ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b0cafcd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A175/17·24 October 2017·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 192/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA175/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:192A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 192/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A175/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A175/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 192/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Mitjançant escrit presentat en data 31 de gener del 2014, el Sr. Sanç va interessar que es condemnés a la societat "Izquierdo" a satisfer-li l'import de 2.000.000 euros, en concepte d'execució de la penyora constituïda sobre el compte bancari titularitat de l'actora en garantia del compliment de les obligacions contractuals derivades del contracte de promesa de compravenda subscrit per les parts, ara litigants, en data 3 de febrer del 2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A175/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA175/17
Judgment Date24 October 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000175/2017 ORIGEN: 5100781/2013 - 00
NIG: 5300542120150001037
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Mitjançant escrit presentat en data 31 de gener del 2014, el Sr. Sanç va interessar que es condemnés a la societat "Izquierdo" a satisfer-li l'import de 2.000.000 euros, en concepte d'execució de la penyora constituïda sobre el compte bancari titularitat de l'actora en garantia del compliment de les obligacions contractuals derivades del contracte de promesa de compravenda subscrit per les parts, ara litigants, en data 3 de febrer del 2012.
II.- Per escrit presentat en data 7 d'octubre del 2017, la representació processal de la part agent va sol·licitar la suspensió de la tramitació de la present causa per motiu de prejudicialitat penal amb la causa 4000625/2016, per Providència de 7 d'octubre del 2016 l'Hble. Batlle va suspendre la tramitació de les actuacions fins la resolució de la petició efectuada i per escrit de data 13 d'octubre del 2017 la defenent va manifestar la seva oposició a la petició de suspensió efectuada per l'adversa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A175/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 24 d'abril del 2017 va decidir:
1r.- No donar lloc a la petició formulada per la representació processal del Sr. Sanç en data 7 d'octubre del 2016, de suspensió dels presents autes per causa de prejudicialitat penal.
2n.- Requerir a la representació processal de la part actora per tal que presenti el seu escrit de conclusions en el termini de 2 dies a partir de la notificació de la present.
3r.- Donar trasllat a la representació processal de la part agent de l'escrit de l'adversa de data 13 d'octubre del 2016.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sanç i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la retroacció de les actuacions al moment anterior al tràmit de conclusions, requerint a les parts per tal que en el termini de tres (3) setmanes presentin els respectius escrits de conclusions i demanant a l'Hble. Batlle que lliuri a la part agent l'escrit advers de 13 d'octubre del 2016.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Segons es dedueix de l'Aute objecte del present recurs i dels escrits presentats per les parts en aquesta alçada, el dia 31 de gener del 2014 el Sr. Sanç va formular una demanda interessant que es condemnés a la societat "Izquierdo" a abonar-li la suma de 2.000.000 euros i el dia 7 d'octubre del 2016, data en què havia de presentar el seu escrit de conclusions després d'haver sol·licitat diversos ajornaments, va demanar la suspensió de la tramitació de la causa per motiu de prejudicialitat penal.
Per Providència de la mateixa data l'Hble. Batlle va acordar: 1r.- Deixar sense efecte la citació de les parts per l'audiència del dia 7 d'octubre del 2016 fixada per practicar el tràmit de conclusions i 2n.- Suspendre la tramitació de la causa fins a la resolució de la petició de prejudicialitat penal plantejada per la part agent. D'altra banda, malgrat haver acordat la suspensió del procediment, el 14 d'octubre del 2016 l'Hble. Batlle va admetre a tràmit les conclusions presentades per l'adversa i, finalment, la Providència de suspensió es va notificar a les parts el dia 25 d'octubre del 2016.
L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 24 d'abril del 2017, que és objecte del present recurs, desestima la petició de suspensió de les actuacions per causa de prejudicialitat penal, entenent que el sol·licitant no exposa els motius pels quals el resultat de l'elucidació dels fets penals podria condicionar la resolució de la causa civil, ni tampoc assenyala les parts interessades en la dita causa, ni apunta els fets sobre els què versen les actuacions penals, ni acredita la veracitat dels extrems indicats en el seu escrit, com hauria d'haver fet, de tal manera que el Tribunal no disposa de cap element per a poder examinar la idoneïtat de la suspensió interessada per la part agent. D'altra banda, considerant que l'agent ja havia gaudit del termini legal per presentar les seves conclusions, i no ho va fer, i que des del dia 7 d'octubre del 2016 fins a l'actualitat no havia dut a terme cap actuació, el requereix per tal que les presenti en el termini de 2 dies a comptar de la notificació de la resolució, atès que la defenent ja va evacuar el dit tràmit el dia 14 d'octubre del 2016.
II.- La representació processal del Sr. Sanç s'alça contra aquesta decisió, mostrant-se conforme amb la denegació de la seva petició de suspensió dels presents autes, però oposant-se al termini fixat en dos dies per l'Aute d'instància per tal de presentar el seu escrit de conclusions i sol·licitant que es requerís de nou a les parts per comparèixer i evacuar el tràmit de conclusions en el termini habitual de tres setmanes. D'altra banda, sol·licita que se li doni trasllat de l'escrit d'oposició de data 13 d'octubre del 2016 presentat per l'adversa i aquests motius s'han d'estimar.
En efecte, per un cantó, procedia donar trasllat a la representació processal del Sr. Sanç de l'escrit d'oposició presentat per la societat "Izquierdo" en data 13 d'octubre del 2016 pel seu coneixement, com ja acorda l'Aute recorregut, i, si no s'ha fet així, cal tornar a donar-li trasllat. Per un altre, una vegada l'Aute objecte del present recurs denega la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, procedeix requerir a les parts per tal que en el termini de tres setmanes, a comptar de la seva notificació, presentin els seus escrits de conclusions, ja que, suspesa provisionalment la tramitació del procediment fins que es resolgués la petició efectuada, cap de les parts podia presentar els seus escrits de conclusions fins que aquesta s'hagués resolt definitivament, fet que sols va tenir lloc en virtut de la decisió que recull l'Aute objecte del present recurs.
III.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes del procediment, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Sanç contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 24 d'abril del 2017, que REVOQUEM PARCIALMENT en quant requerim a les dues parts litigants per tal que en el termini de tres setmanes, a comptar de la notificació d'aquesta resolució, presentin els seus escrits de conclusions, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
