JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2017 (n° 48/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 178/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:178A)
Décision commentée : ATSJAD 178/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2017, ROJ ATSJAD 178/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 10 mai 2017, rendue par le batlle instructeur dans la causa 1000328/2017, M. Ricart a été déclaré coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, et à une privation du permis de conduire de huit mois sur le territoire andorran. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.
Dans le cadre de l'exécution, le condamné a sollicité, par diligence du 24 mai 2017, l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail. Par aute du 10 juillet 2017, le batlle a rejeté cette demande. Le condamné a formé appel le 25 juillet 2017 et a sollicité une autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h 30, afin de rejoindre son lieu de travail et d'exercer ses fonctions d'installateur. Il invoquait trois moyens : l'absence de circonstance aggravante susceptible de fonder le refus ; sa résidence à La Seu d'Urgell, qui l'obligerait à supporter un coût quotidien de transport élevé ; et l'exigence de son employeur, pour lequel la conduite était indispensable. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée.
Les motifs retenus par la Cour font état d'un accident de la circulation provoqué par le condamné, dont le taux d'alcoolémie atteignait 1,26 gramme par litre de sang lors du contrôle. Il s'agit de la troisième condamnation du même chef, la première remontant à 1996 (le texte ne précise pas la nature des deux condamnations antérieures).
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de l'exécution peut accorder à une personne frappée d'une mesure de privation du permis de conduire une dérogation lui permettant de conduire pendant ses horaires de travail, au regard des circonstances personnelles et professionnelles alléguées et de la répétition des infractions.
Plus précisément, la Cour devait apprécier la pertinence de la notion de récidive légale, soulevée par la défense, et arbitrer entre l'intérêt du condamné à maintenir son activité professionnelle et l'impératif de sécurité routière.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute du 10 juillet
