JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2017 (n° A011/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 180/2017, Sala Administrativa, 13 octobre 2017
Décision commentée : ATSJAD 180/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:180A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 180/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:180A) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits cités sont des traductions de l'auteur du présent commentaire.
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par le Comú XXX, partie demanderesse dans la procédure principale, contre la sentence n° 74-2017 rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 20 juillet 2017. L'incident a été introduit le 8 août 2017.
Le moyen soulevé est de nature sommaire : la conclusion selon laquelle le mur litigieux constitue un accessoire du vial (voie publique) ne serait pas suffisamment motivée. Le litige principal porte donc sur la qualification d'un mur de soutènement, question qualifiée par la décision elle-même de « question de fait ».
Les parties défenderesses ont répondu. ORG_0 et ORG_1 ont contesté, dans leur écrit du 15 septembre 2017, toute violation des droits garantis par l'article 10 de la Constitution. Le Govern d'Andorre, dans son écrit du 20 septembre 2017, a soutenu que le juge n'avait pas procédé à un examen suffisamment approfondi des arguments qu'il invoquait, tout en rappelant la nature extraordinaire de l'incident de nullité.
La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur, dont l'opinion est exprimée au nom de la Cour) et Marie Conte. La décision porte le numéro de rôle TSJA-0000011/2017 et le numéro de protocole 1000075/2014. Elle est qualifiée d'aute, terme catalan désignant une décision de nature incidente, par opposition à la sentence.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est d'ordre procédural : l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à contester le caractère insuffisamment motivé d'une sentence devenue ferme, ou ne tend-il qu'à remédier aux seules violations du droit fondamental à la juridiction ?
La seconde est d'ordre substantiel : l'insuffisance alléguée de motivation, et plus largement la contestation de l'appréciation juridictionnelle des faits, caractérise-t-elle une violation de l'article 10 de la Constitution, notamment du droit à la juridiction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il confirme la sentence n° 74-2017 dans ses propres termes et ne prononce aucune condamnation aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur) :
« Unique.- Rejeter l'incident de nullité d'actuacions interposé par le COMÚ XXX contre la sentence n° 74-2017 du 20 juillet 2017, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans condamnation particulière aux dépens. »
Le texte précise ens
