JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A278/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 200/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017)
Décision commentée : ATSJAD 200/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:200A, recours n° A278/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenues.
Faits et procédure
Le Sr Bernat avait engagé une procédure civile contre la Sra Elías (autes civils n° 6000471/16). Le 7 juillet 2017, alors que la procédure se trouvait en phase probatoire, il a sollicité le bénéfice de la justice gratuite. Il demandait à être déclaré en situation de pauvreté ou d'insolvabilité et à se voir garantir une assistance lettrée d'office.
Par un aute du même jour, l'Hble Batlle a refusé cette demande. Le requérant a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 12 septembre 2017, il sollicitait la révocation de la décision de première instance.
Au soutien de son recours, il faisait valoir deux moyens. D'une part, il était convaincu de bénéficier d'une assistance juridique gratuite, qu'il croyait avoir obtenue pour une précédente demande tendant à l'exécution d'un convenio de separación. Il n'aurait découvert l'absence de ce bénéfice qu'au moment de s'acquitter des frais d'expertise psychologique. D'autre part, sa situation économique serait difficile : ses revenus s'élèveraient à 2 300 euros mensuels, pour des charges fixes d'environ 1 600 euros, sans changement depuis l'introduction de l'instance.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement l'aute de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si le bénéfice de la justice gratuite peut être accordé à une partie après l'introduction de la demande, lorsque sa situation économique n'a pas changé et qu'elle n'a pas sollicité le bénéfice en temps utile, en raison d'une erreur sur l'existence de ce droit.
Cette question suppose la détermination du moment à partir duquel la demande est recevable. Elle implique aussi d'apprécier la portée de l'erreur alléguée par le requérant, ainsi que la charge de la preuve d'un changement de circonstances.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle le cadre normatif applicable. Selon l'article 25.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, dans les procédures civiles, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois la demande formée, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a conclu, sauf si le requérant établit que les circonstances liées à sa situation économique sont survenues postérieurement.
La Cour applique cette règle en trois temps.
En premier lieu, elle relève que le requérant reconnaît lui-même que ses circonstances n'ont pas changé depuis sa demande. Il n'allègue ni ne prouve une dégradation de sa situation entre l'introduction de la demande et la présentation de s
