétation restrictive du tribunal de première instance, qui limitait les dépenses extraordinaires à l'hospitalisation, à l'orthodontie, aux écoles sportives et à l'orthopédie. Elle relève que la convention énumère ces postes précédés de l'abréviation « v.g. » (verbigratia, « par exemple »), ce qui leur confère une valeur indicative et non limitative. Elle rappelle que la notion de dépense extraordinaire, telle que dégagée par sa jurisprudence, se caractérise par son caractère urgent ou imprévu, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension. Au regard de ce critère, l'achat d'un ordinador consécutif à la panne de l'appareil précédent et les cours de soutien rendus nécessaires par des résultats scolaires insuffisants peuvent être qualifiés d'extraordinaires. En revanche, la créancière doit établir sa participation effective à la dépense. Le tribunal ret
