JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 144/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 septembre 2017 (ROJ ATSJAD 164/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:164A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, ROJ ATSJAD 164/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:164A, recours n° 144/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La locataire, Mme Querol, a introduit une demande en paiement contre M. Galván. Elle réclamait une mensualité de loyer impayée ainsi que l'indemnisation des dommages causés à un appartement loué. Le défendeur a été déclaré en rebelle par ordonnance du 19 février 2016, puis a comparu et proposé des preuves. Les conclusions ont ensuite été déposées.
Par sentence du 6 mars 2017, le Tribunal unipersonnel des batlles a, à la majorité, fait droit à la demande et condamné M. Galván à payer 12 961,12 EUR, majorés des intérêts légaux à compter du 18 février 2016, ainsi que « la totalité des dépens », y compris les frais d'avocat et d'avoué (procurador).
Les deux parties ont interjeté appel. M. Galván invoquait quatre moyens, qui portaient notamment sur la violation du principe de justice rogée et de l'égalité de traitement, sur la non-réalisation d'une inspection oculaire, sur la prescription et sur l'appréciation des preuves. Mme Querol soutenait que les frais de l'expertise judiciaire devaient être compris dans la condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (magistrats Carles Cruz Moratones, rapporteur, Joan Manel Abril Campoy, président, et Vincent Anière) a rejeté les deux appels.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
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Le moyen tiré de la prescription peut-il être invoqué après le moment de la réponse à la demande ? Le défendeur, placé en rebelle, n'avait pas contesté la demande dans le délai imparti et n'a soulevé la prescription que dans sa proposition de preuves, puis dans ses conclusions.
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La nature de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, détermine-t-elle le délai de prescription applicable à une action en réparation de dommages causés à un bien loué, après la résolution amiable du bail ?
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L'appréciation de la preuve des dégradations, fondée sur un constat notarié postérieur de peu à la résiliation, sur une expertise de partie, sur des factures et sur une expertise judiciaire, est-elle régulière ?
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La condamnation à « la totalité des dépens » englobe-t-elle les frais de l'expertise judiciaire ?
Les autres moyens, relatifs à l'égalité des armes et à l'inspection oculaire, appellent une réponse plus brève.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte l'argument de la justice rogée et de la violation de
