JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2017 (n° A215/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 25 octobre 2017 (ROJ : ATSJAD 196/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:196A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 octobre 2017, ROJ : ATSJAD 196/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:196A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi, par écrit du 7 octobre 2016, le Tribunal des Batlles d'une demande d'arrangement judiciaire et/ou de cessation de paiements et de faillite visant l'entreprise dénommée « A » ainsi que son héritier universel, M. Garzón.
Selon la décision, les titulaires de l'entreprise, MM. Recio et Sainz, sont décédés respectivement en 2008 et en 2014 (les dates précises sont masquées dans le texte, « XX-XX »). M. Garzón a accepté leurs successions en qualité d'héritier. Le Tribunal des Batlles a rendu un Aute le 8 mai 2017 refusant de faire droit à la demande de la CASS, au motif que la qualité de commerçant de M. Garzón n'était pas établie.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'héritier se subroge aux obligations du défunt, qu'il est commerçant dès lors qu'il maintient l'activité commerciale (inscription active selon l'extranet du Gouvernement) et que les dettes proviennent directement de l'exploitation commerciale. Elle invoquait en outre des procès-verbaux d'enquête de travailleurs de l'hôtel, faisant état du maintien ouvert du bar et de la discothèque.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a statué le 25 octobre 2017 (recours A215/17, rapporteur J. M. Abril Campoy, avec les magistrats C. Cruz Moratones et V. Anière).
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'héritier qui accepte la succession d'un commerçant assume les dettes de l'entreprise du défunt, et, d'autre part, de déterminer si l'héritier qui poursuit partiellement l'exploitation commerciale du fonds peut être qualifié de « commerçant ou entrepreneur » au sens de la procédure concursuelle (arrangement judiciaire, cessation de paiements, faillite).
La question de la qualité de commerçant constituait l'unique motif de rejet retenu en première instance. Le TSJA devait donc vérifier si les éléments produits suffisaient à établir cette qualité.
Solution et dispositif
Le TSJA admet le recours. Son raisonnement comporte trois étapes.
Premièrement, l'héritier est présenté comme le « continuateur de la personnalité du défunt ». Le TSJA rattache ce principe au système successoral andorran, qu'il décrit comme participant des caractères du système romano-catalan : l'héritier se subroge dans les titularités actives et assume les passives, à l'exception des relations juridiques devenues intransmissibles. Les dettes des titulaires de l'« A » sont ainsi regardées comme assumées par M. Garzón depuis le décès, en vertu de l'effet rétroactif de l'acceptation
