JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2017 (n° A204/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 194/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:194A)
Décision commentée : ATSJAD 194/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:194A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 avril 2017, M. Toll sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, consistant en la défense et l'assistance technique gratuites d'un avocat, dans le cadre de procédures civiles enregistrées sous le numéro 6000120/2017. Par un aute du même jour, le Batlle (juge de première instance) rejette cette demande.
M. Toll interjette appel le 2 mai 2017. Le 13 juillet 2017, il dépose devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia un écrit complétant son argumentation en vue de la révocation de l'aute du 6 avril 2017. La magistrate Fátima Ramírez Souto est désignée rapporteur. La formation est composée des magistrats Fátima Ramírez Souto, Yves Picod et Joan Manel Abril Campoy.
Le fondement de la décision de première instance est exposé dans les motifs. Le juge s'est prononcé selon les critères et paramètres fixés par les articles 19 et 20 du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (la décision ne reproduit pas le contenu de ces articles). Pour une demande formée dans le cadre d'un aute, le rejet repose sur le constat que les ressources du demandeur excèdent largement le plafond légal. Ce plafond est fixé à 11 897,64 euros annuels pour une personne qui n'est pas intégrée dans une unité familiale. Les ressources de M. Toll pour l'année 2016 sont retenues à hauteur de 15 318,18 euros.
L'appelant invoque en substance le fait qu'il a perçu environ 15 000 euros en 2016, mais qu'il a supporté, la même année, « beaucoup de dépenses et de frais ». Il ne précise ni n'établit ces dépenses. Il ne conteste pas non plus le montant des ressources retenu par le premier juge.
(Ce commentaire s'appuie sur le texte en catalan de la décision ; les citations sont des traductions.)
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle être accueillie lorsque les ressources du demandeur dépassent le plafond légal, et que les charges alléguées pour justifier la demande ne sont ni précisées ni démontrées ?
La réponse implicite de la juridiction tient à la hiérarchie des critères. Le plafond de ressources est un critère objectif, dont le dépassement suffit à fonder le rejet. L'allégation de charges, pour être prise en compte, doit être étayée. Il appartient donc au demandeur de fournir les éléments justifiant sa situation financière réelle. La décision ne définit pas les catégories de charges déductibles ni les modalités de leur preuve. Elle se borne à constater l'absence de tout élément sur ce point.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement l'aute du 6 avril 2017. Elle ne prononce aucune condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
Le motif de la décision est formulé en ces termes (traduction) :
« A l'écrit de recours, le demandeur fait référence à « beaucoup de dépenses et de frais » sans que ceux-ci n'aient été précisés ni démontrés, et il n'impugne pas, de surcroît, le montant des ressources établi dans l'aute qui rejette la demande, lequel dépasse la limite légalement fixée. »
Le dispositif est rédigé ainsi (traduction) :
« DÉSAVOUER le recours formé par M. Toll contre l'aute du 6 avril 2017, que nous confirmons intégralement. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens de cette instance d'appel. »
Le caractère définitif de la décision est précisé dans le dispositif, qui ordonne la transmission d'une copie au président du Batllia.
Portée et enseignement pratique
Cette décision, rendue sous la forme d'un aute, présente une portée limitée. Elle n'élabore pas de principe général sur l'aide juridictionnelle. Elle illustre toutefois deux exigences procédurales.
