ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f14f094 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A241/17·24 octobre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 197/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA241/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:197A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 197/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A241/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A241/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 197/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 6 de juny del 2012 va recaure Sentència en primera instància decidint "que ha de declarar i declara la separació matrimonial dels cònjuges Srs. Bernat i Viñas, fent menció de que la fermesa de la resolució té com efecte i determinava la dissolució del règim econòmic del matrimoni i establint les següents mesures paternofilials: Primer.- establir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte dels fills comuns de noms Martin i Álvarez. Segon.- atribuir la guarda i custòdia dels fills comuns a la mare Sra. Bernat, així com l'ús del domicili que havia es… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A241/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 6 de juny del 2012 va recaure Sentència en primera instància decidint "que ha de declarar i declara la separació matrimonial dels cònjuges Srs. Bernat i Viñas, fent menció de que la fermesa de la resolució té com efecte i determinava la dissolució del règim econòmic del matrimoni i establint les següents mesures paternofilials: Primer.- establir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte dels fills comuns de noms Martin i Álvarez. Segon.- atribuir la guarda i custòdia dels fills comuns a la mare Sra. Bernat, així com l'ús del domicili que havia estat familiar i del vehicle tipus turisme familiar marca Renault model Scénic 1.9 Dti amb matrícula XXXX. Tercer.- fixar un règim de visites del pare vers els seus dos fills menors, amb caràcter mínim, de conformitat amb el que estableix el IV.- Considerant de la present resolució. Quart.- establir una pensió per aliments de set-cents euros (700.- EUROS) mensuals destinada a les necessitats dels dos fills menors, anant a part i a càrrec d'ambdós progenitors -per meitats- les despeses extraordinàries que puguin requerir els infants en qüestió. Cinquè.- no havent-hi lloc a establir a favor de cap dels cònjuges pensió compensatòria.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A241/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 15 de novembre del 2012, la Sala Civil del Martin I. Tribunal Superior de Justícia dictà Sentència decidint estimar parcialment el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Viñas contra la Sentència indicada, revocant molt parcialment la seva part dispositiva, només en el sentit de deixar sense efecte l'atribució de l'ús del vehicle marca Renault model Scénic 1.9 Dti amb matrícula XXXX a la Sra. Bernat per raó d'inadequació de procediment, no efectuant especial condemna en costes processals d'aquella alçada.
III.- Per escrit presentat en data 15 d'octubre del 2015, la representació processal de la Sra. Bernat formulà demanda d'execució de Sentència, demanant que es fes efectiu el contingut dispositiu de la resolució judicial dictada a fi de cobrir les despeses extraordinàries que pertocava al demandat, les quals ascendien a aquella data a 5.306,62.-euros, amb els corresponents interessos legals, condemnant al demandat a pagar les despeses processals derivades d'aquesta reclamació, incloent els honoraris d'advocat.
IV.- Per escrit presentat en data 6 de novembre de 2015, la representació processal del Sr. Viñas formulà incident d'execució en relació a la demanda d'execució de sentència formulada per l'adversa, demanant la seva desestimació íntegra, amb imposició de costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
V.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 27 d'abril del 2017 va decidir no donar lloc a la demanda d'execució formulada per la representació processal de la Sra. Bernat per escrit presentat en data 15 d'octubre de 2015, imposant a aquesta les costes processals causades al Sr. Viñas per la tramitació del present incident, incloent dins les mateixes les derivades de la intervenció d'advocat i procurador.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Bernat i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Bernat s'oposa a la decisió a la qual arriba l'Aute d'instància, en quan entén que les despeses derivades de l'obtenció de passaports pels fills comuns, l'adquisició d'unes ulleres per un d'ells, el cost de l'assegurança escolar dels nens, les despeses comunitàries de l'habitatge i el cost d'un escalfador i d'una estufa de pallets pel mateix constitueixen despeses extraordinàries que el defenent ha d'assumir per meitat, però aquest motiu no es pot estimar.
Pel que fa al cost de l'obtenció de passaports i l'adquisició d'ulleres, l'Aute d'aquesta Sala de data 10 de setembre del 2015 posa de relleu clarament que aquestes despeses s'han de considerar com ordinàries i formen part de la pensió d'aliments de la què s'ha de fer càrrec el progenitor no custodi i el mateix cal dir pel que fa a l'assegurança escolar, que s'ha de considerar inclosa dins de la factura escolar.
II.- En relació a les despeses comunitàries, cal tenir en compte que, com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala de data 30 d'abril del 2012, malgrat l'habitatge sigui propietat dels dos litigants el cost de les mateixes ha de ser assumit per aquell que l'ocupa, en quan és a ell a qui beneficien, a menys que es no es tracti de despeses de manteniment de l'immoble, sinó de la seva millora, en el qual cas correspondria el seu pagament als seus propietaris.
En el cas present, la recurrent argumenta que el Sr. Viñas s'ha de fer càrrec de la meitat de les mateixes en virtut d'un pacte al qual van arribar les parts, però malgrat és cert que consta a les actuacions que els dos litigants han pagat gairebé per meitat part d'aquestes despeses (foli 25), no s'ha provat l'existència del dit pacte i el fet del pagament no és suficient per acreditar-lo, en quan es podria tractar de sumes que se li haguessin reclamat per la Comunitat al Sr. Viñas i que aquest pretengués cobrar a la Sra. Bernat en el futur.
III.- Pel que fa a la despesa d'instal·lació d'un termo d'aigua calenta, s'ha d'entendre que es tracta d'una despesa derivada de l'ús que es fa dels aparells electrodomèstics i del desgast conseqüent al mateix, que ha d'assumir aquell que s'ha beneficiat del seu funcionament.
En relació al cost de la instal·lació d'una estufa de pallets, entenem que aquest l'ha d'assumir també aquell dels copropietaris que ocupa l'habitatge, en quan no es tracta d'una millora del mateix, sinó que la seva finalitat és estalviar-se el pagament de la calefacció comunitària que aquest està obligat a abonar a la Comunitat en quan el beneficia exclusivament a ell.
IV.- Finalment la recurrent reclama que el defenent li aboni l'IPC corresponent a la pensió que aquest està obligat a pagar-li, però aquesta petició no s'inclou en la demanda d'execució de Sentència formulada per la Sra. Bernat el dia 15 d'octubre del 2015, ni tant sols en la carta dirigida al Sr. Viñas el 2 de juliol del mateix any (foli 39), ni en la seva contesta a l'incident d'execució promogut pel Sr. Viñas, apareixent per primera vegada en el seu escrit de conclusions de data 29 de març del 2017, raó per la qual no es pot estimar aquesta petició que vulnera el principi que impedeix modificar el petitum de la demanda en el curs del procediment.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Bernat contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 27 d'abril del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
