JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2017 (n° A056/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 184/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:184A)
Décision commentée : ATSJAD 184/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:184A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Araujo, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire de la Principauté d'Andorre. Cette mesure a été confirmée par un arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia en date du 20 juillet 2017, enregistré sous le numéro 75-2017. La base légale précise de la mesure d'expulsion n'est pas exposée dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Le 1er août 2017, Mme Araujo a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, en fondant sa demande sur la disproportion de la mesure d'expulsion. Elle a parallèlement sollicité la suspension cautelar de l'exécution de la résolution attaquée. Par aute du 6 septembre 2017, la Sala Administrativa a rejeté cette demande de suspension. Le Govern d'Andorra a contesté l'incident par écrit du 22 septembre 2017, soutenant que l'arrêt analysait de manière motivée et raisonnable les critères jurisprudentiels applicables et concluait à la nécessaire proportionnalité de la mesure.
La formation de jugement était composée du président M. Joan Manel Abril Campoy, et des magistrats MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, rapporteur. L'incident a été tranché le 13 octobre 2017 sous la forme d'un aute, soit une décision interlocutoire rendue par la juridiction collégiale.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials pouvait servir à remettre en cause l'appréciation de la proportionnalité d'une mesure d'expulsion déjà tranchée en appel. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si une telle appréciation emportait une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.
Plus précisément, le juge devait apprécier si la requérante avait invoqué une véritable atteinte à un droit fondamental ou si elle se bornait à reproduire, devant une instance supplémentaire, des moyens déjà examinés et rejetés en première et en deuxième instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce préalablement que l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma ».
Le dispositif est reproduit ci-après, dans sa version originale catalane, puis traduit fidèlement :
« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la Sra. Araujo contra la sentència núm. 75-2017 de 20 de juliol de 2017, la qual es confirma en els seus propis termes, sense efectuar especial condemna en costes. »
« Unique.- Rejeter l'incident de nullité d'actuacions formé par Mme Araujo contre l'arrêt n° 75-2017 du 20 juillet 2017, lequel est confirmé en ses propres termes, sans condamnation spéciale aux dépens. »
« Aquest aute és ferm i executiu. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
La juridiction retient, d'une part, que l'argumentation de la requérante reprend les moyens déjà exposés en première et en deuxième instance, lesquels ont été examinés et écartés. Elle relève, d'autre part, que la seule question débattue en appel, à savoir la proportionnalité de l'ordre d'expulsion, avait été longuement traitée dans le troisième fondement de l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, le Tribunal conclut que la requérante n'a été
