JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 septembre 2017 (n° A347/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 12 septembre 2017, recours n° A347/16 (ROJ : ATSJAD 160/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:160A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un avocat, M. Julián, a engagé une action en paiement d'honoraires professionnels contre Mme Carnero, contre son fils mineur et contre plusieurs autres défendeurs. Par jugement du 8 juin 2016, le Tribunal de Batlles, section civile, a condamné Mme Carnero à payer 6 067,53 euros, augmentés des intérêts légaux courant depuis le 30 avril 2008, au titre de quatre factures.
Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 29 juin 2017, notifié le jour même, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a partiellement fait droit aux deux recours. Elle a porté à 79 053,36 euros le montant dû par Mme Carnero, les intérêts courant désormais à compter de la fermeté de la décision et non plus du 30 avril 2008. Le surplus du dispositif a été confirmé et aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Le certificat de fermeté a été délivré le 6 juillet 2017.
Par écrit du 14 juillet 2017, Mme Carnero a formé un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt, puis un incident de nullité d'actuacions. Elle a également demandé la suspension du caractère exécutoire de la décision jusqu'à la solution de ces deux demandes. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de l'aclariment, qui ne serait envisageable qu'en cas de rejet de l'incident, et à la condamnation de la requérante aux dépens. M. Julián a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la recourante aux dépens.
La requérante soutenait que l'arrêt était obscur quant au montant à acquitter, la Cour n'ayant pris en compte ni les acomptes versés ni une compensation avec les dépens d'une instance antérieure.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet à une partie de faire réexaminer, sous couvert de clarification, le montant d'une condamnation fixée par un arrêt devenu ferme, en invoquant l'omission d'acomptes et d'une compensation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette omission relève de l'obscurité ou des erreurs matérielles et arithmétiques visées par le recours, ou si elle constitue une critique du fond.
Le tribunal rappelle que le recours d'aclariment « s'adreça a la correcció d'errades materials o aritmètiques o bé a l'aclariment d'aquells extrems que es puguin considerar foscos ». Il en déduit que ce recours n'a pas vocation à corriger le raisonnement de la juridiction.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte le recours. Il relève que l'arrêt est « perfectament comprensible » et qu'aucune erreur matérielle ou arithmétique n'est alléguée. Il précise plusieurs points
