JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 181/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:181A)

Faits et procédure

La décision est un aute rendu par la Sala administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 13 octobre 2017 (recours n° A018/17, rouleau TSJA-0000018/2017, protocole n° 2000059/2016). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet, et la formation comprend également M. Albert Andrés Pereira (président) et Mme Marie Conte.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a formé, le 9 août 2017, un incident de nullité d'actuacions contre la sentence n° 81-2017 rendue par la même Sala le 20 juillet 2017. Elle soutenait que l'interprétation littérale de l'article 147.2 de la Llei 17/2008 de la seguretat social, tel que modifié par la Llei 18/2014 du 24 juillet, viderait la norme de sa substance. Elle invoquait en conséquence une interprétation « finalista i sistemàtica » de la norme, censée faire apparaître le plafond véritablement voulu par le législateur.

La partie adverse, Mme Narváez, a répondu le 15 septembre 2017. Elle faisait valoir que si la CASS estimait l'application littérale du texte incorrecte, il lui appartenait de modifier ses propres actes afin de produire l'effet réducteur recherché par le législateur.

L'incident relève de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. La décision ne décrit pas le litige au fond ayant abouti à la sentence du 20 juillet 2017 : les éléments de fait disponibles se limitent aux mentions d'indexation (incapacité temporaire, maladie professionnelle, prestations d'invalidité), dont la portée exacte n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions connexes :

1. Recevabilité au regard de la nature de l'incident. Un incident de nullité d'actuacions peut-il servir à rediscuter l'interprétation d'une disposition déjà appliquée par une sentence devenue ferme ?

2. Bien-fondé au regard du droit à la juridiction. Le choix d'une interprétation littérale plutôt que finaliste de l'article 147.2 de la Llei 17/2008 constitue-t-il une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?

Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'incident ne constitue pas une nouvelle instance : il s'agit d'un « remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision passée en force de chose jugée. Le raisonnement reprend une jurisprudence constante de la Sala, déjà citée dans le fondement premier.

Sur le second point, la Sala énumère les composantes du droit à la juridiction (tribunal impartial, égalité des armes, bilatéralité, contradiction, délai raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit au silence et droit d'être informé de l'accusation). Elle conclut qu'aucune violation in iudicando ni in procedendo de l'article 10 ne peut être relevée.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Il confirme la sentence du 20 juillet 2017 et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :