ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.875cf926 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/17·14 de setembre del 2017·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 162/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol17/17
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:162A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 162/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 17/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 17/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 162/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 15.7.10 la representació processal dels Srs. Marti i Villalba va formular demanda en reclamació per incompliment contractual, imposant a la defenent, la Sra. Castrillo, les costes del procediment. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol17/17
Data de la resolució14 de setembre del 2017
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000017/2017 ORIGEN: 4100134/2010 - 00
NIG: 5300542120140001426
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 15.7.10 la representació processal dels Srs. Marti i Villalba va formular demanda en reclamació per incompliment contractual, imposant a la defenent, la Sra. Castrillo, les costes del procediment.
II.- La representació processal de la Sra. Castrillo va contestar la demanda en data 23.9.10 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que ella -com a promotora- no tenia responsabilitat en els defectes apareguts en les propietats de la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
Per providència de 27.9.11 es va decidir no admetre la crida en garantia a la vista de l'oposició de les parts cridades i s'ordenà prosseguir el procediment que s'havia suspès per Aute de 7.4.11.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 24 de novembre de 2016 i va decidir : "Desestimar íntegrament la demanda formulada en data 15 de juliol de 2010 pel procurador, actuant en nom i representació dels Srs. Marti i Villalba contra la Sra. Castrillo, absolent a aquesta darrera de les pretensions contra ella exercitades i, sense efectuar especial condemna en costes. "
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Marti i Villalba i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació total i que s'estimés íntegra la demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent, els Srs. Marti i Villalba (en endavant Srs. R.-A.) reclama front la part defenent la Sra. Castrillo en demanda que sosté una petició de condemna de resolució de contracte i, subsidiàriament, de reparació in natura dels defectes constructius apareguts en els apartaments i les places d'aparcament adquirides i, a més, una indemnització de lucre cessant.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda sense imposició de les costes.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
II.- Antecedents d'interès :
Els agents són propietaris des de 2008 de tres apartaments i de tres places d'aparcament de l'XXXX.
La Comunitat de Propietaris de l'edifici esmentat va presentar, juntament amb la promotora Sra. Castrillo, una demanda de reclamació de defectes constructius contra la direcció facultativa i contra la constructora que es segueix en els autes 0567-6/2009 i que encara no consta com finalitzat.
Els Srs. R.-A., tot i coneixent aquesta demanda col·lectiva de la Comunitat, han interposat la demanda que dóna origen a aquest procediment en data de 15.7.2010 dirigida únicament contra la promotora i venedora Sra. Castrillo..
En la demanda present, la part agent reclama principalment per una resolució contractual per incompliment absolut del contracte (acció redhibitòria) i subsidiàriament reclama la reparació in natura dels defectes de l'objecte de compravenda que s'acreditin al llarg del procediment, segons la pericial a practicar. També reclama una indemnització per lucre cessant.
La sentència d'instància desestima l'excepció de litispendència plantejada per la part defenent i també desestima la pretensió principal de resolució contractual per prescripció i finalment desestima la petició subsidiària de reparació dels danys causats i la del lucre cessant.
III.- Analitzant el recurs, hem de començar per dir que malgrat els esforços duts a terme per la sentència d'instància de posar nom a les dues accions exercitades, la part agent ja no fa esment a l'acció principal de resolució del contracte, per la qual cosa cal cenyir-nos únicament a l'acció de reparació in natura dels defectes constructius existents en les seves unitats immobiliàries i en les places d'aparcament, així com també a la reclamació d'indemnització per lucre cessant.
També hem de ressaltar que malgrat en la pètita de la demanda no es concreten ni quines reparacions cal efectuar per remetre a la prova pericial a practicar, ni es concreta el lucre cessant ni les bases de durada i quantia sobre quines calcular-lo, de manera sorprenent tampoc es concreta res d'aquests extrems en el seu recurs i es remeten allò indicat a la demanda. Aquesta imprecisió portarà determinades conseqüències que més endavant analitzarem.
IV.- Cal dir, de bon començament, respecte a la prova practicada que no hi ha cap mena de dubte que les propietats dels agents pateixen de determinats defectes constructius que es poden detallar en 1) defectes d'accessibilitat en les plantes soterranis -1 i -2 (places aparcament) degut a que el radi de gir de la rampa de les dues plantes soterrànies i juntament amb l'amplada i la pendent existent, fan molt dificultós l'accés de vehicles de mida mitjana; 2) humitats en les plantes soterrànies que afecten a les places d'aparcament dels agents; 3) defectes d'evacuació d'aigües pluvials en terrasses i filtracions del trasdors dels murs de tancament d'habitatges, segons la prova pericial judicial practicada en les actuacions (folis 409 i seg.).
Aquests defectes constructius -juntament amb algun altre- també es recullen en la demanda presentada per la Comunitat de Propietaris i la pròpia promotora -aquí demandada- Sra. Castrillo.. Aleshores, resulta evident que no pot haver-hi oposició a l'existència dels dits defectes constructius.
V.- Però malgrat el reconeixement dels defectes esmentats i reconeguts per la pròpia part defenent (i part agent en el procediment 0567-6/2009), la sentència desestima la demanda. No podem compartir les raons de la seva desestimació. La primera raó és que no podem oblidar que si bé s'ha desestimat l'acció redhibitòria com acció principal, la subsidiària és la que es centra en la reparació per defectes constructius per ruïna funcional i sobre aquest extrem és el que cal analitzar. Això significa que encara que pugui no ser un vici ocult l'existència de la rampa d'accés a les dues plantes soterrànies, això no comporta que no sigui un incompliment contractual que cal reparar a la part perjudicada. Per tant, encara que la rampa pogués ser vista abans de la compra de les places d'aparcament, si resulta que no acompleix amb la finalitat per la qual havia de servir caldrà obligar a qui en sigui responsable contractual o legal a reparar-la, bé in natura, bé amb l'equivalència d'una indemnització en diners. Tampoc té transcendència si les places d'aparcament es van vendre com a "cos cert" perquè ara no discuteix el comprador la seva superfície, sinó únicament que no hi pot accedir amb normalitat amb un turisme de gama mitjana.
I el mateix cal dir respecte les filtracions en la zona soterrània (on es troben les places d'aparcament) o en la greu deficiència en l'execució del desguàs de les terrasses que provoquen filtracions a la planta inferior. Si resulten acreditades, han de ser reparades, encara que hagin pogut ser llogades a un tercer o que les hagi ocupat el propietari perquè es tracta d'un vici de ruïna funcional, és a dir, un vici que resulta incompatible amb l'habitabilitat o confort exigible.
Tant els defectes de les humitats en les plantes soterrànies com en els habitatges o apartaments, poden ser reparats en la forma que indica el pèrit judicial en el seu apartat de "Actuacions terapèutiques" dels epígrafs 2.02 (pàg. 8 i 9, folis 416 i 417) i 2.03 (pàg. 12 i 13, folis 420 i 421). I la responsabilitat sempre ateny al promotor que a més, en aquest cas, també és part venedora, d'acord amb reiterada i pacífica jurisprudència de la Sala (TSJC 12.7.07 i 20.1.05, entre d'altres).
Per contra, el defecte referit a l'accessibilitat de les places d'aparcament no poden condemnar a executar-les a la part defenent perquè no han estat precisades en el peritatge ni en les conclusions ni en el recurs. Si analitzem les "actuacions terapèutiques" de la pàgina 6 del dictamen veurem que no hi ha cap indicació de la reparació a efectuar, si és que n'hi ha alguna possible, doncs podria afectar a l'estructura de l'edifici. Tampoc en el tràmit d'al·legacions la part agent li va demanar cap aclariment sobre aquesta qüestió. Així doncs atès que la part agent no ha demanat de manera alternativa a la reparació in natura com podria ser una indemnització (que si ho ha fet la Comunitat de Propietaris) caldrà estar al plet de la Comunitat on com a comuner també es podrà veure afectat per la decisió que allà es prengui.
Finalment, pel que fa al lucre cessant, la manca de liquidació de l'import que es reclama, ni tan sols en el recurs, impedeix entrar en el seu anàlisi perquè suposaria deixar en absoluta indefensió a la part defenent.
VI.- En conclusió, la demanda ha de prosperar parcialment en el sentit d'ordenar la reparació dels defectes 2.02 i 2.03 del dictamen pericial judicial en el termini que prudencialment es fixa en 2 mesos a comptar des de la notificació de la present sentència, atès que el pèrit ha guardat silenci sobre la durada previsible de cada reparació.
Aquesta estimació parcial també comporta que no hi hagi imposició de costes de la instància.
VII.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Marti i Villalba contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 24.11.2016, que revoquem en el sentit de ESTIMAR PARCIALMENT la demanda interposada pels mateixos senyors i CONDEMNAR la Sra. Castrillo a reparar el defectes constructius 2.02 i 2.03 dels dictamen pericial judicial del Sr. Capellà en els termes indicats en el Fonament Jurídic Cinquè i en el termini de 2 mesos següents a la notificació de la present sentència.
No fem pronunciament de les costes causades en cap de les dues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
