JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Sala Administrativa, 28 septembre 2017 (ROJ : ATSJAD 168/2017)

Faits et procédure

Le Sr Castrillo a introduit devant la Batllia une demande dirigée contre la société Anaya. Il sollicitait la déclaration de la responsabilité administrative de cette entité, à raison de son activité et de celle des administrateurs qu'elle avait désignés pour assumer la gestion de la BANCA XXX.

Le demandeur s'est désisté de son action après avoir recouvré les avoirs visés par la demande. Par un aute du 22 novembre 2016, la Sección Administrativa de la Batllia a admis ce désistement et a mis les dépens à la charge du demandeur.

Le Sr Castrillo a interjeté appel partiel de cette décision. Il soutenait, d'une part, que la jurisprudence administrative ne prévoit la condamnation aux dépens qu'en cas de témérité ou de mauvaise foi et, d'autre part, qu'il existait une iusta causa litigandi, le demandeur ayant subi un blocage des virements bancaires qu'il avait ordonnés, blocage décidé par les gestionnaires désignés par la défenderesse. La société Anaya a conclu au rejet, en faisant valoir que l'action était téméraire, la défenderesse n'ayant pas pris les décisions contestées et le demandeur n'ayant pas subi le préjudice allégué.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Mme Marie Conte. Le numéro de protocole est 2000112/2015 et le numéro de rouleau TSJA-0000132/2016 (recours A132/16).

Question de droit

La question posée était de savoir si le seul désistement du demandeur d'instance suffit à justifier la mise à sa charge des dépens de première instance, ou si cette condamnation suppose l'appréciation d'un comportement fautif, à savoir la témérité ou la mauvaise foi.

Subsidiairement, il fallait déterminer si les circonstances de l'espèce, notamment l'existence d'un litige juridique réel entre les parties, permettaient de qualifier les prétentions du demandeur de « manifestement injustifiées ».

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle, en premier lieu, qu'une « constante jurisprudence » de la Sala Administrativa soumet la répartition des dépens dans la juridiction administrative au principe de témérité ou de mauvaise foi. Selon ce principe, les dépens sont mis à la charge de la partie qui a soutenu ses prétentions de manière déraisonnable ou manifestement injustifiée (fonds, premier).

Le Tribunal écarte ensuite le raisonnement de l'aute attaqué. Il estime qu'il « ne peut être partagé » le critère, fondé sur le seul désistement, qui conduit à une condamnation automatique, critère qui « ne s'applique pas dans cette juridiction » (fonds, premier).

Il retient enfin deux considérations. D'une part, aucune conduite téméraire du demandeur n'a été expressément relevée, ce qui suffirait à exclure un pronostic spécial sur les dépens. D'autre part, le litige faisait apparaître une « véritable divergence juridique » empêchant de regarder les prétentions du demandeur comme manifestement déraisonnables (fonds, deuxième).

Le dispositif est ainsi rédigé, traduit du catalan :