JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2017 (n° A049/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 176/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:176A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (« ordenança penal ») du 26 mai 2017, le Batlle de garde a déclaré M. Arnau coupable de mauvais traitements dans le cadre domestique, de coups et blessures volontaires et de menaces non conditionnelles. Il a été condamné à une peine unique de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une obligation de ne pas entrer en contact avec M. Guerrero pendant un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 euros.
Le 7 juillet 2017, M. Guerrero a demandé au Batlle la levée de l'interdiction de contact. Par décision du 10 août 2017, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Le 21 août 2017, M. Guerrero a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite afin de former un recours contre une décision non précisée à la date de sa demande, puis, par ordonnance du 23 août 2017, le Batlle instructeur a rejeté cette demande d'aide. M. Guerrero a interjeté appel de cette ordonnance le 30 août 2017.
La Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice (TSJ) était saisie de l'appel (rouleau TSJP-0000049/2017, recours A049/17), la procédure d'exécution étant enregistrée sous le numéro 1080084/2017. Le ponent est la magistrate Marie Conte, la formation comprenant également Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
En premier lieu, une personne qui n'est pas constituée partie civile (acusació particular ou privada) peut-elle, au stade de l'exécution d'une condamnation pénale, solliciter le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrées gratuites, au sens du Règlement du 12 juillet 2017 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique lettrée, pour contester le refus de lever une interdiction de contact prononcée à son profit ?
En second lieu, la victime peut-elle obtenir la modification d'une sanction pénale infligée au condamné par ordonnance pénale ?
Le Tribunal examine la première question au regard de l'article 2 du Règlement, lu à la lumière de l'article 10 de la Constitution et de l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires. La seconde est traitée comme un motif autonome de rejet.
Solution et dispositif
Fondements retenus. L'article 10 de la Constitution garantit le droit à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, et prévoit, à son troisième alinéa, que la loi régule les cas où la justice doit être gratuite pour garantir le princip
