ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.37be957b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A085/17·24 October 2017·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 187/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA085/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:187A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 187/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A085/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 187/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017)
Note méthodologique : la « référence canonique » fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans un contentieux possessoire opposant une usufruitière universelle à une société chargée de travaux sur un terrain. Mme Galan, usufruitière universelle de la succession de Mme Duque, a introduit un interdit de obra nova et de recouvrement de la possession contre la société A, S.L. Elle sollicitait l'arrêt cautelaire des travaux en cours, l'interdiction de toute construction future et la condamnation aux dépens.
Par ordonnance du 6 février 2017, le juge de première instance a rejeté l'interdit de obra nova, sans préjudice de la poursuite de l'action en recouvrement de la possession, et a mis les dépens à la charge du demandeur. Les dates de l'acte introductif sont mentionnées de manière divergente dans la décision (3 février et 10 février 2017) ; le texte ne tranche pas cette divergence (non précisé dans la décision).
Saisie de l'appel, la Sala Civil a, par Aute du 20 juillet 2017, révoqué la décision de première instance. Elle a ordonné l'arrêt des travaux, avec les mesures nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des personnes, et la poursuite de la procédure pour statuer sur la ratification ou la levée de l'arrêt. Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens en appel.
Deux héritières de Mme Duque, nues-propriétaires et légitimaires selon les écritures, ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Elles soutenaient qu'étant titulaires du bien objet des travaux, elles auraient dû être appelées à la cause en qualité de défenderesses, ce qui constituait une violation de leur droit à la juridiction, dans sa dimension du droit à la défense (article 10 CA). La société défenderesse ne s'est pas opposée à l'incident. La demanderesse initiale s'y est opposée, en sollicitant à titre préalable son irrecevabilité.
Question de droit
La décision soulève deux questions successives.
Première question (recevabilité). Les tiers qui n'ont pas été parties à l'instance interdictale peuvent-ils former un incident de nullité d'actuacions ? La partie demanderesse invoquait l'article 18.2 de la LTPJ, qui subordonne en principe la recevabilité du recours à la qualité de partie. La Sala devait déterminer si l'article 18 bis, apartat 3, de la même loi ouvre un remède distinct aux tiers dont le droit a été lésé par une résolution ferme.
Seconde question (fond). L'absence d'appel en la cause de titulaires de droits réels sur le bien litigieux constitue-t-elle une violation du droit à la défense,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 187/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Galan va interposar demanda interdictal d'obra nova i de recuperar la possessió, de data 10-02-2017, envers la mercantil ORG_0, en virtut de la qual demanava l'atur cautelar de les obres en curs, la prohibició de tota obra futura i la imposició de les costes processals a la part defenent. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A085/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA085/17
Judgment Date24 October 2017
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000085/2017 ORIGEN: 4000062/2017 - 00
NIG: 5300515120170000017
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Galan va interposar demanda interdictal d'obra nova i de recuperar la possessió, de data 10-02-2017, envers la mercantil ORG_0, en virtut de la qual demanava l'atur cautelar de les obres en curs, la prohibició de tota obra futura i la imposició de les costes processals a la part defenent.
En data 6-02-2017 es va practicar la inspecció ocular amb oposició verbal de la part demandada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A085/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Per Aute, de data 6-02-2017, es va dictar Aute amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX Desestimar l'interdicte d'obra nova interposat en data 3 de febrer de 2017 per la Sra. C.S.M., Procuradora dels Tribunals andorrans, actuant en nom i representació de la Sra. Galan, contra la societat A, S.L., sense perjudici de manar la seva continuació respecte l'interdicte de recobrar la possessió.
Fixar l'audiència del proper dia 2 de març de 2017, a les 9 hores, per tal de presentar la demanda corresponent, advertint a la demandant que si no compareix el dia del judici se la tindrà per desistida de la demanda i si la incompareixença és de la demandada aquesta serà declarada en rebel·lia.
Imposar les costes processals causades per la tramitació de l'interdicte d'obra nova a la part agent, inclosos honoraris d'advocat".
III.- La part agent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 20-03-2017, va articular escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts demanava la revocació de l'Aute dictat a la instància.
Pel contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data de registre 13-04-2017, en virtut del qual i en consonància amb els arguments continguts demanava la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de 25-05-2017 es va acordar la unió per corda fluixa de les causes 500079/2016 i 4000368/2015 al present recurs.
V.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 20-07-2017, amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Galan contra l'Aute de 6-02-2017 dictat per l'Hble. Batlle, que revoquem i declarem i establim que procedeix l'atur de les obres que està realitzant la part defenent en el terreny anomenat ***, amb l'adopció de les mesures necessàries per a l'assegurament de l'obra i de les persones a càrrec de la part defenent, així com la continuació del present procediment d'interdicte d'obra nova per a determinar la ratificació o aixecament de l'atur de l'obra establert.
Sense efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada ni en relació a l'Aute d'aturada".
VI.- La representació processal de les Sres. Bermudez i Marcos van interposar incident de nul·litat d'actuacions de l'Aute d'aquesta Sala de 20-07-2017.
La representació processal de A. SL, va presentar escrit, de data 12- 09-2017, en el que no s'oposava a la procedència de l'incident de nul·litat d'actuacions promogut.
La representació processal de la Sra. Galan va oposar-se a l'incident de nul·litat d'actuacions segons escrit de 18-09-2017, en el que sol·licita, en primer terme, la inadmissió de l'incident de nul·litat d'actuacions i, subsidiàriament i quant al fons, demana la seva desestimació, amb imposició de les costes processals a la part promotora.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la representació processal de les Sres. Bermudez i Marcos fonamenta el seu incident són els que segueixen.
En primer terme, assenyala que ens trobem en una hipòtesi de litisconsorci passiu necessari, apreciable d'ofici, derivat del fet que les Sres. Bermudez i Marcos han d'estar presents al plet per a que es pugui determinar si l'aparença de possessió de la Sra. Galan és o no suficient.
Exposa que la Sra. Galan ha aturat una construcció sabent que no té dret sobre els terrenys. Així, sustenta que l'agent i part recurrent en aquesta alçada és usufructuària de l'herència de la Sra. Duque, de la qual les promotores de l'incident de nul·litat són hereves i legitimàries. Indica que la usufructuària no ha concretat els béns sobre els que es projecta el seu usdefruit, però les hereves sí ho han fet en relació a la llegítima i la pretensió es troba pendent de resolució en aquest Tribunal.
Després d'informar de la nombrosa litigiositat entre la Sra. Galan i les hereves i amb altres persones, afirma que l'Hble. Batlle sabia que els béns objecte d'interdicte són béns legitimaris i són titularitat de les hereves, les quals havien d'haver estat cridades al procés.
II.- La primera qüestió que s'ha de resoldre amb caire previ és la relativa a la inadmissibilitat de l'incident, plantejada per la part agent, tota vegada que indica que les promotores d'aquest no han estat part del procediment interdictal, en consonància amb allò que es preveu a l'article 18.2 LTPJ.
Aquesta Sala, pel contrari, considera que la lectura de l'article 18 bis de la Llei Transitòria de procediments judicials, en el seu apartat tercer, possibilita que aquells tercers que no han estat part del procés però poden veure el seu dret vulnerat per la resolució ferma que es dicti, gaudeixen de legitimació per a interposar el remei excepcional de l'incident de nul·litat: "3. En el supòsit de sentències o de resolucions fermes en el procediment de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, la persona afectada per la vulneració pot demanar al jutge o al tribunal que la va dictar, la seva anul·lació, sempre que no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment, en el termini de quinze dies naturals des de la notificació, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret, sempre que no hagi transcorregut més d'un any des del moment de la notificació de la resolució a les parts quan el subjecte del dret pretesament lesionat no ha estat part en el procés ordinari".
Per tant, la qüestió prèvia, referent a la inadmissió de l'incident, ha de ser refusada i, procedeix endinsar-nos a l'estudi del fons de l'afer.
III.- El fons de l'incident de nul·litat d'actuacions es justifica en que, a criteri de les promotores de l'incident, com que aquestes són titulars del bé immoble, objecte de l'interdicte d'obra nova, havien d'integrar-se necessàriament com a part demandada i, al no fer-ho, s'ha produït una vulneració del seu dret a la jurisdicció, en la seva vessant del dret a la defensa de l'article 10 CA.
La resolució d'aquest incident exigeix partir de les coordenades processals del present cas.
La part promotora de l'incident refereix que, com a hereva i legitimària en l'herència de la Sra. Duque, són titulars del bé objecte de l'interdicte i en el que s'estan realitzant les obres aturades. I, precisament per aquest motiu hauria de formar part demandada del procés.
No obstant, oblida la part promotora que l'agent, la Sra. Galan, mare de les promotores de l'incident, és la usufructuària universal de l'herència de la Sra. Duque i que, precisament, existeixen diferents procediments judicials en els que es debat respecte de l'abast de l'usdefruit, de les pretensions de les legitimàries d'integrar el seu dret hereditari amb diferents béns, de reclamacions respecte de tercers on dels procediments apareix que la usufructuària i les legitimàries s'atribueixen les facultats per arrendar, etc.. Però, en aquest cas, ens trobem front a un interdicte d'obra nova, en el que no es discuteix ni es debat sobre la titularitat dels béns sinó exclusivament, i sense efecte de cosa jutjada, sobre la protecció del posseïdor dels béns per aturar aquelles obres que poden perjudicar-lo.
Així, en el fonament de dret II de l'Aute, respecte del qual s'interessa la nul·litat, ja vam indicar que en un interdicte l'objecte processal es cenyeix a la protecció de la possessió, sense poder-se entrar a dirimir eventuals drets sobre els béns: "L'interdicte d'obra nova s'adreça a la protecció que mereix el posseïdor que es pot veure perjudicat pels danys que li pot ocasionar l'obra nova o per la limitació o ablació que produeix en el seu fet possessori. En aquest sentit, resten fora del procés interdictal les possibles controvèrsies i discussions sobre els eventuals drets reals dels que pugui ser titular cada part, que podrien integrar com a facultat el dret a posseir (ius possidendi) i cal centrar-nos exclusivament en el fet possessori com a situació fàctica de poder sobre un bé (ius possessionis)".
I després d'argumentar, com segons el resultat dels diferents mitjans de prova, la Sra. Galan era posseïdora del terreny en el que s'efectuaven les obres, sense que tingués transcendència els eventuals drets reals sobre el bé o la discussió sobre el conflicte entre les titularitats mare i filles, que pretenen traslladar de nou a aquest procés, i que la societat demandada era la legitimada passivament perquè era la que efectuava les obres, la litis es trobava ben travada, ja que el legitimat actiu era el posseïdor pertorbat i el passiu qui realitzava les obres.
Des d'aquesta òptica, la presència de les nues o plenes propietàries, segons el que resulti dels plets en marxa, en el procés interdictal no era necessària per diferents raons: primer, perquè no es discutia la natura ni l'abast del seu dret ni aquest podia venir afectat per la decisió de l'interdicte, el qual a més no gaudeix de força de cosa jutjada, sinó que solament s'analitzava la protecció del dret del posseïdor, i segones, perquè l'interdicte d'obra nova actua com una veritable mesura cautelar, de manera que es tracta de prevenir els perjudicis que una obra que s'està desenvolupant pot produir al posseïdor, amb la qual cosa es garanteix també el possible contingut econòmic dels drets reals que puguin existir sobre el bé en el que es desenvolupa l'obra.
IV.- Quant a les costes processals d'aquest incident, la seva desestimació justifica la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part que l'ha promogut.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions promogut per la representació processal de les Sres. Bermudez i Marcos contra l'Aute d'aquesta Sala, de 20-07-2017. Imposem a la part promotora de l'incident les costes processals derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
